SYNTEC : arrêt de travail et complément de salaire de l’employeur

mis à jour le 11 mai 2017

En cas de maladie ou d’accident (non professionnel) dûment constaté par certificat médical, les ingénieurs et cadres, qui ont au moins un an d’ancienneté, ont le droit d’exiger que leur employeur complète les sommes versées par la sécurité sociale afin de ne pas perdre de revenus.

IMG_20140331_121154C’est  l’article 43 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec qui pose cette solution.

Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur viendront également en déduction des sommes que doit reverser l’employeur.

Cette garantie est fixée à 3 mois entiers d’appointements.

Le maintien du salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical.

La Haute juridiction rappelle que  l’employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et éventuellement le régime de prévoyance, jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’ingénieur cadre malade s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.

Lorsque le salarié a une rémunération comportant une partie fixe et une partie  variable calculée annuellement, faut -il tenir compte de la partie variable? (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.276, Inédit)

La Cour de Cassation répond par l’affirmatif. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.276, Inédit)

L’employeur ne peut pas chercher à contourner cette règle en  rajoutant une condition sur la durée de l’arrêt de travail.

Voici l’attendu de l’arrêt du 15 mars 2017 concernant cette question:

« Vu l’article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l’article 43 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec ;

Attendu qu’il résulte du second de ces textes se rapportant à l’incapacité temporaire de travail des ingénieurs et cadres, que l’employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et éventuellement le régime de prévoyance jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’ingénieur cadre malade s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de compléments d’indemnités journalières pour la période d’avril 2008 à janvier 2009, l’arrêt retient que le contrat de travail et le plan de commissionnement stipulent un salaire annuel fixe de 32 500 euros et des commissions calculées annuellement selon facultés d’acomptes le mois suivant chaque trimestre et le solde le 30 janvier de l’année suivante, qu’il est précisé que pour les arrêts-maladie de moins d’un mois, il est référé à la rémunération fixe, que les réclamations pour les arrêts de moins d’un mois pendant le mois de juin 2008 au delà du salaire fixe ne sont pas fondées ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que la convention collective ne distingue pas selon la durée de l’arrêt de travail, la cour d’appel, qui a fait prévaloir les stipulations moins favorables du contrat de travail pour exclure la rémunération variable du calcul du complément concernant les arrêts de travail d’une durée inférieure à un mois, a violé les textes susvisés ; « 

La Cour de Cassation inclut également les astreintes. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-23.649, Publié au bulletin)

 

 

 

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

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39 réflexions au sujet de « SYNTEC : arrêt de travail et complément de salaire de l’employeur »

    1. Bonjour,

      Voici une petite synthèse pour les ETAM / SYNTEC:

      Arrêt de travail accident ou maladie non professionnel

      ETAM de moins de 1 an d’ancienneté
      pas de maintien de salaire ni de compléments

      ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de 5 ans d’ancienneté,

      L’employeur ne verse que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu en net le salarié, s’il n’avait pas été malade.

      Le maintien de salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical.
      .
      Maintien du salaire déduction faite des IJS

      Pendant 1 mois à 100 % d’appointements bruts
      et 2 mois à 80 % des appointements bruts.

      ETAM ayant plus de 5 ans d’ancienneté
      Maintien du salaire déduction faite des IJS
      2 mois à 100 % d’appointements bruts
      le mois suivant 80 % des appointements bruts.

      Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel fait appel l’employeur viendront en déduction.

      Arrêt de travail accident ou maladie professionnel
      .

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD
      sans qu’il soit besoin d’ancienneté, le salaire de l’ E.T.A.M est garanti

      1. Bonjour Maître,

        Cadre Syntec en arrêt maladie depuis 7 mois, la sécurité sociale ne me verse plus d’ijss car sur une période de 5 ans j’ai épuisé mes droits à Ijss même en ALD.
        De ce fait la prévoyance ne me verse aucun maintien De salaire puisque je ne peux prétendre à Ijss …

        Que puis-je faire ?

        Cordialement,

        Olivier Ravoux.

  1. Bonjour. J ai un souci quant à l interpretation des 90 jours de maintien de salaire. J aurais souhaité savoir s ils sont annuels ou à chaque arrêt ? (les compteurs sont ils remis à zéro au 1er janvier de chaque année ? ). J explique mon cas : en arret de novembre 2016 au 6 mars 2017 pour longue maladie, j ai été ensuite hospitalisée 2 jours en juin 2017. Mon employeur refuse de me payer ces 2 jours au pretexte que j ai dépassé les 90 jours. Or. Si cette periode commence au dernier arrêt (soit novembre 2016), effectivemment. Mais si on prend la periode annuelle 2017, je suis toujours dans les « quotas » et peux pretendre à une indemnisation à hauteur de 80 % (etam). Sauriez vous m éclairer ? Vous remerciant. Cordialement,

    1. Bonjour,

      L’article 43 de la convention collective prévoit pour les cadres que la période a prendre en considération est celle des 12 mois consécutifs au cours de laquelle le salarié aura eu une ou plusieurs absences pour arrêt maladie ou accident. Il ne s’agit donc pas d’année civile.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour

        Toujours dans le même registre, si j’ai été en arrêt 2 mois et demi entre le 11 mars et le 21/05/2017 est-ce que cela signifie que j’ai « utilisé » 70 des 90 jours de prise en charge totale par l’employeur ? Et que ce n’est qu’a partir du 11/03/2018 sans arrêt que j’aurai à nouveau cette prise en charge totale par l’employeur ?
        Autre question : la prévoyance prévoit pour les cadres une prise en charge à 80% apres un periode de franchise de 90 jours continus d’arrêt. Est de ces memes 90 jours que ci dessus dont on parle ? Dans mon cas je n’ai pas atteint ces 90 jours consécutifs, est ce que cela veut dire qu’une prise ne charge par la prévoyance ne pourrait intervenir que si j’avais un nouvel arrêt de 90 jours consécutifs ? (Et donc dans mon cas ces 90 jours ne seraient pris en charge que pour 20 jours par l’entreprise puisque j’aurai déjà utilisé 70 jours ?) . La sécurité verse telle des IJ indépendamment de tout cela ?
        Merci de vos éclairages.
        Isa.

        1. Bonjour,

          Malheureusement ce blog ne peut remplacer une consultation privée en cabinet d’avocat surtout lorsqu’il s’agit d’examiner une situation personnelle qui s’apprécie à la lumière des bulletins de paie, du contrat de travail, des avenants éventuels et de la convention collective applicable.

          Bien cordialement

          Carole VERCHEYRE-GRARD

  2. Bonjour,
    Dans le cas d’une subrogation, l’employeur est -il autorisé à ne plus faire le maintien de salaire si la sécu a du retard dans ses paiements IJSS ? Sachant que si celle-ci a du retard c’est uniquement dû au fait que l’employeur n’a pas envoyé l’attestation !
    Je me retrouve donc sans salaire.
    Merci pour votre réponse.
    Cdlt

  3. Bonjour,
    et merci pour vos conseils
    Je suis salarié, sous le convention Syntec et en arrêt maladie depuis 6 mois.
    à partir du 4ème mois mon salaire doit être compléter par la prévoyance de mon employeur.
    Cette indemnisation aurait due commencer en Mars 2017 mais à ce jour je n’ai tjs rien perçu.
    Voici ma question : la prévoyance AG2R traine les pieds sur mon dossier et mon employeur me dit qu’il n’as pas a faire l’avance de la prévoyance pour me payer le complément de salaire , est il dans ces droit ? si non comment le contraindre à me payer ce complément ?
    Merci de votre réponse
    cordialement.
    M.Boyer

  4. Bonjour,
    Dans le cadre d’un arrêt maladie de 3 mois avec subrogation de l’employeur, ai-je droit à l’intégralité de la participation ?
    Merci de votre aide,
    Bien cordialement
    M. Jardin

  5. Bonsoir Maître,

    Mon frère vient de passer 13 mois 1/2 en prison. Depuis sa libération il est en arrêt maladie pour soigner un cancer et une dépression. Son contrat de travail a été suspendu le temps de son incarcération, son employeur ne l’a pas licencié. Il est cadre et a plus de 16 ans d’ancienneté. A sa libération, son employeur a subrogé la SS en lui payant spontanément 1 mois et 4 jours mais lorsqu’il a voulu percevoir les IJSS de mon frère, il a appris que celui-ci ne pouvait pas y prétendre car il n’a pas travaillé 150 heures dans les 3 mois suivant son arrêt maladie. J’ai fait des recherches sur internet et j’ai trouvé ceci : l’indemnisation complémentaire fixée par une convention collective qui se contente de prévoir un maintien de salaire sous « déduction des IJSS » est considérée comme n’étant pas conditionnée par l’indemnisation effective de l’arrêt maladie par la sécurité sociale (cass. soc. 14 octobre 1998, n° 96-40682, BC V n° 420) et ceci : l’indemnisation par la sécurité sociale, par le biais du versement d’IJSS, n’a d’effet que sur le montant à maintenir par l’employeur mais n’en fait pas une condition sine qua non de l’ouverture du droit au maintien (Cass. soc. 1er février 2012 N° 10-27308). La cc Syntec précise « IC : En cas de maladie ou d’accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s’il y a lieu, les IC recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, à concurrence des appointements ou fractions d’appointements fixées ci-dessous, les sommes qu’ils percevront à titre d’indemnité, d’une part, en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l’assurance maladie, d’autre part, … » et sous ce paragraphe : « Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur viendront également en déduction ». Peut-on en déduire que les IJSS (tout comme les indemnités prévoyance) viennent également en déduction du montant à maintenir par l’employeur ? Dans l’affirmative peut-il faire état des deux affaires ci-dessus jugées ? Son employeur lui a écrit que ses droits aux IJSS conditionnent le paiement de son salaire.
    Si son employeur arrête de le payer, il n’aura plus aucune ressource car ayant toujours le statut de salarié, il ne peut ni prétendre à l’ATA, ni à aucune aide (CAF par exemple), ni au chômage. Je suis désemparée car psychologiquement et financièrement je ne vais pas pouvoir continuer à le porter à bout de bras indéfiniment … Il s’enfonce de jour en jour et j’avoue que je n’ai aucune solution pour le sortir de cette situation. Bien cordialement.

    1. Bonjour,

      La situation de votre frère est effectivement très préoccupante mais malheureusement je ne peux pas la régler par la voie du blog même si j’aurai tendance dans un premier temps à retenir votre argumentaire.

      Plusieurs solutions par la suite sont envisageables de la rupture du contrat de travail à l’aménagement du poste.

      Il faut véritablement que vous le convainquiez de prendre rendez-vous avec un avocat ( en l’accompagnant) afin que l’on puisse trouver les meilleurs solutions juridiques pour lui.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  6. Bonjour,
    et encore une fois un grand merci pour votre disponibilité.
    Je suis en arrêt Maladie depuis neuf mois maintenant et hier j’ai été informé par ma société (moins de 10 salariés) qu’elle avait été placé en liquidation judiciaire et qu’elle allait procéder à des licenciements économiques.
    Je sais que mon patron a déjà fait des propositions de contrats d’embauche en CDI (j’ai la preuve écrite) aux autres salariés de la société pour les replacer dans une autre entité dont il a aussi la gérance.
    Pour moi qui suit encore en arrêt depuis 9 mois , aucune proposition ne m’a été faite.
    je précise que je suis le plus ancien salarié de la société, le plus âgé et que j’ai deux enfants, d’autres salariés ne remplissent pas ces critères.
    1er question : s’ il ne me propose pas de reclassement (si je considère la nouvelle embauche de mes collègues comme un reclassement ? ) cela peut il être considéré comme de la discrimination par rapport à mon état de santé ?
    2eme question : peut il se servir de ma longue absence pour justifier le fait qu ‘il ne me propose rien comme reclassement ?
    Merci très sincèrement
    Cordialement.
    M.boyer

    1. Bonjour,

      Aucune discrimination quant à l’état de santé n’est admise.

      Votre employeur a donc l’obligation de proposer le reclassement à tous les salariés qui peuvent correspondre au poste en arrêt maladie ou non.

      Bien à vous

      carole VERCHEYRE-GRARD

  7. Bonjour Maitre,

    Aucune question pour ma part mais juste un merci de prendre le temps de répondre à toutes ces personnes en situation difficile.
    Merci encore

    Très Cordialement

    Julien

  8. Bonjour,
    Je me permets de vous poser une question concernant le règlement de mes IJ de congés maternité, n’ayant pas réussi à trouver cette information dans les textes.
    Mon dernier jour de congé maternité était le 01/10, un dimanche. Mon employeur avait une subrogation et a maintenu mon salaire jusqu’au 30/09. Depuis le 02/10 je suis en congé parental. Mon employeur a reçu une IJ pour le 01/10 mais me maintien que comme c’est un dimanche il n’a pas à me la reverser.
    Pouvez vous s’il vous plaît me dire s’il a raison ou dans le cas contraire me fournir une référence de texte à leur soumettre.
    Je vous remercie par avance pour votre aide.

  9. Bonjour,
    Je me permets de vous contacter car en détresse
    Cadre de plus d’1 an d’ancienneté dans un cabinet de conseil et enceinte, j’ai ete arrêtée au troisième mois pour complications, donc à partir 17 mai
    Mon employeur considère en prenant les arrêts non consécutifs que les 90 jours sont atteints au 26 Août
    J’ai donc constaté malgré les IJJ de la secu des pertes de -900 en Août, -2600 en septembre, et -1890 en octobre sur mon salaire…
    Une perte d’environs 5300 euros que mon employeur estimait qu’il revenait à la prevoyance d’indemniser
    J’ai reçu l’indemnisation de cette dernière qui n’est que de 1600 euros, bcp loin du compte
    Quel recours ai-je à ce jour ? Puis je aller aux prudhommes ?
    Je suis dans une situation plus que compliquée financièrement avec un enfant qui Va bientot naître
    Est ce légal tout cela ?
    Aidez moi SVP, je suis en détresse

    1. Bonjour,

      Effectivement, il s’agit d’un complément qui est du par la prévoyance et donc tout dépend du contrat passé avec votre employeur et cette dernière.

      La convention collective syntec oblige l’employeur à adhérer à une prévoyance.

      Afin de connaitre les conditions d’application de cette dernière, je ne peux que vous conseiller de demander tant à votre employeur qu’à la mutuelle ces informations.

      En outre, pendant toute la durée du congé maternité vous devez être totalement prise en charge par la sécurité sociale.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  10. Bonjour,

    Que ce passe-t-il au delà des 3 mois a 100% pour un cadre ? Et si le cadre a sa propre mutuelle et n a pas souscrit a la mutuelle de la societe comment cela fonctionne-t-il?

    Merci par avance et merci pour votre fabuleux blog !!

  11. bonjour,

    Je suis une salariée qui a plus d un an d ancienneté. J ai eu un arrêt de 2 jours . C’est deux jours mon était retenus de mon salaire est ce normal ?

    cordialement

    1. Bonjour,

      Tout dépend de la nature de l’arrêt… absence justifiée ou injustifiée, maladie ou non, professionnel ou non…de la durée de votre ancienneté et de votre statut de cadre ou non…

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  12. Bonjour,

    En cabinet sous convention syntec, on me dit qu’in peut avoir un arrêt maladie de 3 mois consécutifs avec maintien de salaire et revenir une journee au travail pour repartir sur 3 mois d’arret avec maintien de salaire.
    Est ce vrai?
    Merci pour votre reponse

  13. Bonjour Maître, tout d’abord merci beaucoup pour toutes ses réponses et votre réactivité !
    Cadre depuis 3 ans dans une entreprise sous Syntec , je suis en arrêt depuis 3 mois, suite à un congé maternité. Mon médecin est sur le point de me prolonger de nouveau.
    Que se passe-t-il après les 3 mois? Ai-je le droit à un maintien de salaire ? Si oui, par qui? La CPAM ? Mon employeur ? Son régime de prévoyance (obligatoire pour l’employeur n’est-ce pas ?)?
    Merci d’avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter!

  14. Bonjour Madame VERCHEYRE-GRARD,

    Tout d’abord merci pour votre blog ainsi que le temps que vous prenez pour répondre aux gens et expliquer clairement les choses 🙂

    Je suis cadre dans une SSII sous convention SYNTEC avec moins de 1 an d’ancienneté. J’ai été en arrêt maladie non professionnelle durant 14 jours calendaires au mois de février 2018 (du lundi 5 février au dimanche 18 inclus)…La sécurité sociale m’a versé les indemnités correspondant aux 11 derniers jours (3 jours de carence).
    Mon employeur vient de me faire parvenir mon salaire duquel il a déduit 14 jours. Je suis étonnée car je pensais que « seuls » les 10 normalement travaillés si je n’avais pas été arrêtée auraient été retenus… (Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 08–45204).
    Ce calcul est-il-bon ? L’employeur doit-il retenir seulement les jours qui auraient été travaillés ou le nb de jours total de l’arret maladie ?

    Je vous remercie sincèrement pour votre retour.

    Cordialement,
    Florence

    1. Bonjour,

      Selon les fiches de paye, il arrive que l’employeur fasse apparaître les jours non travaillés mais sans que cela n’est une réelle incidence sur le salaire.

      Il faudrait que je puisse examiner votre fiche de paye pour vous répondre…car cela dépend aussi si vous êtes au 35H ou en forfaits d’heures ou jours..

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  15. Bonjour Maitre,

    merci pour ces précieuses informations.
    La subrogation étant habituellement pratiquée dans une entreprise, un employé en maladie peut il déduire qu’il fait l’objet de discrimination s’il n’a pas bénéficié de la subrogation ? Au sujet de la prévoyance, est elle systématiquement mise en place pour complément de salaire et quelle différence entre maintien de salaire lié à la convention collective et le complément de la prévoyance ?
    La prévoyance peut elle se substituer à la convention collective ?
    Vous remerciant d’avance.
    Josie

    1. Bonjour,

      Parfois la subrogation est subordonnée à une condition d’ancienneté.

      IL est donc difficile de vous affirmer avec certitude si vous êtes ou non victime de discrimination.

      Par contre la prévoyance est une obligation dans la convention collective syntec.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  16. Bonjour,

    Pouvez-vous me confirmer que le salaire est payé à 100% dès le premier jour à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise svp?
    Je suis en arrêt maladie et cette ancienneté est intervenue au cours de l’arrêt.
    À ce jour je n’ai reçu aucun paiement de l’employeur, seulement les IJ de la CPAM.
    Puis-je demander des dommages et intérêts en fonction du retard du paiement sachant que c’est l’employeur qui m’a poussée à me mettre en arrêt(intimidation)?
    Je suis en arrêt jusqu’à mon congé maternité qui débutera fin août
    Merci
    Cordialement

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