La Cour de Cassation a un jurisprudence de plus en plus stricte (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.718)

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, elle pose deux principes particulièrement importants :

1. L’absence de clause de non-concurrence ne protège pas le nouvel employeur.

L’appropriation d’informations confidentielles appartenant à un concurrent et apportées par un ancien salarié peut constituer un acte de concurrence déloyale, même lorsque le salarié n’est soumis à aucune clause de non-concurrence.

2. La preuve de l’utilisation des informations n’est pas nécessaire.

La Cour juge que :

« la seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur, caractérise l’appropriation de ces informations par le nouvel employeur ».

C’est probablement le point le plus marquant de l’arrêt.

La société victime n’a donc pas à démontrer que son concurrent a effectivement utilisé les fichiers, ni même qu’il en a pris connaissance.

La présence des informations confidentielles sur l’ordinateur professionnel fourni au salarié par le nouvel employeur suffit à caractériser leur appropriation.

La conséquence pratique est importante.

Lorsqu’un salarié rejoint un concurrent, le sujet n’est donc pas seulement celui de la clause de non-concurrence.

Il faut également s’interroger immédiatement sur les documents, fichiers, bases clients, tarifs, offres commerciales ou autres informations confidentielles qu’il pourrait avoir conservés de son précédent emploi.

Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.718