De nombreux ingénieurs et cadres dépendant de la convention collective Syntec ont un contrat de travail visant la modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999, c’est à dire qu’ils sont soumis à un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine avec un plafond de jours travaillés annuels (article 3 de l’accord).
Or, ce forfait d’heures repose sur une condition d’éligibilité : les ingénieurs ou cadres doivent percevoir au moins un salaire égal au plafond de la sécurité sociale.
Dès le 1er janvier 2023, les salariés en modalité 2 dont le salaire est compris entre 3 428 € et 3 665 € vont devoir être augmentés si l’employeur souhaite maintenir cette modalité du temps de travail.
En effet, après 3 ans de stagnation, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) va enfin augmenter au 1er janvier 2023.
Les nouveaux chiffres du PMSS sont :
–> Pour le plafond mensuel de la sécurité sociale: 3 666 € ;
–> Pour plafond annuel de la sécurité sociale : 43 992 €.
Il s’agit d’ une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022.
Bonjour Maître,
Merci pour vos précisions sur ce sujet. Pourrions-nous modifier la durée contractuelle du travail, passant ainsi de 38h30 à 35h ? Ce qui aurait pour conséquences de ne pas modifier la rémunération mais annulerait l’acquisition des RTT.
Par avance, merci de votre retour.
Bonjour
D’après votre article, le salaire d’un cadre 38h30 en poste doit être augmenté au niveau du nouveau PMSS.
Or j’ai reçu la réponse suivante de mon employeur:
» cette condition de rémunération est une condition d’entrée dans la fonction cadre mission. En conséquence le salaire d’un salarié en poste n’a pas à être soumis à l’augmentation du PMSS.
Est ce exact?
Merci
Bonjour,
Ce n’est pas mon interprétation, si votre employeur souhaite vous maintenir sur cette modalité, pour moi il doit vous appliquer le PMSS actualisée.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je reviens sur ce sujet qui pour moi n’est toujours pas clair.
Mon employeur me donne ces éléments, est ce exact?:
– « cette condition de rémunération est une condition d’entrée dans le dispositif et non une condition de maintien »–> Syntec 20 novembre 2015
– « constitue une condition d’éligibilité du salarié au forfait en heures [au statut cadre mission] prévu par l’accord collectif et n’imposait pas à l’employeur une indexation des salaires sur ce plafond »–> Cour de cassation 12 mars 2019
Peut on s’appuyer sur autre chose pour défendre notre position?
Merci
Bonjour Maître,
Le PMSS 2024 ayant augmenté, passant ainsi à 46 368 €, nous devons donc modifier à compter du 1er janvier 2024 les salaires des contrats modalités 2 mais pouvons-nous mettre en place un accord d’entreprise qui modifie la grille de ces minimas ?
Vous remerciant par avance pour votre retour,
Bien cordialement
Bonjour,
La grille des salaires des conventions collectives ne peut donc pas être modifiée par l’accord d’entreprise.
Néanmoins, la doctrine majoritaire a tendance à considérer que le PMSS prévu par la modalité ne rentre pas dans cette règle.
Il me semble donc possible de prévoir un accord temps de travail avec un forfait d’heures, inférieur au PMSS.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour maitre
auriez vous un exemple de contrat de type convention collective SYNTEC comprenant l’avenant a la convention collective applicable au 1 er janvier 2023 pour l’embauche d’un ingénieur thermicien débutant ( échelon 1.1)
merci
Bonjour,
Tout d’abord, merci pour votre article.
Tout comme Céline, mon employeur refuse de suivre le PMSS.
Selon lui, la condition du salaire au moins égale au PMSS ne s’applique qu’à l’embauche ou au passage en modalité 2.
Il en déduit donc que le PMSS est une condition d’accès à la modalité 2 mais qu’ensuite cela ne s’applique plus et que seul la condition de 115% du salaire conventionnel doit être appliquée.
Sur quel éléments pouvons-nous nous appuyer pour convaincre notre employeur de suivre le PMSS ?
En vous remerciant.
Bonjour Maître,
J’ai bien été augmentée à hauteur du nouveau PMSS et je suis toujours en attente de mon avenant.
La question que je me pose est, est-ce que je peux demander le paiement des arriérés, pour les années où mon salaire était inférieur au PMSS ?
Merci
Bonjour,
La jurisprudence est assez claire maintenant.
Vous ne pouvez demander que le paiement des heures supplémentaires.( déduction faite des RTT)
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Sur mon contrat de travail, il est noté « cadre en réalisation de mission ». Si j’ai bien compris il s’agit de la modalité 2 mais ce n’est pas noté précisément.
Je suis également position 2.2 coeff 130.
Je me demande ce qui s’applique pour le salaire minimum, le plafond de la sécurité sociale ou la grille de salaire syntec ?
Je vous remercie par avance,
Bonjour,
La mention cadre en réalisation de mission ne suffit pas pour se voir appliquer la modalité 2.
IL faut notamment la mention des heures de travail et des jours de travail.
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Mon contrat mentionne 218 jours mais pas d’heures de travail. Est-ce que être dans une catégorie est implicite ou explicite? Aucune modalité n’est mentionnée mais qu’on parle de forfait jour
bonsoir Maitre,
par accord d’entreprise, la rh propose de faire signer un avenant aux salariés actuellement en 2.1 coeff 115 avec horaires 38,5h/semaine de passe en modalité 1 soit 37h/semaine sans changer les coefficients et leurs rémunérations.
Quelles serait l’impact sur les potentielles augmentations liées au pmss au 1er janvier 2024 ou 115% du minima syntec ?
les salariés perdent ils cette obligation de la part de l’employeur ?
Bonjour,
Vous perdez le bénéfice de la modalité 2 dont il n’y aura pas d’augmentation liée au PMSS ni au 115%.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître,
Est-il possible par accord collectif de passer des salariés aux 35h à 38h30, sachant qu’ils sont Cadre 2.2 ou voir même ETAM, sans les augmenter, sans qu’ils aient 115% du minima conventionnel et sans respect le plafond de la sécurité sociale ?
Bien cordialement,
Mokrane Melina
Bonjour
Bonne question..à ma connaissance il n »y à pas de décision de la Cour de Cassation qui réponde précisément
En droit il est possible de déroger par accord d’entreprise à la convention collective au temps de travail mais pas aux grilles de salaire…
Beaucoup considérent que le Pmss et les 115% ne sont pas des grilles de salaires…
Mais l’autre position, au moins pour les 115%, me semble soutenable…
A suivre
Cordialement
Carole vercheyre Grard