SYNTEC : la modalité 2 n’interdit pas les forfaits en heures hebdomadaires

 mis à jour le 16 juillet 2021

C’est encore la société ALTRAN qui permet à la Cour de Cassation de compléter la jurisprudence sur les modalités du temps de la travail pour les salariés soumis à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.

Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la Cour de Cassation estime que la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999 qui est un forfait d’heures annuelles n’empêche pas la mise en place d’un forfait d’heures hebdomadaires. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-13.038, Inédit)

En d’autres termes, la Cour de Cassation affirme la possibilité pour l’employeur qui le souhaite de forfaitiser le temps de travail de ses salariés soit de manière annuelle sur la base des conditions de la convention collective (salaire / JRTT etc), soit de manière hebdomadaire conformément au code du travail sans conditions.

Cette décision m’avait laissé perplexe car elle permet d’appliquer 38h30 par semaine sans respecter les conditions prévues modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999.

Elle permettait donc de s’affranchir du principe de faveur en choisissant un référentiel hebdomadaire et non annuel.

Cette solution a clairement été réitérée par le Cour de Cassation par plusieurs arrêt du 16 juin 2021.

Il n’y a donc plus aucun doute sur son applicabilité.

 

 

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4 réflexions au sujet de « SYNTEC : la modalité 2 n’interdit pas les forfaits en heures hebdomadaires »

  1. Bonjour Maître,
    Merci pour toutes ces informations. Mais j’ai du mal à comprendre, je suis cadre modalité 2 avec un salaire inférieur au PMSS. Au jour d’aujourd’hui, je ne peux donc rien demander à mon employeur ? Ni alignement du salaire sur le PMSS ni paiement des heures supplémentaires après 35h ?
    Un appel est il prévu ?

  2. Bonjour,

    Je suis ingénieur 2.1 engagé sous la modalité 1. Mon employeur souhaite me faire passer en modalité 2 en raison de mon salaire trop élevé. Est-ce avantageux pour moi ? Puis-je refuser ?
    Il prétend que ça ne changera rien pour moi. Alors pourquoi changer ?

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