En application de l’article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques, l’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération servant de référence, à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles.
La rémunération à prendre en compte doit-elle inclure la participation, l’intéressement et l’abondement ?
La Cour de Cassation confirme la position de la Cour d’Appel et conclut » l’assiette de l’indemnité de départ à la retraite devait inclure les sommes versées au salarié dans le cadre des dispositifs légaux sur la participation, l’intéressement et l’abondement. »Cour de cassation chambre sociale 28 avril 2011 N° de pourvoi: 09-68040 ; Cour de cassation chambre sociale 28 avril 2011 N° de pourvoi: 09-68041
bonjour ,je dois partir prochainement à la retraite comment est calculé la prime de départ ,c’est un peu compliqué ,j’ai 34 ans et 4 mois en entreprise comme ouvrier salarié
Bonjour,
Je ne peux que vous conseiller de consulter un avocat sur cette question. ( vos 12 derniers bulletins de paie sont nécessaires)
Mon cabinet est à votre disposition pour ce faire.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD