Le droit de grève est un droit protégé par la constitution et reconnu à tout salarié dans l’entreprise.
Attention, ce droit n’existe que si certaines conditions sont remplies .
Il faut :
- un arrêt total du travail,
- une concertation des salariés, donc une volonté collective
- des revendications professionnelles.
Sur ce dernier point, la Cour de Cassation vient d’apporter une précision : l’employeur doit impérativement être informé desdites revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l’emploi . (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2015, 14-11.077, Publié au bulletin).
Voici l’attendu de principe : « l’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information ».
L’employeur peut donc parfaitement licencier un salarié pour motif disciplinaire si ce dernier, bien que se prétendant en grève, refuse ou tarde à faire connaitre ses revendications.
TROP C’EST TROP LES ENSEIGNANTS DES ECOM SONT FATIGUÉ.
Bonjour,
???
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Votre question est beaucoup trop personnalisée pour que je puisse vous y répondre sur ce forum.
Néanmoins, je ne peux que vous inciter à venir me consulter sur cette question, cela vous permettra de faire le point sur vos droits actuels .
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD-GRARD
Hi and welcome to my blog . I’m Jeanne.
I have always dreamed of being a book writer but never dreamed I’d make a career of it. In college, though, I helped a fellow student who needed help. She could not stop complimenting me . Word got around and someone asked me for to help them just a week later. This time they would compensate me for my work.
During the summer, I started doing academic writing for students at the local college. It helped me have fun that summer and even funded some of my college tuition. Today, I still offer my writing skills to students.
Writing Specialist – Jeanne – http://www.thunderbirdresearch.org Confederation