Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-46 du Code du travail, l’employeur est tenu d’organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié soumis au forfait jours dans l’entreprise afin de vérifier la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle.

L’employeur ne peut en aucun cas déroger à cet entretien  comme l’a affirmé la Cour de Cassation (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-29.141, Publié au bulletin).

La convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils dite SYNTEC est allée bien au-delà des prescriptions légales.

Pour les salariés en forfait jours, elle prévoit un minimum de deux entretiens individuels annuels portant sur la charge de travail qualifiés d’obligatoires (accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail – art. 4.8.3 modifié par l’avenant le 1er avril 2014 à l’accord du 22juin 1999).

La Cour d’Appel de Versailles vient de rappeler que l’employeur ne peut se dédouaner de son obligation d’organiser ces deux entretiens sous le prétexte d’un refus du salarié de se rendre à un entretien de ce type. (Cour D’appel de Versailles 17ème chambre du 15 juin 2022 n° 19/03932)

Dans cette affaire,  l’employeur n’établissait pas avoir organisé les deux entretiens annuels prévus en 2014, 2015 et 2016.

En 2017, la supérieure du salarié avait fait part à son Directeur général de sa difficulté à mettre en œuvre l’entretien du salarié qui voulait que celui-ci s’effectue par mail.

Néanmoins, aucune mise en demeure n’était adressé au salarié pour l’enjoindre de se rendre à l’entretien.

Aucun entretien n’a donc été réalisé du fait de l’employeur également en 2017.

La Cour d’Appel constate la carence de l’employeur en relevant « La circonstance que le salarié devait compléter un document individuel de suivi établi par la société afin de faire apparaître le nombre et la date des jours travaillés ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés, ne dispensait pas l’employeur de son obligation d’organiser des entretiens. »

La convention individuelle de forfait en jours était donc privée d’effet, de sorte que le salarié pouvait prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont il convenait de vérifier l’existence et le nombre.

14 réflexions sur « Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle »

  1. Bonjour Maître
    Au statut cadre syntec forfait jour annualisé (218 jours), mon employeur n’a pas fait d’entretien mi annuel mais me l’impose lors de l’entretien annuel : ai-je le droit de le refuser?
    Je vous en remercie par avance
    Cordialement

    1. Bonjour,

      IL peut effectivement profiter de l’entretien annuel pour organiser un second entretien de suite sur la compatibilité vie personnelle vie professionnelle.. néanmoins, cela ne fera qu’un seul entretien sur les 2 obligatoires..

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

    2. Refuse carément à l’écrit et rapelle lui son manquement de ne pas avoir ni organiser ni effectuer le premier entretien à caractère obligatoire qui doit se déroueler au plus tard le 1 juillet de chaque année! Dans le secteur de la tech ou il y a une pression très excessive ces entretiens sont obligatoires!

  2. Bonjour Maitre,
    Cette particularité concerne t-elle uniquement les cadres au forfait jours sous SYNTEC ou également les cadres au forfait heures ?

    Merci beaucoup,
    CD

  3. Bonjour Maitre,
    L’entretien Professionnel est il obligatoire pour le salarié ?
    Puis je le refuser ?
    Merci pour votre aide

    Bien cordialement
    LE

  4. Bonjour, j’ai deux questions :
    Dans le cadre d’une mise à disposition, qui doit tenir l’entretien forfait jour : l’organisme d’accueil ou l’organisme de départ ?

    Peut-on refuser cet entretien sur le forfait jour ?
    Enfin, peut-on refuser l’entretien professionnel, celui qui concerne la formation ?

    Merci beaucoup

    1. Bonjour,

      L’entretien ne peut pas être refusé par le salarié mais il peut refuser de s’exprimer.

      Celui qui organise l’entretien est celui qui est employeur contractuel, en général l’ESN qui a placé le salarié.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  5. Bonjour, merci beaucoup.
    C’est un peu étrange que ce soit l’employeur actuel étant donné qu’avec une mise à disposition il ne gère pas le temps de travail de l’agent…

    Pour le refus, peut-on demander le N+2 en cas de relation personnelle (voire conflictuelle) avec le N+1 ?

    Merci infiniment

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *