Le sort de la prime d’objectifs en cas de rupture du contrat de travail en cours d’année

La Cour de Cassation par décision en date 23 mars 2011 N° de pourvoi: 09-69127 rappelle que le salarié peut avoir droit au paiement d’une prime annuelle d’objectifs même si il a quitté l’entreprise avant le terme de l’exercice.

IMG_20140506_101304Dans les faits de l’espèce, l’employeur s’était engagé à régler aux salariés qui n’auraient pas atteint leurs objectifs une «rémunération variable garantie» au moins égale à celle de l’exercice précédent sans préciser que le versement de cette partie de rémunération était conditionnée à la présence des salariés dans l’entreprise à l’issue de l’exercice.

Le salarié, dont le contrat avait été rompu avant la fin de l’année a donc eu droit à une prime d’objectifs calculée prorata temporis.

Cette solution repose sur le fait que la prime sur objectifs constituait la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité de sorte qu’elle s’acquérait au fur et à mesure du temps.

Le salarié ne pouvait être privé d’un élément de sa rémunération auquel il pouvait prétendre au prorata de son temps de présence.

Attention cependant à bien interpréter cette décision, à mon sens, elle ne signifie pas que si les objectifs ne sont pas atteints au jour du départ du salarié, il faut envisager de réduire ceux-ci au prorata temporis et verser automatiquement une prime au salarié.

La rédaction de la clause fixant la prime sur objectifs est déterminante afin de fixer les droits des salariés au versement de la part variable de leur salaire.

Ainsi la Cour de Cassation a confirmé que lorsque la prime était expressement subordonnée à une condition de présence, la rupture du contrat de travail antérieure empêche le versement de la prime (Cour de cassation chambre sociale 30 mars 2011

N° de pourvoi: 09-42105 10-11488 Publié au bulletin )

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27 réflexions au sujet de « Le sort de la prime d’objectifs en cas de rupture du contrat de travail en cours d’année »

  1. Bonjour Maître,

    Suite à mon licenciement pour motif économique devant intervenir courant juin, mon employeur ne veut pas me verser dans mon solde de tout compte la prime variable annuelle prévue à mon contrat de travail au prétexte que l’entreprise étant en difficulté financière cela créerait des difficultés supplémentaires à la poursuite de son activité… Ce qui me semble être un motif non recevable.

    Mon contrat indique: « Le salarié pourra bénéficier d’une rémunération variable d’un montant maximum de 9 000 euros brut calculée en fonction du niveau d’atteinte d’objectifs annuels fixés par la direction de l’entreprise au début chaque année. Elle sera payée pour partie en juillet et pour partie en décembre.
    La direction déterminera unilatéralement le montant versé en juillet de chaque année. »

    Les objectifs annuels ayant été fixés par la direction et acceptés par moi même en mars dernier et aucun grief ne m’ayant été reproché quand à la non réalisation de ces objectifs par mon employeur depuis, suis-je en droit de réclamer cette prime au prorata de mon temps de présence sur l’année et ce quelque soit la situation financière de l’entreprise?

    Merci beaucoup pour votre aide précieuse.

    Bien cordialement

    1. Bonjour,

      Effectivement votre employeur n’est pas en droit d’évoquer ses difficultés financières pour refuser de vous verser une partie de votre salaire, peu importe qu’il s’agisse ou non de la part variable de votre rémunération.

      La difficulté dans votre cas est de savoir si les objectifs peuvent être appréciés mensuellement ou appréciés au prorata en tenant compte de l’exécution du contrat.

      En bref, je pense qu’il est cohérent de solliciter la part variable de votre salaire si vos objectifs proratisés à hauteur de la période travaillée ont été atteints et qu’ils permettaient d’être appréciés au fur et à mesure de l’exécution du contrat.( il sera donc nécessaire de relire votre contrat de travail et l’avenant objectifs en tenant compte de ces éléments)

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  2. Bonjour Maître,

    Merci beaucoup pour votre réponse qui va dans le sens de mes attentes et mon employeur est en train de revoir sa position.
    Je n’hésiterais pas à faire appel à vos services en cas de besoins plus conséquents.
    Bien à vous

  3. Bonjour Maître
    Je dispose de part mon contrat de travail dans le chapitre rémunération, je cite  » d’une prime calculée sur la base de 1/24 du salaire brut annuel  » sans aucune autre clause décrivant son paiement .
    J’aimerai savoir si cette prime est dûe au prorata temporis pour une rupture de contrat en cours d’année.
    En vous remerciant à l’avance pour votre aide.

    1. Bonjour,

      Il n’est pas possible d’interpréter un morceau de votre contrat de travail sans avoir une vision globale de votre situation ( contrat de travail entier, convention collective applicable, accord d’entreprise etc).

      Je ne peux que vous inciter à une consultation personnalisée en cabinet.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. Bonsoir maître,
    Je suis en ALD depuis septembre 2013, employé en CDI depuis maintenant 8ans.
    Dans le cas d’un arrêt maladie longue durée, la prime d’objectifs déterminée lors de l’entretien annuel durant lequel j’étais absent,en prévoyant tout de même un minimum de rémunération sur la base de 60% des objectifs atteints,ne m’a pas été versée. Pourtant mon contrat de travail ne stipule pas à ce sujet une proratisation de celle-ci au temps de présence dans l’entreprise… Je pense sérieusement à une erreur de mon employeur… Ça ne serait pas la première à mon encontre d’ailleurs… Qu’en pensez-vous ? Merci par avance de votre attention.

    1. Bonjour

      Malheureusement, la réponse à votre question ne peut être générale.

      Je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous en cabinet d’avocat pour une consultation personnalisée.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  5. Bonjour Maitre,

    Ma société a été racheté par une autre et il y a un avenant au contrat pour le changement.

    Le seul changement concerne le bonus annuel qui passe trimestriel.

    Je voudrais connaitre mes droits au bonus annuel qui peut être obtenu avant la signature de l’avenant.

    Dans mon contrat actuel il est stipulé « La salariée pourra par ailleurs prétendre au versement d’un bonus annuel sur objectifs atteints d’un montant maximum de 5000€ bruts. Les modalités de ces objectifs seront communiqués à la salariée chaque année en début d’exercice.  »

    Dans mon cas aucun objectifs écrit n’a été defini et signé.
    Et mon supérieur ne fait plus parti de la société.

    Qu’en est-il de mes droits sur ce bonus, j’ai droit à un prorata par le nombre de mois présent ou à la totalité ?

    Merci d’avance de votre retour.

  6. Bonjour Maître,

    je m’interroge sur votre dernier paragaphe:

    Ainsi la Cour de Cassation a confirmé que lorsque la prime était expressement subordonnée à une condition de présence, la rupture du contrat de travail antérieure empêche le versement de la prime (Cour de cassation chambre sociale 30 mars 2011, N° de pourvoi: 09-42105 10-11488)

    En effet, la décision (certes antérieure) 07-40695 du 18 juin 2008, semble indiquer que, même si elle est présente, la mention d’obligation de présence de l’employé dans l’entreprise pour le paiement d’une prime d’objectifs ne peut pas s’appliquer.

    Qu’en pensez-vous ?

    Lien direct vers la décision: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019035748&fastReqId=1969328634&fastPos=1

  7. Bonjour Maître,

    Démissionnaire avec fin de préavis au 31 Août, il m’est opposé par le service RH une clause insérée dans mon contrat de travail pour justifier le refus d’un paiement au prorata temporis de ma prime sur objectif.
    Ladite clause est la suivante: « le versement de cette prime est subordonnée à la présence de Mr X aux effectif de la société Y au 31 décembre de l’année civile. En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, pour quelque motif que ce soit, il n’y aura donc pas lieu pour la société Y de verser la prime d’objectifs de l’année considérée. »
    Ma seule interrogation est de savoir si cette clause est valable au visa des textes et de la jurisprudence? Dans l’affirmative elle me serait donc opposable.

    D’avance merci de votre réponse,

    Bien cordialement

  8. Bonjour,

    Dans la mesure où votre demande concerne une situation personnelle précise, je vous propose de prendre rendez-vous à mon cabinet afin que je puisse l’étudier à la lumière de votre contrat de travail, de vos bulletins de paie, accords d’entreprises et document fixant les objectifs.

    Bien cordialement

    Carole VERCHEYRE-GRARD

  9. Bonjour Maître,

    J’ai moi aussi quelques interrogations sur le sujet. Qu’en est-il du versement de la prime lorsqu’aucun objectifs n’ont été fixés.
    En l’espèce, mon contrat de travail prévoyait une prime sur objectifs. Le versement n’était subordonné à aucune condition de présence.

    Début juin, suite à une rupture conventionnelle , mon employeur m’ a réglé mon solde de tout compte, en y intégrant une partie de ma prime sur objectifs calculée au prorata Temporis.

    Or, à la lecture de cet article et des réflexions qui l’accompagnent, je crois comprendre que celle-ci aurait du m’être réglée en totalité. La logique étant que si des objectifs m’avaient été assignés, ceux-ci est été atteints avant le jour de mon départ.

    Mon raisonnement est-il le bon ?

    Par avance merci,

  10. Re-Bonjour Maître,

    Je vous prie de bien vouloir m’excuser, mon propos manquait de clarté. Aucun objectifs n’ont été fixés par mon employer.
    Dés lors je m’interroge, ma rémunération variable doit elle m’être réglée en totalité ou au prorata Temporis.

    Par avance merci,

  11. Bonjour Maitre,

    Je suis en période de préavis suite à une démission du poste d’agent de voyage,
    Alors que mon contrat se termine le 20 octobre prochain, je n’ai depuis ce matin (03/10) plus aucun accès à mes statistiques m’informant sur la partie commissionnée de mes ventes…Au 30 septembre j’étais bénéficiaire d’une prime visualisable sur ce tableau. Aujourd’hui tout à disparu…
    Durant les prochains jours je ne sais donc pas ce que deviennent mes dossiers confirmés et ou sont ils comptabilisés. Ma responsable ne sait pas m’apporter de réponse quant à cela.
    Pensez vous que cette « suppression » d’accès informatique soit une raison suffisante pour un acte de rupture de contrat ?
    Pour précision, j’avais heureusement fait une capture écran au 30/09 indiquant le montant de ma prime due…

    1. Bonjour,

      Non je ne pense pas que cela soit suffisant.

      Néanmoins, je pense que vous pouvez signaler à votre employeur cette situation et lui demander de vous rétablir l’accès à ces informations.

      S’il ne le fait pas, cela peut être considérer comme une faute simple de l’employeur qui peut faciliter une action prud’homale en cas de non paiement des commissions.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  12. Bonjour Maitre,

    J’ai une part de rémunération variable sur objectif trimestriel (note interne pas d’avenant au contrat de travail). Cette prime est conditionnée à un certain nombre de mois d’ancienneté et que le salarié ne soit pas démissionnaire. Ma question est la suivante ayant démissionné le 17/09 avec 3 mois de préavis exécuté, est il normal que mon employeur ne m’a pas règle ma prime sur objectif du 3éme trimestre (juillet, août, septembre).
    Par avance merci de votre réponse.
    Cordialement.

    1. Bonjour,

      La jurisprudence a déjà jugé que lorsque la prime était expressément subordonnée à une condition de présence, la rupture du contrat de travail antérieure empêche le versement de la prime .

      Si la démission conduit à ne pas être présent lors du versement de la prime, et que votre contrat de travail prévoit une condition de présence obligatoire, votre employeur peut refuser ledit versement de la prime.

      Mais à la lecture de votre post, on a l’impression qu’il ne s’agit pas d’une prime annuelle mais d’une prime mensuelle ou trimestrielle ce qui peut entraîner une solution différente.

      En réalité, tout dépend de la lecture qui est faite de votre contrat de travail et des notes internes acceptées ou des accords d’entreprise.

      Malheureusement, il n’est jamais possible de donner des solutions générales car tous les cas sont particuliers car il existe de très nombreuses variantes de clauses contractuelles.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  13. Bonjour,

    Je me permets de vous contacter à la suite d’un litige concernant ma prime d’objectif et le versement de celle-ci à la suite de ma démission.

    Avant ma demission mi janvier 2019 j’ai passé mon entretien individuel pour faire malgré tout un bilan de l’année 2018 avec évaluation de mes objectifs pour cette année et % du salaire associé. Jusque la ok.

    Sauf que la mon ex employeur maintenant me dit que le paiement se fait au moi de mars donc de 2019 pour du travail et des objectifs de 2018

    Mon solde de tout compte reçu fin janvier ne fait pas état de cette prime, j’estime etre en droit de la recevoir dans la mesure ou j’ai été présent sur 2018 avec des objectifs associés et évalués avec mon responsable Hierarchique.

    Pourriez-vous m’aiguiller

    Bien à vous

    1. Bonjour,

      Sans connaitre votre contrat de travail et les modalités de calcul de votre part variable, il me semble difficile de vous répondre avec précision.

      Néanmoins, je crois comprendre que vous avez atteint vos objectifs de 2018 dans ce cas, il semble vraisemblable que le refus de vous payer la part variable de votre salaire soit abusif.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  14. Maître Vercheyre-Grard,

    J’en appelle à votre sagesse sur une question plus exotique au sujet des primes discrétionnaires, ou « gratifications bénévoles », c’est à dire des primes qui ne sont prévues ni dans le contrat de travail, ni convention collective etc.

    Mon entreprise, que je m’apprête à quitter, délivre fin du premier trimestre de l’année N, ces fameuses primes discrétionnaires afin de récompenser la qualité du travail fourni l’année N-1.

    Pour ce faire, les salariés reçoivent individuellement en février une lettre de la DRH qui contient seulement les informations suivantes: une confirmation du montant précis de la prime discrétionnaire et l’indication que le versement sera effectué un mois plus tard, fin mars.

    La question qui en découle : que vaut cette lettre ? Est-elle engageante pour l’employeur? Dans l’hypothèse où l’annonce de ma démission surviendrait après la réception de la lettre mais avant le versement de mars (car j’attends une réponse dans ces eaux), suis-je certain de toucher la prime?

    Je m’en réfère à vous car internet n’est guère utile sur ce cas relevant un peu du « non contractuel ». Je vous remercie infiniment pour vos lumières.

    1. Bonjour

      Si il n’existe pas d’accord collectif régissant ladite prime, il est possible de considérer que la lettre de l’employeur est un engagement unilatéral de vous verser cette prime qui correspond à un travail d’une période révolue….

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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