Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la loi impose la mise en place d’un CE.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce n’est obligatoire que si une convention collective étendue impose aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place un CE.
C’est le cas de la convention collective nationale des centres sociaux qui prévoit la mise en place d’un conseil d’établissement à moins de 50 salariés.
Dans ces deux cas, si l’employeur ne le fait pas volontairement, il y a délit d’entrave.(Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2013, 11-83.984, Publié au bulletin).
L’employeur peut alors être cité devant le Tribunal Correctionnel pour avoir entravé le fonctionnement du comité d’entreprise en ne respectant pas les règles relatives à sa constitution.
Bonjour,
Dans cet article, vous employez les expressions de « Conseil d’Etablissement » et de « Comité d’Entreprise ». Y a-t-il une différence entre ces deux institutions ou s’agit-il simplement de deux noms pour la même chose ?
Bonjour,
C’est le terme utilisé par la convention collective visée dans l’arrêt de la Cour de Cassation mais il faut retenir que cela s’applique à tous les CE quelque soit leur dénomination.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD