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Durée du préavis pour les salariés dépendant de la convention collective des industries chimiques

32 commentaires

IMG_20140331_121229Dans la convention collective des industries chimiques il faut retenir le préavis suivant :

– INGENIEURS ET CADRES  : 3 mois

– AGENTS DE MAITRISE avec un coefficient supérieur ou égal à 275 : 3 mois

– AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS dont le coefficient est inférieur à 275 : 2 mois

–OUVRIERS ET COLLABORATEURS dont le coefficient est supérieur ou égal à 190 : 2 mois

– OUVRIERS ET COLLABORATEURS dont le coefficient  est inférieur à 190 mais avec plus de 2 ans d’ancienneté  :

* en cas de licenciement : 2 mois 

* en cas de démission : 

 15 jours  si leur coefficient est inférieur à 160

1 mois si le coefficient hiérarchique est supérieur ou égal à 160

– OUVRIERS ET COLLABORATEURS   dont le coefficient  inférieur à 190  et ayant une ancienneté inférieure à deux ans  :

* en cas de licenciement : 1 mois

* en cas de démission : 

15 jours pour les salariés dont le coefficient est inférieur à 160

 1 mois pour tous ceux dont le coefficient est égal ou supérieur à 160

 

32 réflexions sur « Durée du préavis pour les salariés dépendant de la convention collective des industries chimiques »

  2. Bonjour Maître,

    Un cadre qui démissionne doit donc respecter un préavis de 3 mois. En pratique, s’il souhaite partir à une date précise peut-il préciser une date précise de départ (respectant ce préavis de 3 mois) ?

    Par exemple : le cadre tenu à 3 mois de préavis remet sa démission le 15 juillet à son entreprise et précise dans sa lettre qu’il démissionne et quittera l’entreprise au 31 octobre novembre, soit trois mois et demi plus tard (par exemple, parce qu’il débute son nouveau contrat le 1er novembre).
    L’entreprise est-elle obligée de respecter cette date du 30 octobre ou peut-elle considérer que 3 mois à compter du 15 juillet renvoie à la date du 15 octobre et mettre un terme au contrat à cette date ?

    Je vous remercie Maître.

    Cordialement,
    Pierre

    Répondre

  3. Bonjour Maître,
    Est-ce qu’un cadre dans la société depuis moins d’un an est tout de même tenu de faire les 3 mois de préavis en cas de démission ?
    Merci d’avance.

    Répondre

  4. Bonjour Maitre ,

    Etant cadre dans la chimie, je viens de poser ma démission. Le préavis est de 3 mois. Pouvez vous me confirmer que j’ai bien le droit à des heures de recherche d’emploi ?
    Dans la convention , on parle  » d’entente avec la direction » . Pouvez vous m’éclairer ?
    Merci d’avance

    Répondre

    1. Bonjour
      Voici les heures pour recherches d’emploi obligatoires.
      — en cours de préavis pendant essai : 12 heures payées en cas de
      préavis de 6 jours, 30 heures payées en cas de préavis de
      15 jours ;
      — en cours de préavis après essai : nombre d’heures payées égal à la durée hebdomadaire du travail par mois de préavis.

      En principe on doit trouver un accord avec l’employeur pour les heures prises mais l’employeur ne doit pas refuser qu’elles soient prises ou vous empêcher de les prendre.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      Répondre

  5. Bonjour,
    J ai démarré en tant que cadre depuis le 03/08, ma période d essais est de 4 mois. Si je mets fin à ma période d essais de combien de temps est mon préavis ?
    D avance merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre

      1. Bonjour,

        Concernant votre réponse sur la durée de 48h de préavis pour le salarié en période d’essai, j’aurais une question.

        Je suis cadre sous cette convention et toujours en période d’essai. J’ai vu que sous la convention des Industries Chimiques, il y avait une disposition qui indique qu’au bout de 1mois et demi de travail, la durée minimum de préavis est de 15jours. (Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres Article 4).
        Est-ce que c’est cette durée de 15jours qui prévaut sur les 48h ? Je n’arrive pas à trouver l’information. Mon contrat de travail ne précise rien.

        Merci par avance pour votre retour et votre temps,
        Cordialement.

        Répondre

  6. Maître,
    Je viens vers vous pour connaître la durée normale du préavis en cas de rupture conventionnelle, demandée par la direction, pour un cadre avec dix sept mois d’ancienneté dépendant de la convention des industries chimiques.
    Ce préavis n’étant pas souhaité par la direction, est-il possible de négocier son montant dans l’indemnité supra légale ?
    Je vous remercie d’avance pour votre retour.
    Bien à vous.

    Répondre

    1. Bonjour,

      Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il n’y a pas de préavis à proprement parlé.

      Il s’agit d’un délai entre la signature de la rupture conventionnelle et la date de départ.

      Tout est négociable cependant.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      Répondre

  7. Bonjour,

    J’ai un coefficient de 250 statut agent de maitrise et je suis dans l’entreprise depuis 1 an et 10 mois. Je suis sur la convention de chimie ratifiée par la fédération de la prarfumerie

    J’ai donc bien un préavis de 2 mois à faire ?

    Merci beaucoup

    Répondre

        1. Bonjour,

          La convention collective des industrie chimiques ne prévoit rien sur ce point et la loi non plus…

          Donc sans accord de votre employeur pour écourter le préavis, cela n’est pas possible.

          Bien à vous

          Carole VERCHEYRE-GRARD

          Répondre

  8. Bonjour,
    J’ai donné ma démission le 10 mai dernier, et trouvé un emploi dans une autre entreprise, j’ai moins d’un an d’ancienneté, je suis au coefficient 190.
    Suis je obligé de faire les 2 mois, de préavis vu mon ancienneté ?
    Ai-je le droit aux heures de recherche d’emploi ? Si oui je suis au 35h, donc je devrais avoir le droit à 2 semaines de recherche ? Peut on les cumuler et partir 2 semaines plus tôt ?

    Merci pour votre réponse,
    Cordialement,

    Répondre

    1. Bonjour,

      Il y bien un préavis de 2 mois à réaliser .

      Le code du travail ne prévoit pas d’heures pour recherche d’emploi pour le salarié pendant son préavis suite à une démission.

      Néanmoins la convention des industries chimiques prévoit que pendant le préavis de démission ou de licenciement, le salarié peut s’absenter pendant un nombre d’heures égal, par mois de préavis, à la durée hebdomadaire du travail dans l’établissement, pour rechercher un emploi. Il est précisé que :

      Les ouvriers, employés et techniciens (groupes I à III) ont automatiquement droit à ces heures d’absence. les absences seront fixées un jour par le salarié et un jour par l’employeur. Si l’employeur et le salarié trouvent un accord, ces heures d’absence pourront être groupées en partie ou en totalité ;

      Les agents de maîtrise et techniciens (groupe IV) peuvent utiliser ces heures après en avoir informé la Direction ;

      Les ingénieurs et cadres (groupe V) peuvent s’absenter après avoir trouvé un accord avec la Direction.

      Pendant les absences pour recherche d’emploi, le salaire est maintenu.

      Les heures non utilisées ne seront pas payées.

      Belle fin de journée

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      Répondre

  9. Bonsoir,

    Cela fait 4 mois plein que je travaille ma convention est la chimie.
    Je souhaite démissionner et j’ai un coefficient de 300.

    Combien de mois de préavis j’ai à faire svp ?
    Bien cordialement

    Répondre

  10. Bonjour,
    Je viens de faire 5 mois dans une entreprise convention collective des industrie chimiques .
    Coef 275 . Est ce que le préavis est aussi 3 mois? Merci

    Répondre

  11. Bonjour Maitre,

    Je suis confuse sur le temps de préavis pour une démission, pourriez-vous m’éclairer svp ?

    Voici ma situation :
    Etant au coef 235 et salarié depuis 5 ans dans l’entreprise : si je pose ma démission est-ce que mon préavis est de 1 ou 2 mois svp?

    Merci beaucoup par avance,
    Paule

    Répondre

  12. Bonjour Maitre,
    Je suis cadre sous la convention de la chimie, et souhaite démissionner le 1e juin.
    Toutefois, je dois poser une semaine de congés en juillet. Mon préavis de 3 mois est-il décalé d’une semaine en conséquence svp ?

    Merci, et belle journée,

    Léa

    Répondre

    1. BOnjour,

      En principe, le préavis est suspendu durant les congés du salarié posés.

      Le préavis est ensuite prolongé d’une durée équivalente au nombre de jours de congés pris.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      Répondre

  13. Bonjour Maître Vercheyre-Grard,

    Je suis cadre coefficient 350 et j’appartiens à la convention collective de la Chimie. J’ai posé ma démission et j’ai donc un préavis de 3 mois à respecter. Je quitte mon poste sans avoir trouvé un autre emploi et j’ai donc droit à 3 semaines de recherche d’emploi si bien compris l’article 4 de l’avenant n° 3 1955-06-16 en vigueur le 1er juillet 1955 étendu par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956. Est-il possible de cumuler ses 3 semaines de recherche d’emploi en fin de préavis pour quitter la société plus rapidement ?
    J’ai fait la demande dans ma lettre de démission et le cumul m’a été refusé, hors je ne trouve pas d’article précisant que le cumul des heures en fin de préavis n’est pas autorisé.

    Merci pour votre retour,
    Bonne journée,
    Leslie

    Répondre

    1. Bonjour Leslie,

      Effectivement, votre convention collective prévoit que les heures de recherche d’emploi payées en préavis sont égales à la durée hebdomadaire du travail par mois de préavis.

      La convention collective prévoit que les absences seront fixées un jour au gré du salarié, un jour au gré de l’employeur. Si les parties y consentent, ces heures d’absences pourront être groupées en partie ou en totalité.

      Cela signifie qu’il faut l’accord des deux parties pour grouper les heures.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      Répondre

  14. Bonjour Maître,
    Salarié cadre depuis 6ans, sous la convention chimie, residant en Alsace Moselle, le siege social de l’entreprise est aussi basé en alsace moselle.
    Selon la convention collective la durée de preavis de demission est de 3mois pour les cadres. Or, selon le droit local c’est 6 semaines.
    Ai je le droit à 6 semaines de preavis?
    Merci de votre reponse

    Répondre

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