Indemnité de licenciement / temps plein et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. (  Article L3123-13 du code du travail)

IMG_20140506_101148Cela signifie que le calcul de l’indemnité de licenciement notamment, doit être établi en différenciant bien la période de temps plein et celle de temps partiel.

La Cour de cassation rappelle que pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, il faut procéder en deux temps :

–  calculer le salaire à temps complet à la date du licenciement

–  calculer cette indemnité proportionnellement aux périodes de travail à temps complet et à temps partiel.

C’est le sens de l’arrêt du 16 avril 2015 de la Cour de cassation ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 avril 2015, 13-27.905, Inédit ).

Dans cette dernière affaire, la Cour d’Appel avait cru pouvoir retenir  le salaire à temps partiel à titre de base…elle a eu tort.


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