SYNTEC : la notion de fin de contrat de chantier

La convention collective 3018 bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC comporte un avenant n°11 du 8 juillet 1993 relatif aux contrats de chantier dans l’Ingénerie.

En application de l’article 1er dudit avenant, le contrat de chantier est nécessairement un contrat à durée indéterminée ayant pour objet l’accompagnement d’un chantier.

La rupture d’un CDI de chantier ou d’opération à l’initiative de l’employeur est soumise :

La grande spécificité est que la rupture du contrat de chantier ou d’opération qui  intervient à la fin du chantier ou une fois l’opération réalisée repose de ce seul fait sur une cause réelle et sérieuse.

Cependant, attention car quand le chantier ou l’opération est annulé, ou sa fin anticipée, il ne s’agit pas d’ « une fin de chantier » qualifiée par la loi de cause réelle est sérieuse.

En effet, dans une entreprise relevant de la convention collective 3018 bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC, la Cour de Cassation vient de juger que  la résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client, ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-27.493, Publié au bulletin)

Cet arrêt repose sur l’ Article L1236-8 du code du travail dans sa version en version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017.

Néanmoins, il est raisonnable de penser que cet arrêt trouvera à s’appliquer encore aujourd’hui car le nouvel article L1236 modifié par l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. 31  prévoit  des termes identiques pour la fin de chantier.

 

29 réflexions sur « SYNTEC : la notion de fin de contrat de chantier »

  1. Bonsoir Maitre,
    Je suis actuellement en CDIc depuis 2 1/2 ans pour une ingénierie, position cadre au forfait 218j/an. J’ai eu plusieurs ordres de mission liés à ce contrat , 1er d’une durée d’un an, puis un 2eme d’une durée d’un an et enfin un dernier de 6mois que j’ai refusé de signé pour motif de désaccord sur la rémunération. Cet ordre de mission se terminant le 30 du mois prochain, je souhaite changé d’employeur. Suis je libre de tout contrat ou dois je un préavis à mon employeur actuel ? l’employeur est il tenu de payer les RRT et CP restant ? est une rupture de contrat ou une fin e contrat? cordialement

  2. Bonjour,

    J’ai une question concernant le CDI chantier.
    Je suis embauché dans une société de conseil en CDi chantier pour officieusement remplacer chez un client une personne (en CDI) en congé maternité.

    Est-ce légal ? sachant que le remplacement pour congé maternité ne figure pas dans mon contrat de travail ni dans mon ordre de mission.

    Pourquoi ne pas voir plutôt fait un CDD avec terme imprécis par exemple, retour de la salariée dans l’entreprise ??

    Merci de votre aide !

    Bien cordialement

  3. Bonjour Maître,
    1/ mon CDIC a une date de fin prévisionnelle, est ce légal ?
    2/ on m’a fait un avenant pour prolonger ma mission d’une année avec également une date de fin prévisionnelle, cest possible ?
    3/ je suis prestataire externe avec mon CDIC, et j’occupe un poste permanent chez le client de mon employeur, rien d’étrange ??
    Bien cordialement,

    1. Bonjour,

      Le CDI de chantier peut avoir une date de fin prévisionnelle .

      Par contre, si vous occupez un emploi permanent chez le client cela peut être un indice de prêt de main d’oeuvre illicite ou du délit de marchandage.

      Mais il faut analyser toute votre situation pour savoir si cette qualification peut être retenue.

      Belle Journée

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. bonjour,
    Je suis en CDIc depuis deux ans et le chantier se termine.
    un autre chantier reprend dans la foulée et mon employeur ne veut pas me licencier mais me faire un avenant en changeant mes horaires (je passe de 35h à 37,5h) et change mes indemnités de déplacement.
    il compte m’envoyer l’avenant au nouveau chantier quelques jours après le début de celui ci.
    si je ne le reçois pas avant le début du nouveau chantier, dois-je y travailler quand même ? je ne serai ni licencié, ni officiellement repris…
    Merci de vos réponses.
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Avant de vous licencier pour fin de chantier, votre employeur doit essayer de vous reclasser.

      Néanmoins, vous devez attendre au minimum un acte de votre employeur vous donnant cette mission.
      Si vous décidez de la refuser, il pourra vous licencier.

      BIen à vous
      Carole VERCHEYRE-GRARD

  5. Bonjour,
    CCN syntec, j’ai une embauche d’un cadre, cdi de chantier avec durée prévisionnelle de 4 mois et période d’essai de 4 mois, est ce que cela signifie bien que le salarié sera en essai tout le temps de sa mission ou y a t’il une limite ?
    Merci

  6. Bonjour, j’ai entendu dire qu’un CDIC se transforme automatiquement en CDI au bout de 2 ans. Cependant je ne trouve aucun article le mentionnant.
    Est-ce vrai?

    1. Bonjour,

      Le CDI est conclu sans limitation de durée. La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail.

      La convention syntec ne prévoit pas de durée maximum

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  7. Bonjour, je suis licencié et je suis en CDIC. Mon préavis est de 3 mois. Ma mission, chez mon client ce termine au deuxième mois de mon préavis. Que suis-je sensé faire lors de mon troisième est dernier mois? Puis-je demandé d’abréger mon préavis, mais quel en serait les conséquence?

    1. Bonjour

      Attention si vous demandez à abreger votre préavis, et que l’employeur l’accepte votre préavis ne sera pas payé.

      A l’inverse si c’est l’employeur qui vous en dispense de sa propre initiative, vous serez payé.

      Bien à vous

      Carole Vercheyre grard

  8. Bonjour Maître,
    Je souhaite savoir si, en tant qu’entreprise appliquant la convention collective SYNTEC en tant que Bureaux d’Études Technique , le recours au type de contrat dit Contrat de Projet ou CDI de projet est possible ?

    En vous remerciant pour votre réponse,
    Cordialement

  9. Bonjour Maitre, je bosse actuellement dans le secteur du BTP sous un contrat CDI de chantier. Sur mon contrat y’a une clause qui précise qu’à la fin de mon contrat et en cas de non replacement sur un autre chantier , la société procéderait à un licenciement, je me demande si cette clause pourrait entraîner un ajournement pour instabilité professionnelle. je cherche votre avis et des REX sur ma situation :
    2 diplômes universitaire en France licence + master
    Je m’apprête à faire ma demande de naturalisation , mais j’hésite toujours ?!
    Merci.

  10. Bonjour Maître,
    Je suis actuellement en CDIC convention Syntec. Mon contrat a une durée prévisionnel de deux ans , une grosse parti du chantier se termine et mon employeur compte arrêté mon contrat pour fin de chantier. J aimerais savoir si je toucherai une indemnité de licenciement car j ai fait qu un an sur les deux prévu en prévisionnel ?
    ll se trouve que mon employeur se sépare de plusieurs cdic mais garde des cdic plus récentes avec une période d essai en cour . Es-ce légal ?
    En attente d un retour
    Cordialement

  11. Bonjour Maitre,

    j’ai lu qu’une rupture conventionnelle n’était pas possible pour un cdi de chantier?

    Je n’ai pas trouvé de texte du code du travail qui le confirme.

    En attente d un retour
    Cordialement

  12. Bonjour,

    Si j’ai bien compris l’avenant n°11 du 8 juillet 1993 n’a pas fait l’objet d’un arrêté d’extension.
    Toutes les entreprises de la branche SYNTEC (non adhérentes aux syndicats signataires) peuvent-elles quand même utiliser le CIDC svp ?
    merci !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *