Que signifie la violation de la clause de non concurrence ?

Un salarié qui sollicite un emploi au sein d’une société concurrente alors qu’il est soumis à une clause de non concurrence a-t-il violé ladite clause ?

Cette question a été posée à la Cour de Cassation.

Elle a répondu très clairement.

Le fait pour un salarié de solliciter un emploi au sein d’une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation d’une clause de non-concurrence(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-25.619, Inédit ).

L’infraction à la clause ne sera caractérisée que si le salarié est effectivement embauché.

Rappelons également que la Cour de Cassation considère qu’une activité même ponctuelle ou de faible importance exercée par le salarié postérieurement à la rupture de son contrat de travail en infraction avec sa clause de non-concurrence, le prive de la contrepartie financière de la clause de non concurrence.

2 réflexions sur « Que signifie la violation de la clause de non concurrence ? »

  1. Bonjour,

    Je suis actuellement dans une société de consulting et j’ai effectué 10 mois dans une entreprise client. Ce client souhaite m’embaucher mais il existe une clause de non concurrence sur le contrat liant mon entreprise et ce client lorsque j’ai commencé chez ce client en mission (cette clause court sur 1 an de mission chez eux – après 1 an, je peux être embauchée sans soucis). Rien n’apparait sur mon contrat de travail.

    Le client ne souhaite pas faire les 2 mois de mission supplémentaires mais m’embaucher immédiatement.

    Que se passerait-il si je démissionnais de mon entreprise actuelle et que j’intégrais la société client sachant que je n’ai pas effectué les 12 mois de mission chez eux ?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement,

    1. En vérifiant, il s’agit d’une clause de non sollicitation, plutôt qu’une clause de non concurrence puisqu’elle est signée entre les 2 entreprises (employeur et client).

      Puis-je quand même les rejoindre ? Quels sont les risques pour moi ?

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