La rupture conventionnelle est possible en cas de difficultés économiques de l’entreprise

Le Ministère du Travail et de la solidarité dans une réponse à l’assemblée nationale publiée au J0 le 30 août 2011 vient d’apporter un complément d’information sur les possibilités de ruptures conventionnelles en cas de difficultés économiques de l’entreprise.

Il estime : 

– qu’une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ses salariés.

– mais dans ce cas

–> il faut montrer la commune volonté des parties de rompre le contrat

–>il ne faut pas que cela entraîne un contournement des règles propres au licenciement économique collectif.

En d’autres termes, des ruptures conventionnelles sont possibles en cas de difficultés économique si l’intérêt pécuniaire des salariés bénéficiaires de la rupture conventionnelle est sauvegardé mais également si les autres salariés licenciés ne sont pas lésés.

Il faut rappeler au salarié que le fait de bénéficier d’une rupture conventionnelle lui ouvre moins de droit Assédics qu’un licenciement économique.

De plus, lorsque l’entreprise procède à des licenciements collectifs d’au moins 10 salariés, l’entreprise est astreinte à de nombreuses obligations pour accompagner ces départs qui sont très favorables aux salariés. 

Si l’entreprise procède à 5 ruptures conventionnelles et 5 licenciements économiques, les salariés licenciés sont forcément défavorisés car ils ne peuvent bénéficier d’un plan de sauvegarde de l’emploi…..

Il faut donc – à mon sens -bannir les ruptures conventionnelles dans les entreprises qui ont des difficultés économiques et qui souhaitent de séparer d’au moins 10 salariés.

 

EXTRAIT de laRéponse publiée au JO le : 30/08/2011 page : 9448

 » Dépourvue de motif autre que la commune volonté des parties de rompre le contrat, une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ses salariés. Pour autant, elle ne peut être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif et donc de priver, de ce fait, les salariés des garanties attachées aux accords de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et aux plans de sauvegarde de l’emploi. »

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
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carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

3 réflexions au sujet de « La rupture conventionnelle est possible en cas de difficultés économiques de l’entreprise »

  1. Bonjour,

    Tout d’abord j’apprécie le contenu de votre blog qui nous aide énormément.

    Voici ma question.

    Salarié ETAM depuis janvier 2012, avec un salaire brut de 2680€, ma société va faire l’objet d’un second licenciement économique de 10 personnes. Mais aucune annonce officielle pour l’instant.

    Etant « soit disant concerné », on me propose de postuler chez un concurrent intéressé par mon profil.

    1- Si j’ai le poste, dois-je démissionner, faire une rupture conventionnelle ou attendre le licenciement économique (cette solution risque de me faire perdre le poste) ?

    2- Quelle serait le montant de mes indemnités ?

    3- Si mon nouveau poste se passe mal pendant la période d’essai, pourrais-je bénéficier des avantages du plan de licenciement ?

    4- Dois-je négocier un CDI sans période d’essai ?

    5- Dois-je négocier avec mon employeur actuel une clause spécifique par rapport au point 3 ci-dessus ?

    6- Puis-je négocier une plus grosse indemnités car cela lui fera économiser des « charges » si je ne fait pas de licenciement économique ?

    7- En licenciement économique, quelle est la durée légale d’indemnisation et est-ce 100% du salaire brut ?

    Merci pour votre aide.

    1. Bonjour,

      Même si je reste très sensible au fait que vous appréciez mon blog, ce dernier n’a pas vocation a remplacé une consultation personnelle en cabinet.

      Je ne peux donc que vous inviter à prendre rendez-vous à mon cabinet afin que nous examinions votre situation individuelle.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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