Pourquoi remettre à demain ce qui peut être fait le jour même ? 

Il n’aura pas échappé à de nombreux plaideurs que la saisine du Conseil de Prud’hommes ne sera plus gratuite à compter du 1er octobre 2011. 

L’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 introduit, à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, une contribution pour l’aide juridique de 35 euros qui devra être versée lors de la saisine notamment du Conseil de prud’hommes. 

A ce jour, nous ignorons encore les modalités pratiques de ce nouvel impôt. 

Seule certitude : saisir le conseil de Prud’hommes coûtera au plaignant 35 euros en plus des honoraires de son Conseil et ce dès le 1er octobre 2011. 

Les temps sont durs… et il n’y a pas de petites économies …. 

Dans la mesure du possible, je ne peux donc que vous encourager à engager vos procédures pendant ce mois de septembre…..