Syntec forfait d’heures (modalité 2) : exemple de condamnation à verser le plafond de la sécurité sociale

mise à jour le 3 janvier 2018

La modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999 prévoit la possibilité de conclure avec un salarié dépendant de la convention collective SYNTEC,  un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l’accord).

IMG_20140331_130251Ce forfait d’heures repose sur une condition d’éligibilité : les ingénieurs ou cadres doivent percevoir au moins un salaire au plafond de la sécurité sociale de chaque année.

Dans les sociétés qui ont choisi de retenir cette modalité,  il est constant de nombreux salariés se voient appliquer la modalité 2 de l’accord cadre sans pour autant percevoir le salaire minimum.

Que peut faire le salarié ?

La Cour de Cassation a déjà répondu que le salarié qui ne perçoit pas le montant du plafond de la sécurité sociale n’est pas soumis au forfait d’heures et peut prétendre à un rappel de salaire pour les heures supplémentaires au-delà de 35 heures.

Mais le salarié peut-il demander à bénéficier du plafond annuel de la Sécurité sociale au lieu de soulever l’inopposabilité de cette modalité 2 ?

Cette question est débattue en doctrine et ceux qui lisent mes chroniques savent que j’ai toujours été favorable à cette solution.

La Cour d’appel de LYON, à l’instar de plusieurs juridictions du premier degré admet cette solution (Cour d’Appel de Lyon 9 septembre 2016- 15/04050) sur un principe de droit que j’avais déjà développé :

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (nemo auditur propriam turpitudinem allegans).

 Voici la motivation de l’arrêt de la Cour d’appel de LYON :

« Qu’il appartient à la société, en concluant le forfait en heures, d’assurer au salarié la rémunération minimum prévue pour ce type de convention de forfait, à savoir un rémunération au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie, ce qui a été incontestablement respecté, mais aussi de lui fournir une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; que ces deux éléments relatifs à la rémunération constituent des conditions de formation d’une convention de forfait en heures «  réalisation de mission.

 Que le salarié est donc bien fondé à solliciter un rappel de salaires correspondant à la différence entre les salaires qu’il a réellement perçus et le plafond de la sécurité sociale. 

 Qu’il ne saurait d’ailleurs être admis que la société puisse se prévaloir de sa propre défaillance pour obtenir l’annulation de la convention de forfait du salarié. »

 

 

 

 

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

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21 réflexions au sujet de « Syntec forfait d’heures (modalité 2) : exemple de condamnation à verser le plafond de la sécurité sociale »

  1. Bonjour
    Un renseignement j ai reçu ma lettre Le 3 février
    Pour fin de contrat de période d essai a partir du 31 janvier
    Mais j étais en arrêt le 2 février au 19 ma période de mon préavis démarre à quelle date.
    Car je viens de recevoir mon solde de tout compte il me paie jusq au 8 mars
    Dans l attente cordialement Corinne

  2. Bonjour Maître,

    J’ai posté un message le 02 décembre 2015 au sujet de la modalité 2 et faisant suite à la décision de la cour de Cassation du 4 novembre 2015. J’avais suggéré à cette époque que le PASS soit une condition d’éligibilité du contrat 218 modalité 2 et donc de pouvoir exiger le PASS mais vous sembliez ne pas valider cette interprétation. Or d’après ce que je lis aujourd’hui cela devient une condition sine qua non dans les 2 sens. C’est à dire exiger le PASS au minimum à l’embauche, et exiger le PASS lorsque l’on a un contrat modalité 2 en dessous du PASS. Ce revirement est surprenant ou alors j’ai mal compris, auquel cas pourriez-vous m’éclairer?

    Merci beaucoup.

    1. Bonjour,

      Ce n’est pas tout à fait ça.

      Nous n’avons pas de décision de la Cour de Cassation obligeant l’employeur à verser le PASS.

      Nous avons uniquement une décision de Cour d’Appel, que j’ai publiée et qui peut permettre de soutenir plus facilement cette position devant les juridictions de fond.

      Néanmoins, il reste encore un très fort courant doctrinal qui n’a pas la même position.

      Bien Cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour,
        Est-ce que la prime de vacances prévue dans la CC Syntec doit être incluse dans le salaire à comparer au PMSS?
        Merci d’avance.

  3. Bonjour,

    Dans la lignée de la question précédente, est ce que les primes perçues (prime annuelle notamment) rentrent dans le calcul du salaire à comparer au PMSS?

    merci par avance

    1. Bonjour,

      C’est le salaire annuel perçu qui doit être apprécié donc je retiens qu’ il comprend également les primes.

      Cela permet par exemple à un employeur de vous verser en fin d’année un prime pour compléter votre salaire / au PMSS.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. Bonjour Madame Vercheyre-Grard,

    Comme la question précédente, est-ce que les primes perçues (prime annuelle notamment) doivent être incluses dans le calcul du salaire à comparer au plafond de la sécurité sociale ?

    Merci par avance,

    Bien à vous,

    1. Bonjour,

      C’est le salaire annuel perçu qui doit être apprécié donc je retiens qu’ il comprend également les primes.

      Cela permet par exemple à un employeur de vous verser en fin d’année un prime pour compléter votre salaire / au PMSS.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  5. Bonjour,

    Voici un article sur le jugement du conseil de prud’hommes de Rennes, le 20 novembre 2017 au sujet de l’affaire Altran et l’indexation de la modalité 2 avec le plafond sécurité sociale

    https://www.village-justice.com/articles/syntec-fixer-comme-condition-acces-forfait-une-remuneration-indexee-sur-plafond,26761.html

     »
    SYNTEC : fixer comme condition d’accès à un forfait une rémunération indexée sur le plafond de la sécurité sociale est illicite !
     »

    Cdt

    1. Bonjour ,

      Si je comprend bien le jugement du 20 Novembre 2017, la convention Collectives Syntec contient un article illicite.

      Quelles sont les conséquences de cette découverte ?

  6. Bonjour Madame,

    En 2012, J’ai signé un contrat cadre en modalité 2 syntec avec 38h30 hebdomadaire et 218 jours travaillé.
    J’ai découvert que mon salaire est au dessous du PASS.
    Est ce que je dois réclamer à mon entreprise une régularisation ?

    Merci

    1. Bonjour,

      Théoriquement oui.

      Mais comme vous l’avez surement noté sur le blog, la situation est loin d’être définitivement tranchée en justice mais je vous incite tout de même à réclamer cette régularisation à votre employeur afin de vous permettre de savoir avec certitude si vous devez noter vos heures supplémentaires au delà de 35H ou de 38H30 pour en réclamer le paiement.

      BIen à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  7. Bonjour Maître,
    Je me permets une question: pourquoi parlez-vous de 218 jours alors que l’accord parle de 219 jours par an ?
    D’avance je vous remercie pour votre explication
    Bien cordialement
    Céline

    1. Bonjour,

      En fait, selon les accords d’entreprise et les clauses contractuelles, on trouve :
      – 218 jours par référence au forfait jours prévu par le code du travail
      – 220 jours par référence au 219 jours plus la journée solidarité

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  8. Bonjour,
    Pour une personne Cadre modalité II à 38h30 ( stipulé sur contrat de travail ) et avec une rémunération au dessous du PMSS, est-il possible de démissionner sans effectuer de période de préavis ?
    Merci

    1. Bonjour,

      En principe il n’est pas possible de démissionner sans effectuer son préavis sauf accord de l’employeur et / ou manquement grave de ce dernier.

      La situation que vous me décrivez ne me semble pas rentrer dans ces hypothèses.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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