Syntec forfait d’heures (modalité 2) : exemple de condamnation à verser le plafond de la sécurité sociale

mise à jour le 3 janvier 2018

La modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999 prévoit la possibilité de conclure avec un salarié dépendant de la convention collective SYNTEC,  un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l’accord).

IMG_20140331_130251Ce forfait d’heures repose sur une condition d’éligibilité : les ingénieurs ou cadres doivent percevoir au moins un salaire au plafond de la sécurité sociale de chaque année.

Dans les sociétés qui ont choisi de retenir cette modalité,  il est constant de nombreux salariés se voient appliquer la modalité 2 de l’accord cadre sans pour autant percevoir le salaire minimum.

Que peut faire le salarié ?

La Cour de Cassation a déjà répondu que le salarié qui ne perçoit pas le montant du plafond de la sécurité sociale n’est pas soumis au forfait d’heures et peut prétendre à un rappel de salaire pour les heures supplémentaires au-delà de 35 heures.

Mais le salarié peut-il demander à bénéficier du plafond annuel de la Sécurité sociale au lieu de soulever l’inopposabilité de cette modalité 2 ?

Cette question est débattue en doctrine et ceux qui lisent mes chroniques savent que j’ai toujours été favorable à cette solution.

La Cour d’appel de LYON, à l’instar de plusieurs juridictions du premier degré admet cette solution (Cour d’Appel de Lyon 9 septembre 2016- 15/04050) sur un principe de droit que j’avais déjà développé :

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (nemo auditur propriam turpitudinem allegans).

 Voici la motivation de l’arrêt de la Cour d’appel de LYON :

« Qu’il appartient à la société, en concluant le forfait en heures, d’assurer au salarié la rémunération minimum prévue pour ce type de convention de forfait, à savoir un rémunération au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie, ce qui a été incontestablement respecté, mais aussi de lui fournir une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; que ces deux éléments relatifs à la rémunération constituent des conditions de formation d’une convention de forfait en heures «  réalisation de mission.

 Que le salarié est donc bien fondé à solliciter un rappel de salaires correspondant à la différence entre les salaires qu’il a réellement perçus et le plafond de la sécurité sociale. 

 Qu’il ne saurait d’ailleurs être admis que la société puisse se prévaloir de sa propre défaillance pour obtenir l’annulation de la convention de forfait du salarié. »

 

 

 

 

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Carole VERCHEYRE-GRARD

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47 réflexions au sujet de « Syntec forfait d’heures (modalité 2) : exemple de condamnation à verser le plafond de la sécurité sociale »

  1. Bonjour
    Un renseignement j ai reçu ma lettre Le 3 février
    Pour fin de contrat de période d essai a partir du 31 janvier
    Mais j étais en arrêt le 2 février au 19 ma période de mon préavis démarre à quelle date.
    Car je viens de recevoir mon solde de tout compte il me paie jusq au 8 mars
    Dans l attente cordialement Corinne

  2. Bonjour Maître,

    J’ai posté un message le 02 décembre 2015 au sujet de la modalité 2 et faisant suite à la décision de la cour de Cassation du 4 novembre 2015. J’avais suggéré à cette époque que le PASS soit une condition d’éligibilité du contrat 218 modalité 2 et donc de pouvoir exiger le PASS mais vous sembliez ne pas valider cette interprétation. Or d’après ce que je lis aujourd’hui cela devient une condition sine qua non dans les 2 sens. C’est à dire exiger le PASS au minimum à l’embauche, et exiger le PASS lorsque l’on a un contrat modalité 2 en dessous du PASS. Ce revirement est surprenant ou alors j’ai mal compris, auquel cas pourriez-vous m’éclairer?

    Merci beaucoup.

    1. Bonjour,

      Ce n’est pas tout à fait ça.

      Nous n’avons pas de décision de la Cour de Cassation obligeant l’employeur à verser le PASS.

      Nous avons uniquement une décision de Cour d’Appel, que j’ai publiée et qui peut permettre de soutenir plus facilement cette position devant les juridictions de fond.

      Néanmoins, il reste encore un très fort courant doctrinal qui n’a pas la même position.

      Bien Cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour,
        Est-ce que la prime de vacances prévue dans la CC Syntec doit être incluse dans le salaire à comparer au PMSS?
        Merci d’avance.

      2. Est-ce que cette décision pour la modalité 2 est transposable directement à la modalité 3 (forfait-jour) ou doit-on attendre un autre arrêt de la cour de cassation ?

        Dans mon entreprise, tous les cadres sont en forfait-jour (par accord d’entreprise). Leur rémunération est majorée de 20% par rapport à celle de la classification en modalité 2.

        La Direction n’a jamais admis devoir les rémunérer à minima au PASS.

  3. Bonjour,

    Dans la lignée de la question précédente, est ce que les primes perçues (prime annuelle notamment) rentrent dans le calcul du salaire à comparer au PMSS?

    merci par avance

    1. Bonjour,

      C’est le salaire annuel perçu qui doit être apprécié donc je retiens qu’ il comprend également les primes.

      Cela permet par exemple à un employeur de vous verser en fin d’année un prime pour compléter votre salaire / au PMSS.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. Bonjour Madame Vercheyre-Grard,

    Comme la question précédente, est-ce que les primes perçues (prime annuelle notamment) doivent être incluses dans le calcul du salaire à comparer au plafond de la sécurité sociale ?

    Merci par avance,

    Bien à vous,

    1. Bonjour,

      C’est le salaire annuel perçu qui doit être apprécié donc je retiens qu’ il comprend également les primes.

      Cela permet par exemple à un employeur de vous verser en fin d’année un prime pour compléter votre salaire / au PMSS.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  5. Bonjour,

    Voici un article sur le jugement du conseil de prud’hommes de Rennes, le 20 novembre 2017 au sujet de l’affaire Altran et l’indexation de la modalité 2 avec le plafond sécurité sociale

    https://www.village-justice.com/articles/syntec-fixer-comme-condition-acces-forfait-une-remuneration-indexee-sur-plafond,26761.html

     »
    SYNTEC : fixer comme condition d’accès à un forfait une rémunération indexée sur le plafond de la sécurité sociale est illicite !
     »

    Cdt

    1. Bonjour ,

      Si je comprend bien le jugement du 20 Novembre 2017, la convention Collectives Syntec contient un article illicite.

      Quelles sont les conséquences de cette découverte ?

  6. Bonjour Madame,

    En 2012, J’ai signé un contrat cadre en modalité 2 syntec avec 38h30 hebdomadaire et 218 jours travaillé.
    J’ai découvert que mon salaire est au dessous du PASS.
    Est ce que je dois réclamer à mon entreprise une régularisation ?

    Merci

    1. Bonjour,

      Théoriquement oui.

      Mais comme vous l’avez surement noté sur le blog, la situation est loin d’être définitivement tranchée en justice mais je vous incite tout de même à réclamer cette régularisation à votre employeur afin de vous permettre de savoir avec certitude si vous devez noter vos heures supplémentaires au delà de 35H ou de 38H30 pour en réclamer le paiement.

      BIen à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  7. Bonjour Maître,
    Je me permets une question: pourquoi parlez-vous de 218 jours alors que l’accord parle de 219 jours par an ?
    D’avance je vous remercie pour votre explication
    Bien cordialement
    Céline

    1. Bonjour,

      En fait, selon les accords d’entreprise et les clauses contractuelles, on trouve :
      – 218 jours par référence au forfait jours prévu par le code du travail
      – 220 jours par référence au 219 jours plus la journée solidarité

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  8. Bonjour,
    Pour une personne Cadre modalité II à 38h30 ( stipulé sur contrat de travail ) et avec une rémunération au dessous du PMSS, est-il possible de démissionner sans effectuer de période de préavis ?
    Merci

    1. Bonjour,

      En principe il n’est pas possible de démissionner sans effectuer son préavis sauf accord de l’employeur et / ou manquement grave de ce dernier.

      La situation que vous me décrivez ne me semble pas rentrer dans ces hypothèses.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  9. Bonjour Maître,
    Concernant la modalité 2 de 38 h 30 sur 218 j pouvez-vous me dire ce qui doit apparaitre sur le bulletin de paie : 151,67 heures ou 166,83 heures (38,5 h * 52 semaines / 12 mois) ?
    Cette modalite est-elle bien une convention de forfait heures à 38 h 30 ?
    D’avance merci pour vos réponses.

  10. Bonjour, quelle est le délai rétroactif pour demander le paiement des heures dépassant les 35h?
    J’ai travaillé pendant 3 mois en 2015 dans une entreprise où je faisais 38,5h et largement en dessous du minimum donc combien de temps après on peut faire la demande?

    Merci

  11. Bonjour Maître,

    Je suis actuellement ingénieur avec un statut de cadre, 2.1 coefficient 115, relevant de la convention Syntec.
    Ayant consulté plusieurs sites avec différentes informations sur les salaires minimums à percevoir, j’ai retenu 2 possibilités : salaire minimum Syntec selon la grille salariale et selon les modalités horaires.
    N’ayant pas de précision sur les modalités pour mes horaires, seul mon contrat me précise que je dois effectuer 36H30/semaine, relative aux horaires individualisés, dits “horaires variables” sur 218 jours annuel.

    Ensuite, j’ai pu lire qu’il y a une histoire à priori assez « complexe » concernant les heures de travail, et est régie par un système de « modalité ».
    Ce que j’en ai compris (corrigez moi si c’est pas ça ) dans le cas d’un CADRE :

    Modalité 1 (uniquement ETAM?) : 35 H Hebdomadaire + RTT ( si par exemple on fait 40H, on a des RTT au proratas), au delà d’un certain nombre d’heures, paiement en heures supplémentaires

    Modalité 2 : 35h +/- 10% ( donc 38,5H hebdomadaire + RTT si on fait plus)
    Particularité que j’ai cru comprendre : le salaire minimum doit à la fois être égal au PMSS (3311€ pour 2018, brut je suppose) ET > à 115% du minima conventionnel (soit 2717€ dans mon cas, 2.1 coeff 115)
    DONC si mon contrat me place en modalité 2, la proposition salariale à l’embauche devra être au moins égale à 12*PMSS = 37.548€ brut, hors primes… Est ce bien ça? Parce que là, du coup, mon salaire actuel dépasse à peine les 115% de ma position…

    Modalité 3 : on ne compte plus ses heures du tout , si j’ai bien compris = forfait jour. Je ne suis pas dans ce cas étant donné que je n’ai pas le coefficient 3.1.

    Mes questions :
    – Est-ce que j’appartiens à la modalité 2 ou à d’autres modalités? -> 35h +/- 10% ( donc 38,5H hebdomadaire + RTT si on fait plus) avec un salaire minimum égal au plafond PMSS.
    – Quel devrait être mon salaire minimum selon la convention syntec ? Grille salariale (115*valeur du point = 2358€) ou bien le PMSS?

    Je suis perdu dans les différents textes de lois et n’arrive pas à me positionner sur les modalités de mes horaires et ainsi connaître mon salaire minimum…
    En vous remerciant par avance des réponses que vous pourrez m’apporter.

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Sans étudier plus avant votre situation, ce que je ne fais pas dans le cadre du blog mais plutôt lors de consultation personnalisées à mon cabinet, je note tout de même que vous me précisez que vous auriez un temps de travail 36H30/semaine ce qui implique une convention de forfait heures différente des modalités de l’accord du 22 juin 1999.

      Cela veut vraisemblablement dire qu’il y a un accord d’entreprise pour ce temps de travail.

      Par conséquent, il est impossible de vous répondre sans avoir connaissance de l’intégralité de cet accord afin de déterminer si il est valable ou non.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  12. bonjour
    Je suis embauché ingénieur avec un statut de cadre, 2.1 coefficient 115 avec forfait heure de 1719h – je pense être en modalité 2. Quel doit être mon salaire minimum annuel dans ce cas ? je suis perdu entre les 115% et les plafonds de la sécu
    Merci
    cordialement

  13. Bonjour Maître,,

    J’ai un contrat en modalité 2 de la convention SYNTEC, soumise à un forfait horaire hebdomadaire de 38h30. La contrepartie l’article 4 de mon contrat de travail indique que jours de compensation seront définis chaque année compte tenu du nombre de jours ouvrés, dans la limite annuelle maximale de 220 jours ouvrés travaillés…, Dans la pratique, les JRC sont calculés en utilisant 220 jours ouvrier pour faire le calcul.

    Nombre de jours dans l’année – Nombre de samedi ou dimanche – Nombre de jours fériés – Nombre de jours de CP – Nombre de jours à travailler (=220)

    C’est-à-dire, avec un nombre variable de jours de repos, 7 en moyenne.
    Question: Ils ont le droit d’utiliser 220 pour faire le calcule de JRC?

  14. Bonjour Maitre, je suis actuellement salarié cadre au forfait 218 jours, indice 2.3 coefficient 150. Cela devrait il correspond à une modalité 2 ou 3 ? Ce type de contrat devrait il obliger l’employeur à me verser un salaire minimum de 115% ou 120% du SMC ?
    Je vous remercie par avance de votre retour.
    Charles

    1. Bonjour,

      Il est impératif pour pouvoir me prononcer que je puisse lire votre contrat de travail afin de vérifier si le forfait vous est réellement applicable.
      Néanmoins j’en doute puisque vous faîtes référence au SMIC qui est bien inférieur non seulement à la grille de salaire SYNTEC mais également au PMSS, condition d’entrée dans la modalité 2.

      Je ne peux que vous inciter à une consultation en cabinet sur cette question.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Re-bonjour,

        je me permets de reformuler ma demande qui n’était peut être pas assez claire.
        Je suis bien cadre syntec indice 2.3 coefficient 150 avec un forfait de 218 jours ( ce qui me semble pas applicable pour une modalité 2,ce qui me fait penser à votre article sur le faux forfait jours), cependant le fait de ne pas être soumis au 35 h, le Salaire Minimum Conventionnel devrait être relevé de 115% ou 120%.
        Mon salaire est supérieur au Salaire Minimum Conventionnel de 3.076,50€ (35h), mais si j’applique la majoration liée au forfait jour, je passe en dessous du minimum.
        Suis je en droit de demander un rappel de salaire ou d’heures supplémentaires sur la période concernée ou dans le pire des cas une demande de rupture judiciaire du contrat pour travail dissimulé?
        En vous remerciant par avance de votre réponse
        Charles

        1. Bonjour

          Si vous êties en modalité 2, vous percevriez au minimum le plafond de la sécurité sociale, ce qui ne semble pas le cas en l’espèce.

          La modalité 1 devrait vous être appliquée, peu importe votre classification.

          A mon sens, il y a de fortes chances que vous soyez susceptible d’obtenir un rappel d’heures supplémentaires si vous les avez faits et avez des élements tangibles pour les prouver.

          Bien à vous

          Carole VERCHEYRE-GRARD

  15. Bonjour,

    A moment de faire la réclamation sur la rémunération minimale du plafond de la sécurité sociale mon employeur me propose de passer à 35h par semaine.
    As-t-il le droit de le faire?

    Merci,
    Cordialement,

  16. Bonjour Maître,

    Tout d’abord merci pour vos publications justifiées et éclairantes pour les salariés et qui explorent différentes les interprétations des tribunaux.

    Mon contrat de travail stipule un salaire brut de 40000 annuelle brut associé à une durée collective de travail de 1610h soit 151.67
    Je bénéficie de 8.5 jours de repos « selon un usage interne » sur le contrat de travail, « jours imputable le cas échéant sur les heures supplémentaires réalisées et comptabilisées « . Je travaille minimum 37h30 par semaine.

    Or sur ma fiche de paie le salaire mensuel est indiqué à 3030.51 pour 151.67h (au lieu de 3301)
    Suive de deux lignes indiquant 10.83heures majorés à 25%. La somme des trois lignes correspond bien à la rémunération du contrat soit 3301.

    Cela ne me semble pas cohérent, avez vous une opinion?

    Merci beaucoup.
    Cordialement
    Art.

  17. Bonjour,
    Je suis salarié dans une entreprise soumis a la convention Syntec.
    Je travaille 38h30 par semaine pour un salaire brut mensuel de 3200€ .
    Je suis cadre position 2.1 coefficient 115.
    Je n’ai ni d’heure supplémentaires de payé ni de RTT.
    Légalement a quel salaire je peux prétendre et est ce que j’aurais le droit également a des RTT.

    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour,

      Sans avoir lu votre contrat et vos bulletins de paie, je ne peux par répondre à votre interrogation.

      Si vous le souhaitez je peux tout à fait étudier votre situation particulière lors d’un rendez-vous.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  18. Bonjour Maitre,
    Je suis en modalité 2 de la convention Syntec (38h30, 218jours). J’ai lu que le salaire minimum dans ce cas doit etre supérieur au plafond de la sécu. Peut il etre égal ?

    La question – pointue à l’euro pres ! – se pose car ma société met en place un plan de chomage partiel (conséquence du Covid 19) et la convention Syntec prévoit une indemnisation à hauteur de 80% si le salaire est entre 2000€ et le plafond de la sécu (y compris égal au plafond), mais seulement de 75% si le salaire est supérieur à ce plafond (exemple : plafond de la sécu + 1 euro !).

  19. Bonjour Maître,

    Je tiens à vous remercier pour cet article, je suis dans le cas particulier d’avoir l’intitulé du ‘forfait standart’ donc modalité 1 mais la description qui se rapproche à celle de la convention collective modalité 2 … nombre de jour maximal, une amplitude d’heure maximum hebdomadaire et une amplitude d’heure maximal sur l’année…

    Acela, j’ajouterais que le calcul des rtt se font suivant la formule des forfaits de modalité 2 et 3 (365 – samedi dimanche – congé payé – jours fériés) contrairement aux heures effectuées au dela de 35h. j’ajoutes que des collegues ont la description du forfait standart avec une recopie exacte de la convention contrairement à mon contrat et un nombre de rtt différent (mème travail, meme expérience, meme ‘intitulé ». Comment se nomme donc l’acte de consciement intituler la descrition par un forfait connu (1) mais avec la description d’un autre forfait connu (2)? sans suivre les minimum 115% & PMSS tout en prenant le calcul des rtt calqué sur les jours au lieu des heures… Soit de prendre le meilleur des deux tout en évitant leur inconvénient?

    Je vous remercie

  20. Bonjour Maître,

    Merci pour cet article et le temps pris pour répondre aux divers commentaires.

    Ma première question préliminaire serait : est-ce que la situation a été définitivement tranchée par la justice ?

    Ma seconde question est la suivante : je suis actuellement (seul) membre du CSE de mon entreprise et je me vois proposer par le nouveau DRH la signature d’un accord d’entreprise passant la modalité 1 à 36,5h + RTT.
    Il s’agit avant tout de régulariser d’anciens contrats modalité 2 qui ne sont pas applicables car en dessous du PSS.
    Certains de ces contrats me semblent, sans être spécialiste, assez farfelus, notamment en indiquant un forfait de 1809 heures sur 218 jours.
    Est-ce que, si la réclamation du respect du PSS n’est plus d’actualité (cf. question préliminaire) et que les salariés se rabattent sur un rappel des heures supplémentaires, le fait que 1809 h soient précisées sur le contrat suffit à justifier de 202 h (1809 – 1607) d’heures supplémentaires ?

    Merci pour votre éclairage.

    1. Bonjour,

      Je considère effectivement que la question est tranchée même si certaines juridictions de fond continuent à faire de la résistance.

      Plus les contrats sont complexes plus il faut être vigilant sur le calcul des heures supplémentaires car il faut penser à déduire les jours de RTT / ARRT / JRTT.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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