mis à jour le 27 juillet 2021
Un projet de loi, a été présenté lundi 19 juillet 2021 en conseil des ministres, qui prévoyait pour les salariés des mesures draconiennes d’application du Pass sanitaire.
Il ressortait de ce projet plusieurs mesures phares:
–-> l’obligation vaccinale pour le personnel de santé
-aux personnes travaillant dans certains établissements (établissements de santé publics et privés, centres de santé, maisons de santé, services de santé au travail, établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, etc.) ;
-à certaines professions (professionnels de santé, aides à domicile des particuliers employeurs, sapeurs-pompiers et marins-pompiers, etc.).
L’immunisation requise serait considérée comme acquise au moyen d’un justificatif de statut vaccinal complet.
–> l’obligation du Pass sanitaire pour tous les salariés travaillant dans certains lieux, établissements ou événements dans lesquels le gouvernement subordonnera l’accès à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique négatif au covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal complet, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19
Suite aux annonces gouvernementales du 12 juillet, il s’agira :
-des activités de loisirs ;
-des activités de restauration ou de débit de boisson ;
-des foires ou salons professionnels ;
-des services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ;
-des grands établissements et centres commerciaux.
— > une interdiction de travail pour le salarié qui ne serait pas en mesure de présenter à son employeur un des justificatifs constitutifs du Pass sanitaire et ne pourrait donc plus exercer l’activité concernée.
–> la création d’un nouveau motif de licenciementsi un salarié venait à être de ce fait empêché de travailler pendant deux mois.
— > la création d’une autorisation d’absence rémunérée par l’employeur au profit des salariés pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le covid-19.
Ces absences ne devraient entraîner aucune diminution de la rémunération et seraient assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté.
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Le texte définitif du Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire été adoptée par l’assemblée nationale le 25 juillet 2021.
Voici les principales modifications