- (mis à jour le 16/02/12)
Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié a le droit au bénéfice d’un congé parental d’éducation.
Si et seulement si :
Il a une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire
En application de l’article L1225-50 du code du travail :
Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d’éducation
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d’adoption,le salarié informe l’employeur au moins un mois avant le terme de ce congé ou à défaut de congé maternité ou d’adoption deux mois au moins avant le début du congé parental d’éducation.
Que se passe-t-il si le salarié n’a pas informé son employeur dans les délais de son souhait de prendre un congé parental ?
La Cour de Cassation n’en tire aucune conséquence quant à la validité du congé parental tant que l’employeur avait connaissance du motif de l’absence de la salariée.
La Haute Juridiction explique que l’information de l’employeur 1 mois à l’avance n’est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 25 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-16369 Non publié au bulletin ).
A mon avis, cette solution doit être nuancée.
Car s’il est vrai que le droit à congé parental d’éducation est un droit, il ne faut pas que l’exercice de ce droit cause un préjudice démesuré à l’employeur.
Ce dernier est en droit de connaitre la date de retour de son ou sa salariée dans un délai raisonnable pour prévoir son activité.
C’était la raison du délai minimum d’un mois …
Il est donc tout à fait raisonnable de soutenir que si le salarié ne perd pas son droit à congé parental d’éducation, une information tardive de son employeur peut causer à ce dernier un préjudice que le salarié doit indemniser.
Bonjour,
Je suis salariée du secteur privé, j’étais en congé parental suite à la naissance d’un 2ème enfant et avant la fin de celui-ci, j’ai enchainé sur une 3ème grossesse et de ce fait un congé maternité et congé parental par la suite.
J’ai pu bénéficié de mes IJ (Indemnités Journalières) plafonnées de la sécurité sociale pendant mon congé maternité.
Mon employeur (Convention Syntec) m’avait versé le complément de salaire pour mon 1er et 2ème congé maternité. Pour le 3ème CM, j’ai demandé le complément à mon employeur qui ne veut pas me donner de réponse claire. C’est là où je me pose la question est ce que l’employeur doit compléter les IJSS pour retomber sur mon ancien salaire ?
Merci par avance.
Cordialement
Bonjour,
A priori oui sauf si vous avez dépassé le quota d’arrêt annuel.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD