Quelle durée pour le temps partiel ?

Pour la mise à jour de cet article lire : Zoom 2015 sur la durée des contrats à temps partiel

La loi de sécurisation de l’emploi avait prévu qu’à partir du 1er janvier 2014,  les salariés embauchés à temps partiel devaient travailler un minimum de 24 heures par semaine sauf dérogations.

Or l’article 20-III de la loi du 5 mars 2014, publiée le 6 mars au Journal officiel, a suspendu à compter du 22 janvier 2014 et jusqu’au 30 juin 2014, l’obligation de la durée minimum de 24 heures pour un contrat à temps partiel ( pour permettre la mise en œuvre des dérogations conventionnelles et permettre aux branches de négocier dans les meilleures conditions).

Voici schématiquement la durée minimum imposée en fonction de la date de signature du contrat à temps partiel :

I- Contrats signé entre le 1er  janvier 2014 et le 22 janvier 2014 :

durée minimum de 24 h  

sauf :

–> pour les étudiants de moins de 26 ans

–> pour les associations intermédiaires

–> pour les entreprises de travail temporaire d’insertion

–>  en cas de demande écrite et motivée du salarié concerné : 

  • soit pour contraintes personnelles,
  • soit pour cumuler plusieurs activités pour atteindre la durée minimale. 

II-  Contrats signés entre le 23 janvier 2014 et le 30 juin 2014 :

pas durée minimum de 24 h  jusqu’au 30 juin

Par la suite, il serait judicieux de prévoir soit un avenant soit un courrier du salarié motivé exprimant son souhait de rester sur une durée inférieure à 24H.

III-  Contrats signés dès le 1er juillet 2014 :

durée minimum de 24 h  

sauf :

–> si un accord de branche étendu autorise une durée de travail inférieure

–>  ou si le salarié demande à fixer une durée de travail inférieure pour pouvoir cumuler plusieurs emplois ou pour des contraintes familiales

–> pour les étudiants de moins de 26 ans

–> pour les associations intermédiaires

–> et les entreprises de travail temporaire d’insertion.

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

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