SYNTEC : la modalité 2 n’interdit pas les forfaits en heures hebdomadaires

 mis à jour le 16 juillet 2021

C’est encore la société ALTRAN qui permet à la Cour de Cassation de compléter la jurisprudence sur les modalités du temps de la travail pour les salariés soumis à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.

Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la Cour de Cassation estime que la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999 qui est un forfait d’heures annuelles n’empêche pas la mise en place d’un forfait d’heures hebdomadaires. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-13.038, Inédit)

En d’autres termes, la Cour de Cassation affirme la possibilité pour l’employeur qui le souhaite de forfaitiser le temps de travail de ses salariés soit de manière annuelle sur la base des conditions de la convention collective (salaire / JRTT etc), soit de manière hebdomadaire conformément au code du travail sans conditions.

Cette décision m’avait laissé perplexe car elle permet d’appliquer 38h30 par semaine sans respecter les conditions prévues modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999.

Elle permettait donc de s’affranchir du principe de faveur en choisissant un référentiel hebdomadaire et non annuel.

Cette solution a clairement été réitérée par le Cour de Cassation par plusieurs arrêt du 16 juin 2021.

Il n’y a donc plus aucun doute sur son applicabilité.

 

 

20 réflexions sur « SYNTEC : la modalité 2 n’interdit pas les forfaits en heures hebdomadaires »

  1. Bonjour Maître,
    Merci pour toutes ces informations. Mais j’ai du mal à comprendre, je suis cadre modalité 2 avec un salaire inférieur au PMSS. Au jour d’aujourd’hui, je ne peux donc rien demander à mon employeur ? Ni alignement du salaire sur le PMSS ni paiement des heures supplémentaires après 35h ?
    Un appel est il prévu ?

  2. Bonjour,

    Je suis ingénieur 2.1 engagé sous la modalité 1. Mon employeur souhaite me faire passer en modalité 2 en raison de mon salaire trop élevé. Est-ce avantageux pour moi ? Puis-je refuser ?
    Il prétend que ça ne changera rien pour moi. Alors pourquoi changer ?

    1. Bonjour,

      Afin de pouvoir étudier votre situation actuelle et la comparer avec l’application d’une modalité 2, il est nécessaire d’étudier votre contrat de travail et vos bulletins de paie.

      Je reste à votre disposition pour se faire en cabinet.

      Je vous invite donc à prendre rendez-vous.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  3. Bonjour maître,

    Je suis prestataire chez un client qui est amené à travailler les dimanches et jours fériés, et ma boîte me rémunére 25% à la place de 100% sous prétexte qu’elle est conventionnée Syntec alors que mes collègues d’autres boîtes de prestations sont rémunérés à 100%.
    Dois-je contacter prud’hommes ou c’est normal.

    Merci.

    1. Bonjour,

      C’est la convention collective de votre employeur qui doit s’appliquer.

      Donc, il importe peu que vos collègues d’autres SII gagnent plus que vous ….

      Votre réclamation a donc de très fortes chances d’échouer.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. Bonjour Maître,
    Un grand Merci pour ce blog qui nous ouvre les yeux sur des pratiques pas forcement très honnêtes…
    Voici ma question sur ce sujet pour mieux comprendre :
    Dans la conclusion comment un forfait en heure suivant M2 de l’accord 1999 ne puisse pas être concerné pour les 218 jours, alors que précisément il y est fait référence dans cet article (3) de l’accord ?
    « …Ces salariés ne peuvent travailler plus de 219 jours pour l’entreprise… »

  5. Est-ce que cette décision de passer en horaire hebdomadaire n’aurait pas un impact sur le nombre de RTT ?

    La modalité 2 dit : 219 jours travaillés annuels, un nombre de RTT fluctuants entre 9 et 11, et un horaire oscillant entre 35 et 38h30

    En « imposant » 38h30 hors modalité 2, ça signifie, plus de salaire mini au PMSS, mais quasiment 24 RTT par an puisque calculés selon l’horaire réel, non ?

  6. Bonjour,

    En premier lieu, je vous souhaite une excellente année et tous mes meilleurs voeux.

    je me permets de vous contacter afin d’avoir des renseignements concernant la défiscalisation des heures supplémentaires mis en place depuis le 1er janvier 2019.

    En effet, depuis que j’ai changé d’entreprise, je n’ai plus la réduction des cotisations salariales, ni le décompte des mes heures supplémentaires sur ma fiche de paie

    Je suis actuellement sous la convention Syntec en tant que cadre sous la modalité 2 avec un forfait heure de 35h + 3h30h d’heures supplémentaires comprises dans ma rémunération. (position identique avec mon ancienne entreprise)

    Chez mon ancien employeur, j’avais bien sur ma fiche de paie, un détail entre heures structurelles et heures supplémentaires, chose que je n’ai plus aujourd’hui.

    Cela me permettait d’avoir une réduction des cotisations de façon mensuelle à hauteur de 11,31% sur ces 3h30 d’heures supplémentaires ainsi que le cumul annuel afin de pouvoir le déclarer aux impôts.

    Aujourd’hui on m’indique :
    Après consultation juridique, la direction a statué que le contrat de travail est modalité 2 Syntec, sur une base de 38h30. Par conséquent, les heures entre 35 et 38h30 ne sont pas considérées comme supplémentaires, en référence à la convention Syntec et au contrat de travail.
    La direction fournit aussi l’arrêt de la cour de cassation 16-11.495 du 7 septembre 2017, qui a statué sur le fait que les heures sont comprises dans le forfait et non considérées comme des heures supplémentaires.

    Je ne comprend pas cette réponse au vu de l’application stricte dans mon ancienne entreprise.

    Pouvez vous m’aider sur ce point ?

    Merci par avance.
    Cordialement.

      1. Merci beaucoup d’avoir pris le temps pour me faire ce retour, en effet j’étais tombé dessus mais leur réponse m’a mis le doute.

        Cordialement.

      2. Merci beaucoup d’avoir pris le temps pour me faire ce retour, en effet j’étais tombé dessus mais leur réponse m’a mis le doute.

        Cordialement.

  7. Bonjour,
    Depuis 2 ans j’ai signalé ce problème à mes RH (je note toutes mes heures supplémentaires depuis cette date-là). Malgré plusieurs relances, ma situation n’a pas été régularisée. Je me suis donc décidé à démissionner.
    En dernier recours, j’ai tenté une négociation amiable, via lettre recommandée en évoquant un possible recours au tribunal des prud’hommes (j’ai proposé que ces 3 années d’heures supplémentaires soient ajoutées à mon solde de tout compte).
    A ma grande surprise, mon employeur serait d’accord pour un accord transactionnel.
    Du coup je m’interrogeais sur la somme à de l’accord. Est-ce que j’aurais dû demander plus ?

    1. Bonjour,

      J’aurai beaucoup aimé vous répondre de manière précise mais sans lire vos bulletins de paie et regarder votre tableau temps c’est impossible de se prononcer.

      Je vous propose une consultation en visio ou en présentiel pour analyser votre situation.

      Cette consultation est à fixer directement en appelant mon secrétariat au 0144051996 ou sur le site Me Carole VERCHEYRE GRARD, Avocat à Paris | RDV et Consultation en ligne / https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html

      Belle journée à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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