Le forfait jours exige un entretien annuel individuel sur la charge de travail

IMG_20140331_121332Le forfait jours à la française n’a pas fini d’alimenter mes chroniques.

Bien que dans la plus part des cas, on peut sérieusement douter de la validité des forfaits jours,  il est possible de penser que certains contrats de travail appliquent à bon escient le forfait jours.

Il faut cependant rappeler que le salarié en forfait jours doit impérativement bénéficier d’un entretien annuel portant sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-29.141, Publié au bulletin).

Cette obligation légale est prévue par le Code du travail en son article L3121-46.

La Cour de Cassation retient dès lors que l’employeur,  qui n’a pas satisfait à cette obligation, peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-29.141, Publié au bulletin).

Cette décision est très intéressante, car c’est la première à ma connaissance qui accepte de condamner l’employeur sur ce fondement.

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

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24 réflexions au sujet de « Le forfait jours exige un entretien annuel individuel sur la charge de travail »

  1. Bonjour,
    Je souhaite que vous m’apportiez quelques renseignements concernant le forfait 218 jours. Nous avons signé (presque par obligation)le forfait annuel 218 j. Or, nous travaillons en équipe, avons des heures de début et de fins qui sont fixé par le suivi de nos équipes (fixe le matin et non fixé le soir( on peut finir à 21 h comme à 23h). Sauf que nous ne pointons pas donc nous ne savons jamais si nous faisons plus d’heures que la normal ou pas et surtout, nous ne sommes pas « autonomes » dans nos horaires.
    Concernant l’entretien annuel, il n’est pas du tout basé sur les points que vous cité. Nous faisons un bilan de l’année, les points qui nous ont marqués…En fait, nous pouvons dire ce que l’on veut entre autre. Mais, sauf depuis cette année car j’ai un soucis avec mon entreprise, les entretiens sont menés, signé des deux parties et chacun part avec la copie de l’entretien. Jusqu’ici, cela n’a jamais été le cas. Je l’ai notifié à mon entreprise qui me fais remarqué qu’ils n’ont pas manqué à leurs obligations. Le penser vous aussi?? Merci pour vos renseignements.
    Mme JOSSE Dominique

    1. Bonjour,

      A lire votre situation, il semble que vous pourriez soulever la nullité du forfait jours, faute de réelle autonomie dans vos horaires de travail.

      En tout état de cause, concernant l’entretien annuel, il est d’usage qu’il soit signé par les deux parties.

      L’absence de signature du bilan de l’entretien n’a aucune d’incidence sur la validité de l’entretien qui s’est déroulé, sauf si la convention collective applicable prévoit une situation différente.

      Toutefois, cela amoindrit la portée du compte-rendu, l’employeur ne pourra pas rapporter la preuve que, les deux parties étaient d’accord sur le bilan de l’année écoulée.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  2. Bonjour,

    Je suis cadre autonome (forfait jours) depuis presque quatre ans.
    Pendant cette période j’ai eu un premier entretien annuel 4 mois après mon arrivée, base insuffisante pour une évaluation et pourtant la conclusion stipulait en objectif une promotion dans 6 mois. A mon retour de congé maternité, mon entretien annuel m’était refusé et s’est transformé en discussion « autour d’un café ». Pour autant j’avais effectué un travail avant mon départ suffisant pour être jugé. Je suis la seule dans l’entreprise qui n’a jamais touché de prime ou promotion pendant ces années malgré les résultats plus que positifs de mon travail (d’après les managers). Suite au dernier entretien de travail (qui est en réalité mon premier), malgré mon évaluation très positive, je n’ai toujours aucune récompense. J’aimerais préciser que nous n’avons pas d’objectifs à atteindre et toutes les promotions se font sur une base extrêmement subjective.
    Que puis-je faire pour faire valoir mes droits ? Est-ce que la rupture conventionnelle peut être acceptée dans ces circonstances (j’avoue que c’est totalement contre mes intérêts mais je me sens isolée et discriminée).
    Merci d’avance,

    Kess

    1. Bonjour,

      Votre situation qui décrit une discrimination salariale nécessite une étude personnalisée en cabinet d’avocat afin de savoir si cette discrimination est injustifiée, prouvée et peut donner lieu à une procédure.

      Je suis à votre disposition pour ce faire.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  3. Bonjour,
    J’ai intégré un cabinet de commissariat aux comptes en 2012 au sein duquel j’ai signé un contrat de cadre avec forfait jour.
    Les heures de travail sont saisies dans une base et font l’objet dans un 2ème temps d’une validation informatique par nos supérieurs hiérarchiques. Ces feuilles de temps détaillent clairement
    Les seuls entretiens annuels portaient sur nos performances de l’année et sur nos objectifs pour l’année prochaine.
    Aucun entretien passé n’était clairement présenté à vérifier la comptabilité entre la vie pro & vie perso tel qu’il est mentionné dans le récent arrêt de la cour de cassation.

    Ma question est donc : est-il possible à partir de ce constat de réclamer la nullité du forfait jour devant le CPH ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    1. Bonjour,

      Votre question fait référence à votre cas personnel et à une interprétation de votre situation individuelle ce qui ne permet aps de répondre dans le cas d’un blog à visée générale.

      Je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous en cabinet d’avocat.

      Bien cordialment

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. Bonjour,

    Etant cadre « forfait jours » régi par la convention SYNTEC, l’absence d’entretien annuel formalisé peut -elle être envisagée ou considérée comme une raison valable à invoquer dans le cas d’une demande pour une rupture judiciaire du contrat de travail ou dans le cas d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?

    Vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez.

    1. Bonjour,

      Bonjour, à mon sens l’absence d’entretien annuel formalisé ne peut pas être considéré comme une faute suffisamment grave pour une rupture judiciaire du contrat de travail ou dans le cas d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur?

      IL faut d’autres faits.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  5. Bonjour

    Je suis cadre au forfait 215 jours. J’ai intégré ma société en juillet 2015. Nous sommes en janvier 2017, et je n’ai jamais eu d’entretien annuel. Pendant ces 18 mois, j’ai notamment fait un burnout d’un mois ( sans prise en considération de la société à mon retour) puis un accident de travail (1 mois 1/2). Je suis directeur de magasin, et la société a pour objectif de tirer un max sur les frais de personnel pour diminuer ses pertes…et forcément c’est bibi qui en fait les frais, puisque je fais tout dans mon magasin en plus de job 1er de directeur: vendeur, caissier, manutentionnaire, animateur de goûters, mascotte (déguisement), réceptionniste, cintrage de marchandise, et même du tractage de flyers dans la rue, les boites aux lettres et auprès des comités d’entreprise pour promouvoir des journées exceptionnelles de promotions.

    Evidemment je fais des heures à outrance puisque je suis sur tous les fronts. Je lis que l’entretien annuel est une obligation et qu’il doit aborder 4 questions fondamentales à savoir la charge de travail, l’articulation vie pro/vie perso, l’organisation dans la société et enfin la rémunération. Or, pas d’entretien malgré 18 mois de présence.

    Mes 2 arrêts de travail viennent directement de mes conditions de travail: burnout et accident suite à des mauvaises conditions de travail en réserve (dont les premières constations ont données lieu à une question DP pour rénovation en….2009)

    J’ajoute que le suivi des jours travaillés sur relevé est mal suivi voire pas du tout par mon supérieur hiérarchique qui l’a lui même avoué par mail…. (que j’ai pris soin d’imprimer et de conserver pour mon futur dossier)

    De plus, j’observe une négligence manifeste de la société en termes de condition de travail. Cela fait 18 mois que je fais des remontées pour effectuer des travaux importants, mon magasin est dangereux pour mon personnel: fuites, système incendie et sprinkleur notamment (alors qu’un immeuble d’habitations est au dessus).
    Comble de l’histoire, malgré certains travaux de dernières minutes pour une commission de sécurité, cette dernière a malgré tout émis un avis défavorable à la poursuite de l’activité avec 6 mois de délai pour se mettre en conformité.

    Malgré tout, j’ai pris un nouveau coup derrière la tête puisque c’est ma réputation qui en pâtit alors que le travail a été fait de mon côté mais que la société, même au niveau des travaux, a divisé par 3 son budget annuel… Je n’ai plus la même légitimité auprès de mes équipes qui pensent que c’est moi qui fait mal le travail et qui suis responsable de ces conditions de travail alors que les différents services de mon siège sont absents et surtout incompétents

    Je me suis un peu renseigné sur la prise d’acte…mais je ne veux pas l’envisager pour le moment car le marché de l’emploi est difficile, à moi évidemment d’obtenir quelque chose d’incroyable aux prudhommes

    Sinon, est-il possible d’adresser un courrier à ma DRH pour expliquer que la convention de forfait jours est privée d’effet suite à leur manque de suivi et manque d’entretien annuel. Qu’est-il possible de réclamer comme indemnité? dommage et intérêts? rappel d’heures supplémentaires (tenu d’un carnet d’heures au jour le jour), réévaluation de mon salaire?

    Un grand merci d’avance de votre éclairage.
    Cordialement

    jean05

    1. Bonjour,

      Je ne procède pas à des analyses de situation personnelle sur ce blog.
      Cela fait l’objet de consultation en cabinet à la lumière des avenants, du contrat intégral et des bulletins de paie et bien sûr d’une explication complète de la situation appuyée par des courriels et attestations.

      Néanmoins une consultation en cabinet est vivement conseillée pour sortir d’une impasse telle que celle que vous décrivez.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      BIen cordialement

  6. Bonjour,
    Je suis cadre au forfait jour sous la convention Syntec. A 60 ans je souhaitais demander un temps partiel pour beneficier de la retraite progressive mais le temps partiel n’existe pas pour les forfaits jour au sens de la loi. Mon entreprise accepte le principe d’un temps partiel en forfait jour mais refuse de me faire une convention en base horaire. Je suis donc dans l’impossibilite de beneficier de la retraite progressive.
    Est-il possible de demander l’annulation de mon forfait jour sachant que le seul point que ne respecte pas mon entreprise sont les deux entretiens annuels portant sur la charge e travail et l’equilibre vie professionnelle et vie personnelle.

    Cordialement

    1. Bonjour,

      En théorie, vous pourriez effectivement mais je pense qu’il serait plus judicieux de tenter de parvenir avec votre employeur à un accord gagnant -gagnant en tenant compte des possibilités ouvertes par la loi El Khomri.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      Carole VERCHEYRE- GRARD

  7. Bonjour,
    Merci pour vos conseils.
    C’est effectivement c’est que je vais essayer de faire. Dans le cas d’un refus pourriez vous m’indiquer par mail vos conditions pour un entretien téléphonique.
    Une dernière question, je ne comprends pas la clause de mon contrat qui dit:  » Les dispositions qui sont applicables au salarié en matière de décompte de la durée du travail sont: Décompte de la durée du travail en jours sur l’année – Modalités de réalisation de missions avec référence horaire ».
    Ce que je ne comprends pas c’est : « Modalités de réalisation de missions avec référence horaire ».

    Cordialement

  8. bonjour maître ,

    ma société me mets une pression pour que je passe au forfait jours . convention métallurgie cadres
    Je suis ingénieur SAV , itinérant , devant assurer très régulièrement des astreintes de nuit et WE .
    pour plus de 50% de mon temps , les horaires d’arrivée chez les client sont imposées par la direction .

    ma fiche de paie est rédigée comme si j’étais au forfait jours depuis plus de 5 ans .
    le travail de nuit , les forfaits d’astreinte , et les astreintes travaillées sont noyés dans une ligne « primes astreinte »
    les astreintes travaillées sont forfaitaires ( 8H de paie pour intervention et déplacement variant de 2H à 12H , WE et dimanche inclus )
    pas d’heures supplémentaires payées.
    bien que les journées « normales  » soient très souvent de 8H30 à 20H ( déplacements inclus = itinérance ( +/- 300 kms par jours )

    chaque jours , les clients visités sont différents .
    il n’ y a donc pas de trajets habituels.
    ces temps de route sont-il considérer comme temps de travail ou comme temps libre comme l’évoque ma RH ?

    cette pression pour la signature de l’avenant n’est-elle pas faite afin de faire table rase sur le passée ? et que je ne puisse prétendre à aucun remboursement de mes heures supplémentaires ?

    ayant déjà un salaire de base au niveau des appointements minimaux forfait jours,
    si je venais à signer l’avenant , puis-je prétendre à une augmentation de 30% compensant les heures supplémentaires ? comme prévoit la convention de la métallurgie

    quel est votre avis à ce sujet ?

    Vous remerciant pour votre aide / réponse ,
    veuillez recevoir maître mes respectueuses salutations.

    1. Bonjour,

      Votre question est beaucoup trop personnalisée pour que je puisse vous y répondre sur ce forum.

      Néanmoins, je ne peux que vous inciter à venir me consulter sur cette question, cela vous permettra de faire le point sur vos droits actuels et sur ce qu’implique réellement pour vous la proposition d’avenant de votre employeur.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD-GRARD

  9. Bonjour maître
    J ai 54 ans et 28 ans de maison et
    Je suis cadre depuis 15 ans dans une société
    plus de 50 salariés et je n’ ai passé aucun entretien annuel sauf cette année au mois de février 2017 car nous changeons de dirigeant tous les 3 ans environ
    Puis je demande réparation financière
    Cdlt

  10. Bonjour,
    J’ai deux questions concernant le cas suivant:
    – Cadre position 3.2, coefficient 210, sous convention Syntec
    – au forfait jours (219J), précisé dans un avenant au contrat de travail, et rappelé dans les bulletins de salaire.
    Le salaire minimal est donc normalement cette année :
    5 148.36€ (4290.30€ + 20%)
    Question n°1 : le salaire comporte un fixe et une prime sur objectif. La prime sur objectif est-elle intégrée dans le calcul du delta entre salaire réel et salaire minimum?
    Question n°2 : dans le cas où le salaire réel est inférieur au minimum, sur combien d’années la demande de régularisation peut-elle porter ?

    Cordialement,

    1. Bonjour,

      Le forfait jours est de 218 jours et non 219 sur la modalité 3.

      Par ailleurs, l’article 32 de la convention collective permet de préciser pour les cadres, que sont inclus dans la salaire minimum, les primes sur objectifs mais pas les primes exceptionnelles.

      Enfin la régularisation de salaire peut être demandée tant que les salaires ne sont pas prescrits c’est à dire sur 3 ans.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  11. Merci, Maitre , pour ces précisions.

    Une dernière question : Le montant de la prime sur objectif inclus dans le calcul est-il le montant réel (sur bulletin de salaire), ou le montant nominal (sur le contrat)?

    Cordialement

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