mis à jour le 07 février 2024
Un décompte d’heures journalier établi par le salarié est-il suffisant pour obtenir automatiquement le paiement d’heures supplémentaires?
Cette question qui renvoie au problème de la charge de la preuve des heures supplémentaires m’est très fréquemment posée tant par les employeurs que les salariés.
Du coté des employeurs, cette question renvoie à une peur de la mauvaise foi d’un salarié qui chercherait à nuire à son employeur en cas de rupture du contrat de travail.
Du coté du salarié, cette interrogation renvoie plutôt à l’opportunité de poursuivre l’employeur devant le Conseil de prud’hommes et à la possibilité d’obtenir gain de cause.
En droit, un simple décompte des heures établi par le salarié va permettre de présenter des éléments de nature à étayer sa demande d’heures supplémentaires.
Si le salarié produit un tableau correspondant à une addition des heures supplémentaires cela peut être pris en compte par le juge. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-17.917, Inédit)
De plus, lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l’employeur d’apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-12.185, Inédit).
Le décompte de temps imparfait peut être pris en considération mais ne suffit donc pas sauf si l’employeur n’a aucun élément à produire pour le contester.