(mis à jour le 07/05/12) Le Conseil d’Etat par une décision du 28 mars 2012, n°343072 Recueil LEBON, vient d’annuler le décret n°2010-778 du 8 juillet 2010 qui instituait une dérogation aux contrôles quotidiens hebdomadaires de la durée du travail des salariés dans le secteur des distributions de journaux et de prospectus. Cette annulation est importante car elle modifie le décompte de … Continuer la lecture de Du décompte du temps de travail des distributeurs de prospectus et de journaux→
(mis à jour le 20/03/12) Faire croire au salarié qu’il est en forfait jours – alors qu’il n’y a aucune convention en ce sens- pour le contraindre à travailler 10 heures par jour sans lui payer d’heures supplémentaires est non seulement illégal mais également très risqué financièrement voire pénalement. La Cour de Cassation sanctionne très fortement cette pratique en … Continuer la lecture de Appliquer un forfait jours sans une convention de forfait = travail dissimulé prouvé→
La remise en cause des forfaits jours ne cesse de progresser depuis que le comité européen des droits sociaux (CEDS) a refusé de valider les forfaits jours français en l’état. En juin dernier, la Cour de Cassation a rappelé que le forfait jours ne pouvait être valable que si et seulement si il était réalisé dans le respect des accords … Continuer la lecture de Des forfaits jours de plus en plus fragiles→
(mis à jour le 17/04/15) La Cour de Cassation est très favorable aux salariés qui souhaitent obtenir le paiement des heures supplémentaires non réglées par leur employeur. Dès lors les juridictions voient de plus en plus se multiplier les litiges relatifs aux heures supplémentaires. Faut-il pour autant considérer qu’il s’agit de travail dissimulé? La Cour de Cassation répond … Continuer la lecture de Le travail dissimulé nécessite un élément intentionnel→
Mise à jour : 5 septembre 2019 Ils sont nombreux les salariés cadres du secteur tertiaire qui croient à tort bénéficier d’un forfait jours alors qu’en réalité ils sont soumis à un forfait d’heures. Ces salariés soumis à ces faux forfaits jours peuvent obtenir le paiement d’heures supplémentaires. Mais souvent ils l’ignorent car leurs contrats … Continuer la lecture de Le faux forfait jours de la convention collective SYNTEC→
mis à jour le 16 juillet 2018 Les CADRES DIRIGEANTS ne sont pas soumis à la législation relative à la durée de travail c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires même s’ils travaillent les weekends et les jours fériés. Les CADRES DIRIGEANTS ne bénéficient que des dispositions relatives aux congés annuels , aux … Continuer la lecture de CADRE DIRIGEANT: contrat de travail écrit ou oral→
La Cour d’Appel de Versailles vient de rendre deux arrêts intéressants à l’égard de salariés ayant utilisé un langage fleuri à l’égard de leur supérieur.(Cour d’appel de Versailles 15ème chambre Audience publique du mercredi 7 septembre 2011 N° de RG: 10/02698 ;Cour d’appel de Versailles 15ème chambre Audience publique du mercredi 7 septembre 2011 N° de RG: … Continuer la lecture de L’insulte ne justifie pas systématiquement le licenciement→
(mis à jour le 21/06/12) Nous nous étions déjà interrogés sur la validité des forfaits jours à la suite de la décision du CEDH. Dans un arrêt n° 1656 du 29 juin 2011 de la chambre sociale (09-71.107) , la Cour de Cassation valide le système du forfait-jours mais rappelle qu’il doit impérativement être réalisé dans le respect des accords collectifs … Continuer la lecture de Cadres autonomes : Les forfaits-jours en liberté surveillée→
(mis à jour le 01/10/12) Dernier commentaire ajouté il y a 11 mois Bien que la CEDH estime que les « forfaits jours français » sont illicites, de nombreux cadres sont actuellement soumis à ce régime. La loi prévoit que le nombre de jours de travail desdits salariés ne peut dépasser 218 jours par an . ( la convention collective peut prévoir un … Continuer la lecture de forfait jours et preuve des jours réalisés→