Retraite et convention collective SYNTEC

IMG_20140331_130251La convention collective SYNTEC est souvent très mal connue des salariés et ceux -ci ignorent ce qu’elle prévoit pour la retraite.

 Voici une petite synthèse qui, je l’espère, pourra être utile à clarifier les dispositions conventionnelles applicables :

  • Mis à la retraite sur demande de l’employeur

 La mise à la retraite par l’employeur est possible si le salarié respecte les conditions légales à condition de notifier cette demande à son salarié avec un préavis de 4 mois.

  • Départ à la retraite sur demande du salarié

 Le salarié peut de son côté également quitter volontairement l’entreprise, mais doit respecter un préavis d’un mois s‘il a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté et deux mois s’il a plus de 2 ans d’ancienneté.

  • Adhésion obligatoire à un régime de retraite complémentaire

 La convention collective prévoit l’adhésion obligatoire à un régime de retraite complémentaire. Il s’agit obligatoirement d’une adhésion à une caisse de retraite affiliée à l’ARCCO, ainsi que pour les cadres une institution de retraite affiliée à l’AGIRC.

  • Indemnité de départ à la retraite

 En cas de départ à la retraite, l’indemnité de départ à la retraite, lorsque le salarié a plus de 5 ans révolus, est égale à 1 mois, plus un 1/5ème de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6ème année.

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
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Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

24 réflexions au sujet de « Retraite et convention collective SYNTEC »

  1. Bonjour
    Je prends ma retraite à partir du 01/02/2015 j’ai travaille à partir du 07/01/20007 pour la ste CERAP jusqu’àu 31/01/2015
    sous la convention syntec .je souhaiterais connaître le montant de ma prime de depart à la retraite .
    M erci d’avance

  2. Bonjour,
    Pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite + de 5 ans révolus, est-ce que la dernière année concernée par le 1/5ème si incompléte est totalement pris en compte, au prorata ou pas du tout.
    Merci pour cette information.
    Cordialement.
    Fabrice.

  3. Je lis d’une part dans la CC Syntec que l’indemnité de départ à la retraite qu’elle soit à la demande du salarié ou de l’employeur est la même (1 mois + 1/5 mois par année d’ancienneté à partir de la 6éme année) et d’autre part dans le code du travail que l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement qui est plus avantageuse pour le salarié : laquelle de ces règles est applicable?

    Par ailleurs, en cas d’application de l’indemnité de licenciement, est-ce l’indemnité légale ou l’indemnité de la CC?

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Je vous avoue ne pas avoir compris vos questions.

      En tout état de cause, pour une indemnité de départ en retraite, il faut regarder plusieurs points:
      – qui est à l’origine de la rupture
      – quelle indemnité légale ou conventionnelle est la plus avantageuse

      Bien évidemment cela s’apprécie en fonction de la rémunération et de l’ancienneté de chacun.

      Par ailleurs, concernant le licenciement, les mêmes comparaisons doivent être réalisées en tenant compte des mêmes paramètres.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. Bonjour
    je pars à la retraite fin 2017 avec plus de trimestres que prévus, soit avec 5 ans et 9 mois d’ancienneté en faisant valoir mes droits. Etant à la convention syntec mais partant à ma demande ai-je droit à l’indemnité de 1 mois de salaire, et si oui, intègre-t-elle la partie variable d’un commercial ? les 9 mois comptent-ils au prorata ?
    En vous remerciant

    1. Bonjour,

      Il importe que peu que vous partiez à la retraite de votre propre chef ou à la demande de votre employeur, vous pourrez bénéficier d’une indemnité d’un mois de salaire car vous avez plus de 5 années révolus.

      Les 9 mois suivant donneront lieu à proratisation sur la base d’un cinquième ( 9/12 X 1/5).

      Enfin, votre salaire de référence prend en compte la part variable de votre salaire.

      L’article 22 de votre convention collective exclut uniquement certaines situations.

      Le mois de rémunération s’entend, dans le cas particulier, comme le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement (1).

      1. Bonjour
        Je vous remercie pour cette réponse très précise.
        Une dernière question : qu’entend-on par la notion de notification de départ, ma demande officielle par lettre recommandée 2 mois avant (donc les 12 mois précédents) ou le départ effectif à la retraite, pour ma part le 31/12/2017
        encore merci

      2. Bonjour,

        J’ai 61 ans. L’année prochaine, j’aurais l’âge légal de du départ en retraite. Je n’ai pas les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. J’ai 24 ans d’ancienneté sous convention Syntec, categorie cadre. Si je prends ma retraite à mon initative, est ce que je pourrais bénéficier des dispositions « 1 mois, plus un 1/5ème de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6ème année ». Merci de votre réponse

  5. Bonjour,

    1ere question :
    Ayant travaillé successivement ( sans interruption ni période de chômage ) chez plusieurs employeurs dans le cadre de la convention SYNTEC, quelle est l’ancienneté qui sera retenu pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite?
    celle passée sous le régime SYNTEC (26 ans) ou bien celle passé chez mon dernier employeur (14 ans).

    2eme question :
    En cas de retraite progressive, la convention SYNTEC prévoit-elle un calcul de l’indemnité sur un temps plein (comme dans certaines conventions collectives) ou sur le temps partiel de la retraite progressive?

    Par avance merci, cordialement,
    Patrick

    1. Bonjour,

      L’ancienneté s’apprécie par rapport à un contrat de travail donné et donc par rapport à un employeur ou une succession d’employeur ayant repris l’ancienneté soit par obligation légale ( ex fusion) soit par choix ( mention dans le contrat de travail).

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  6. Bonsoir,
    la 2eme question de Patrick en ce qui concerne le calcul de l’indemnité de départ à la retraite dans le cas d’une retraite progressive me concerne moi aussi et vous n’y avez pas répondu.
    Merci de votre réponse
    Pierre

  7. Bonjour,
    pour le calcul du salaire de référence (cadre indemnité départ en retraite convention Syntec), qu’en est-il du 13e mois et des primes annuelles si elles sont versées tous les anes et non exceptionnelles (exemple: prime vacances) ?
    faut-il les intégrer dans le calcul du salaire de référence ?
    Par avance merci

  8. Bonjour,
    Indemnité de départ à la retraite
    « En cas de départ à la retraite, l’indemnité de départ à la retraite, lorsque le salarié a plus de 5 ans révolus, est égale à 1 mois, plus un 1/5ème de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6ème année. »
    Est-ce valable également pour les départs volontaires à la retraite ou uniquement pour les mises à la retraite par l’employeur?
    Cordialement

    Isabelle

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