Syntec : Délai de prévenance et Période d’essai

Il faut noter qu’un avenant n°46 en date du 16 juillet 2021 non étendu à ce jour mais signé par les organisations patronales Syntec et CINOV ainsi que les organisations syndicales CFTC, CFDT et FO a refondu la convention collective en faisant désormais apparaitre de manière claire les délais de prévenance en matière de période d’essai aujourd’hui applicable.

Rappelons en effet que l’article 14 de la convention collective SYNTEC est obsolète depuis plusieurs années et était source de questionnement pour beaucoup d’entre vous.

Dans l’attente de l’arrêté d’extension, voici un extrait du nouvel article 3.4 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils dont les règles édictées sont déjà applicables modifié également par l’avenant 1 de modernisation su 31 mars 2022 :

Temps de présence
dans l’entreprise

A l’initiative
de l’employeur 

A l’initiative
du salarié 

Inférieur à 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

24 heures

entre1 mois et 3 mois

2 semaines

48 heures

entre 3 mois et 6 mois

1 mois

48 heures

entre 6 et 8 mois

6 semaines

48 heures

12 réflexions sur « Syntec : Délai de prévenance et Période d’essai »

  1. Bonjour,
    Je suis en CDI cadre en période d’essai fixée à 4 mois dans mon contrat .cela va faire bientôt 3 mois…
    je subi un harcèlement moral depuis au moins un mois….
    Je peux rompre la période d’essai sous quel délai ?
    Je n’ai pas encore de perspectives d’emploi pour l’instant.. puis-je reprendre le bénéfice de mes droit aux allocations de chômage qui étaient déjà ouverts avant de démarrer mon CDI ? Comment je peux faire valoir mes droits dans des cas d’harcèlement ?
    Merci beaucoup pour votre réponse Maître.
    Bien à vous,
    Patrick

    1. Bonjour,

      Vous pouvez rompre votre période d’essai sous 48H.

      Vous pouvez également voir la médecine du travail pour lui faire part de votre souffrance au travail et avoir son avis sur la situation.

      Malheureusement, le salarié à l’initiative de la rupture de la période d’essai n’a en principe, pas le droit à l’allocation chômage mais il existe des exceptions.

      Belle journée à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  2. Bonjour,
    Je suis en CDI convention Syntec dans une SSII.
    Je suis dans la société depuis 5,5 mois mais toujours en période d’essai car elle a été renouvelée.
    Dans ce cadre, le préavis est-il de 5 semaines ou de 48h ? Je ne trouve pas les mêmes infos partout je ne comprends pas…
    Merci par avance,
    Eloïse

  3. Bonjour,

    mon employeur a mis un terme à ma période d’essais (renouvelée) mais n’a pas respecté le délai de prévenance.
    Dans ce cas, il me doit une indemnité compensatrice. Je trouve sur certains sites internet :
    « En cas d’irrespect du délai de prévenance, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages perçus par le salarié s’il avait exécuté le préavis, indemnité compensatrice de congés payés comprise. »

    Les tickets restaurants sont-ils bien à considérer comme des avantages « perçus » ? Mon employeur est-il dans l’obligation de me verser une somme nette équivalente à la participation de l’entreprise sur les tickets restaurants ?

    Merci d’avance pour votre retour,
    Cordialement
    Sébastien

    1. Bonjour,

      Effectivement, il vous doit une indemnité compensatrice égale au montant des salaires du délai de prévenance non respecté.

      Concernant les Tickets restaurant, vous y avez droit que pour les jours de présence effective sur votre lieu de travail.

      Donc je dirai qu’ils ne vous seront pas dûs.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. Bonjour,
    Je suis en CDI de chantier convention Syntec.
    Je suis dans la société depuis 2,5 mois et toujours en période d’essai.
    Dans ce cadre, le préavis ou délai de prévenance est-il de 48h ou de 15 jours comme me le dis patron ? Je ne trouve pas les mêmes infos partout je ne comprends pas…
    Merci par avance,
    Emilie

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