🤔Qui paie mal paie deux fois ! 🤔
Cet adage illustre parfaitement la position de la Cour de Cassation quant à la rémunération des heures supplémentaires par le versement de primes.
📌 Combien d’employeurs croient encore pouvoir indemniser le salarié de ses heures supplémentaires en lui versant une prime exceptionnelle ?
📌 De moins en moins me direz-vous !
▶️ Et pourtant, la Cour de cassation est encore saisie de ce type de litige comme le montre l’arrêt rendu en date du 21 septembre 2022 (Cour de cassation chambre sociale 21 septembre 2022 Pourvoi n° 21-11.161).
✅Dans ce dossier, le salarié réclamait le paiement d’heures supplémentaires qu’il avait effectuées en déplacement en 2013, 2014 et 2015.
L’employeur s’y opposait en invoquant le versement d’une prime de déplacement sensée compenser lesdites heures supplémentaires.
Impossible répond la Cour de Cassation !
Le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
▶️ Ce n’est pas étonnant.
✅La Cour de Cassation considère depuis de nombreuses années que « le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraissait correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées ». (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2013, 12-10.092, Inédit).
▶️ En revanche, elle a déjà jugé qu’il est possible de prévoir une transaction avec un salarié pour qu’il renonce à sa demande en paiement d’heures supplémentaires en contrepartie d’une augmentation de son salaire.
La Cour de Cassation retient en effet qu’est valable l’accord par lequel, « la salariée s’était engagée à ne formuler aucune réclamation du chef des heures supplémentaires et du repos compensateur pour la période antérieure au 31 décembre 2003, tandis que l’employeur avait consenti une augmentation substantielle de salaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 et accepté la prise en charge des cotisations au titre d’un régime de retraite complémentaire avec effet à compter de l’année 2000 » . (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2013, 11-27.530, Inédit)
Bonjour,
Je me permet de venir vers vous car je travaille depuis 3 ans dans mon entreprise actuelle.
Je fait du déplacement à l’international j’ai donc le droit à des heures de route qui équivaut à du travail comme des fois je conduis 10h ou plus pour me rendre sur mon chantier.
Mais le problème c’est que sur mon contrat de travail mon employeur a marqué que je serai payé sur 35h semaine avec 4 heures supplémentaires par semaine et des fois je n’atteins pas mes 39h semaine donc mon patron me ponctionne sur mes heures de route ou mes repos compensatoire.
Exemple : le lundi je fait 10h de route pour aller à l’autre bout de la France et jusqu’au jeudi en heure effectif je fait 29h pour compenser le vendredi il me prend l’es heure de route du lundi.
J’aimerais savoir si il a le droit car cela dure depuis plusieurs années.
Merci à vous.
Bonjour,
Si les heures de route correspondent à des heures pendant lesquelles le travail doit être réalisé et est déjà payé, c’est normal de les décompter du temps de route.
Si cela n’était pas le cas, elles seraient payées deux fois.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Je travail dans un hôpital privé et les heures supplémentaires bous sont payés en vacations et apparaissent comme primes exceptionnelles sur nos bulletins de salaire .
Le syndicat nous dit qu’ils ont le droit . Mais j’ai du mal a y croire.
Bonjour
Les heures supplémentaires sont toujours payées en heures supplémentaires ou récupérées.
Une prime exceptionnelle ne remplace pas le paiement d’heures supplémentaires.
Bien à vous
Carole vercheyre grard
bonjour,je voudrais savoir comment faire pour de sheures de travailles payees en primes depuis 20 ans ,je n explique je m’accord plus avec ma hierarchie et souterai partir mais non sans rien je fait beaucoup d heures supplementaire et mon employeur paie juste à 43 hrs apre c est en prime et cela dur depuis 20 ans
ma question est puis je demander resilation du contrat de travail ai tord de l employeur et le risque est il pas que lon me dise que j ai accpeter la situtation depuis 20 ans et tous perdre?
Si trop d erisque faudrai que je fasse quoi?
MERCI
Bonjour,
La prescription en matière de rappel de salaire est de 3 ans…
Vous pouvez tenter l’exécution déloyale du contrat.
Bien à vous
Carole