L’avant-projet de loi sur la réforme de la procédure prud’homale annoncé le 6 novembre 2014 visant à obtenir des jugements plus rapides a été transmis aux partenaires sociaux le 14 novembre 2014.
Cet avant projet prévoit notamment :– un plafond de 3 mois pour le bureau de jugement pour rendre son délibéré après la conciliation
– l’instauration de formation restreinte du conseil de prud’hommes ( 1 salarié -1 employeur)
– un recours direct possible au juge départiteur si toutes les parties sont d’accord
– l’instauration d’un barème pour les licenciements abusifs et les résiliations en fonction de l’ancienneté.
-une représentation obligatoire devant la cour d’appel par un avocat ou un défenseur syndical.
– la possibilité pour le bureau de conciliation lorsque le défendeur (qui est très souvent l’employeur) est absent « sans motif légitime » de statuer sur le fond de l’affaire si la partie présente le demande.
– une amélioration de la formation des conseillers prud’homaux
– un renforcement de l’obligation de neutralité des conseillers
– la création d’une commission de discipline pour sanctionner les conseillers prud’hommes en cas de manquement grave à leurs devoirs.
Il est vraisemblable que ce projet soit remanié dans les jours à venir avant d’être présenté à l’Assemblée Nationale, car plusieurs points dont la mise en place de barème d’indemnisation sont sérieusement critiqués par les professionnels du droit.
Pour lire l’avant projet : avantprojetloiprudhommesnov2014