Le salarié qui bénéficie d’une dispense de préavis peut être malade.
Or lorsque la dispense de préavis est à l’initiative de l’employeur, ce dernier peut avoir la tentation de diminuer le montant de l’indemnité de préavis à verser du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale perçues par le salarié.
En a-t-il le droit ?
Non !
La Cour de Cassation rappelle qu’ayant dispensé le salarié d’exécuter le préavis, l’employeur était tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité compensatrice de préavis, peu important que le salarié fût en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution, (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-27.666, Inédit)
Il faut donc retenir que, dans ce cas, l’indemnité de préavis perçu par le salarié ne peut être réduite, même si le salarié était déjà malade au jour de la dispense de préavis ou est « tombé » malade quelques jours plus tard.
Bonjour , j’ai été licencier par mon employeur alors que jetait en arrêt maladie sérieuse car je me suis pas présentée à mon poste car j’ai eu un accident la veille j’ai justifié mon absence dans les 48h j’ai prévenu mon chef la veille , j’ai co même été licencier , j’ai été dispensé de faire le préavis , j’ai pas perçu la totalité du préavis car il a déduit indemnité journalière de la sécu , il m’a payé sur mon salaire de base alors que je suis présent dans l’entreprise le salaire n’est pas en dessous de 2400euro , ni indemnité de licenciement rien es normal
Bonjour,
La situation que vous décrivez me semble particulièrement irrégulière.
Afin de pouvoir d’étudier une situation particulière dans une entreprise j’ai besoin d’avoir plusieurs informations que vous devrez me fournir au minimum par téléphone, pour ce faire je vous propose :
– soit une consultation d’une heure par téléphone de 360 euros TTC
– soit une consultation téléphonique d’un quart d’heure facturée 60 euros TTC.
Cette consultation est à fixer par le biais du site dédié aux consultations à distance des avocats de France en cliquant sur le lien de mon profil :https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html:(pourla consultation de 60 euros TTC il faut cliquer sur DEMANDER UN RAPPEL)
J’attire votre attention sur le fait que je ne donne habituellement aucune
consultation personnalisée gratuite afin de permettre une meilleure défense
des clients de mon cabinet. ( les consultations gratuites seraient trop
chronophages )
Néanmoins, je publie régulièrement des informations sur mon site :
http://carole-vercheyre-grard.fr/
et ce afin de permettre à chacun d’être informé.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD