La convention collective 3018 bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC comporte un avenant n°11 du 8 juillet 1993 relatif aux contrats de chantier dans l’Ingénerie.
En application de l’article 1er dudit avenant, le contrat de chantier est nécessairement un contrat à durée indéterminée ayant pour objet l’accompagnement d’un chantier.
La rupture d’un CDI de chantier ou d’opération à l’initiative de l’employeur est soumise :
- à la procédure d’entretien préalable,
- à la procédure de consultation d’information des IRP,
- aux règles de réemploi,
- aux règles de notification de la rupture par lettre recommandée avec avis de réception, telles qu’elles résultent des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail.
La grande spécificité est que la rupture du contrat de chantier ou d’opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l’opération réalisée repose de ce seul fait sur une cause réelle et sérieuse.
Cependant, attention car quand le chantier ou l’opération est annulé, ou sa fin anticipée, il ne s’agit pas d’ « une fin de chantier » qualifiée par la loi de cause réelle est sérieuse.
En effet, dans une entreprise relevant de la convention collective 3018 bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC, la Cour de Cassation vient de juger que la résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client, ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-27.493, Publié au bulletin)
Cet arrêt repose sur l’ Article L1236-8 du code du travail dans sa version en version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017.
Néanmoins, il est raisonnable de penser que cet arrêt trouvera à s’appliquer encore aujourd’hui car le nouvel article L1236 modifié par l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. 31 prévoit des termes identiques pour la fin de chantier.
Bonjour Maître,
Concernant la fin du CDI de chantier, y-a-t-il un préavis à respecter ?
Merci.
Cordialement,
Laurence D.
Bonjour
OUi.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Quelle est la durée de préavis en période d’essai pour l’employé ?
Bonjour,
Je vous invite à lire mon article sur la question : http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-rupture-de-la-periode-dessai-et-preavis/
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir Maitre,
Je suis actuellement en CDIc depuis 2 1/2 ans pour une ingénierie, position cadre au forfait 218j/an. J’ai eu plusieurs ordres de mission liés à ce contrat , 1er d’une durée d’un an, puis un 2eme d’une durée d’un an et enfin un dernier de 6mois que j’ai refusé de signé pour motif de désaccord sur la rémunération. Cet ordre de mission se terminant le 30 du mois prochain, je souhaite changé d’employeur. Suis je libre de tout contrat ou dois je un préavis à mon employeur actuel ? l’employeur est il tenu de payer les RRT et CP restant ? est une rupture de contrat ou une fin e contrat? cordialement
Bonjour,
Vous devez un préavis classique de 3 mois.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir et merci pour votre réponse
Bonjour,
J’ai une question concernant le CDI chantier.
Je suis embauché dans une société de conseil en CDi chantier pour officieusement remplacer chez un client une personne (en CDI) en congé maternité.
Est-ce légal ? sachant que le remplacement pour congé maternité ne figure pas dans mon contrat de travail ni dans mon ordre de mission.
Pourquoi ne pas voir plutôt fait un CDD avec terme imprécis par exemple, retour de la salariée dans l’entreprise ??
Merci de votre aide !
Bien cordialement
Bonjour,
Effectivement c’est très surprenant… sauf si la mission correspond également à un chantier.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
1/ mon CDIC a une date de fin prévisionnelle, est ce légal ?
2/ on m’a fait un avenant pour prolonger ma mission d’une année avec également une date de fin prévisionnelle, cest possible ?
3/ je suis prestataire externe avec mon CDIC, et j’occupe un poste permanent chez le client de mon employeur, rien d’étrange ??
Bien cordialement,
Bonjour,
Le CDI de chantier peut avoir une date de fin prévisionnelle .
Par contre, si vous occupez un emploi permanent chez le client cela peut être un indice de prêt de main d’oeuvre illicite ou du délit de marchandage.
Mais il faut analyser toute votre situation pour savoir si cette qualification peut être retenue.
Belle Journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour,
Je suis en CDIc depuis deux ans et le chantier se termine.
un autre chantier reprend dans la foulée et mon employeur ne veut pas me licencier mais me faire un avenant en changeant mes horaires (je passe de 35h à 37,5h) et change mes indemnités de déplacement.
il compte m’envoyer l’avenant au nouveau chantier quelques jours après le début de celui ci.
si je ne le reçois pas avant le début du nouveau chantier, dois-je y travailler quand même ? je ne serai ni licencié, ni officiellement repris…
Merci de vos réponses.
Cordialement
Bonjour,
Avant de vous licencier pour fin de chantier, votre employeur doit essayer de vous reclasser.
Néanmoins, vous devez attendre au minimum un acte de votre employeur vous donnant cette mission.
Si vous décidez de la refuser, il pourra vous licencier.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD