mis à jour 26 avril 2022
Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 septembre 2015 me donne l’occasion de faire un petit rappel sur la rupture de la période d’essai. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-16.713, Publié au bulletin).
La rupture de la période d’essai par l’employeur ou le salarié peut intervenir à tout moment pendant la période d’essai, peu importe le délai de prévenance ou de préavis fixé pour le départ effectif du salarié.
L’existence d’un délai de prévenance ne transforme pas la période d’essai.
Néanmoins, il n’est pas inutile de rappeler la différence existante entre le préavis dû par l’employeur et celui dû par le salarié selon la personne qui est à l’initiative de la rupture.
Rupture de la période d’essai par décision de l’employeur
- Vingt-quatre heures pour moins de huit jours de présence (code du travail voir convention collective SYNTEC),
- Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence (code du travail),
- de 1 à 2 mois de présence : Deux semaines après un mois de présence (code du travail),
- de 3 à 4 mois de présence : Un mois (code du travail),
- 5 mois de présence et au delà : une semaine par mois de présence (voir convention collective SYNTEC)
Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
Rupture par décision du salarié
En cas de rupture par le salarié, la durée du préavis est de :
- Pour une durée de présence inférieure à 8 jours : 1 jour de préavis
- Au-delà : 2 jours
(Article L1221-26 du code du travail)
Pour rappel, l’article 14 de la convention collective SYNTEC prévoit :
« Au cours de cette période de préavis, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d’une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise.
Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois passé dans l’entreprise.
Le préavis donne droit au salarié de s’absenter pour la recherche d’un emploi dans les conditions fixées à l’article 16.
Le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d’essai. »
Dans l’attente de l’arrêté d’extension, voici un extrait du nouvel article 3.4 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils dont les règles édictées sont déjà applicables modifié également par l’avenant 1 de modernisation su 31 mars 2022 :
|
Temps de présence |
A l’initiative |
A l’initiative |
|
Inférieur à 8 jours |
24 heures |
24 heures |
|
Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
24 heures |
|
entre1 mois et 3 mois |
2 semaines |
48 heures |
|
entre 3 mois et 6 mois |
1 mois |
48 heures |
|
entre 6 et 8 mois |
6 semaines |
48 heures |
en conclusion, l’article 14 cité (par les deux parties) est illégal par rapport au délai déterminé pour le salarié et c’est le code de travail qui prévaut?
Non cest la convention collective qui prévaut puisquelle est favorable au salarié
Plus favorable au salarié ? Si celui-ci doit être embauché dans une autre entreprise, le rallongement de ce délai ne lui est pas plus favorable.
Bonjour,
j’ai la même question que la personne précédente :
salariée, voulant rompre ma période d’essai : la loi prévaut sur la convention syntec ?
j’ai donc un préavis de 48h ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Oui
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, cela signifierait donc que la convention Syntec n’est pas conforme à la loi ?
L’un de mes salariés vient de démissionner 2 jours avant la fin de sa période d’essai (cadre, cdi, période d’essai de 4 mois). Cela signifie donc qu’il peut partir en 48h ? Ce genre de détail peut faire couler notre société car il s’agit d’un poste à très forte responsabilité. Merci pour vos conseils.
Bonjour,
En effet, le salarié peut rompre la période d’essai avec un préavis de 48 h au-delà de deux jours de présence dans l’entreprise, et ce pendant toute la période d’essai.
Bonjour ,
Effectivement.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Effectivement la loi a été votée après la mise en place de la convention collective et a un force obligatoire supérieure.
C’est vrai que du point de vu de l’employeur c’est parfois particulièrement délicat.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, S’il a décidé de partir après une courte période, il faudrait se poser des questions sur les raisons de son départ et bien creuser le sujet. Bien à vous
Bonjour,
Je travaille actuellement au sein d’une société de conseil (convention Syntec). Mon contrat de travail à débuté le 04/02/2019, j’ai renouvelé ma période d’essais. Donc aujourd’hui je suis encore en période d’essais. J’ai trouvé un poste dans une autre société de conseil. Je voulais savoir combien de temps j’avais de préavis pour démissionner.
Il est vrai quand dans le code du travail il est mentionné que si c’est le salarié qui souhaite mettre fin à sa période d’essais il est possible de partir en 48h à partir du moment ou la société reçoit la lettre de démission. Mais il est aussi mentionné dans la convention Syntec que le délai est de une semaine par mois travaillé complet, cela voudrait dire quand dans mon cas j’aurais 4 semaines au lieu des 48h du code du travail.
Quelle norme s’applique dans mon cas 48h ou 4 semaines ?
Cordialement,
Hennard Benoit
Bonjour,
48h car il s’agit d’une règle d’ordre public.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Ne pas confondre fin de periode d’essai initiative salarié (48h) et initiative employeur 1 semaine par mois complet si inférieur à 3 mois. Au-delà 1 mois de délai de prevenance.
Bonjour,
Je suis cadre en période d essai. J ai eu une première periode de 3 mois et elle a été renouvelée à 4 mois. Est ce normale et légale. En période Covid, comment fait on pour savoir quand celle-ci est sensé prendre fin étant donné que j ai eu du chômage partiel a 50% et 80%.
Merci d avance pour votre réponse.
Bonjour,
L’activité de chômage partiel suspend la période d’essai.
Pour le reste la prolongation d’une période d’essai nécessite l’accord du salarié sous le régime de la convention collective syntec.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Esque l employeur doit me faire un courrier me disant que ma periode d’essai est terminée d entrer chez moi sans courrier.
Bonjour,
Oui, sinon il peut considérer que vous avez abandonné votre poste>.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, j’ai une question sur le fait que je suis actuellement en période d’essai sur la fin de ma première période de 4 mois, mais l’entreprise à renouvelé celle-ci (pour 3 mois). Si je souhaite rompre mon contrat actuel, quel est le délai de prévenance et le préavis à réaliser ? Sachant que cela fait 3,5 mois que je suis au sein de cette société. Merci
Bonjour, j’ai une question sur le fait que je suis actuellement en période d’essai sur la fin de ma première période de 4 mois, mais l’entreprise à renouvelé celle-ci (pour 3 mois). Si je souhaite rompre mon contrat actuel, quel est le délai de prévenance et le préavis à réaliser ? Sachant que cela fait 3,5 mois que je suis au sein de cette société. Merci
Bonjour,
Toujours 48H.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour j’aurai une question dans le cas ou la periode d’essai ( renouvellée se termine le 3 aout ) et que l’employeur notifie au salarié la fin de sa periode d’essai au 3 juillet
compte tenu du delai de prevenance par syntec de 6 semaines a l’initiative de l’employeur
le salarie garde t-il son vehicule jusqu’au 3 aout soit 1 mois de preavis et ou le 3 aout est la fin intiale de la periode d’essai ou jusqu’au 14 aout avec les 6 semaines de prevenance que prevot la syntec?
du 3 aout au 14aout le salarié perçoit il aussi des tickets restaurant?
merci de votre retour
car mon employeur m’a demandé de restituer le vehicule le 3 aout j’ai eu des Tickets restaurants pour le mois de juillet avec dispense de preavis
vais je avoir des TR du 3 au 14 aout qui correspond a la partie non exécutée du délai de prévenance, dont la durée est plus favorable dans la convention collective que dans la loi, puisque c’est 6 semaines et pas un mois
Bonjour,
Le délai de prévenance ne prolonge pas la période d’essai, de ce fait le véhicule devra être restitué le 3 août .
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour , je suis cadre dans une société de consultation (convention syntec). J’ai signé un contrat CDI avec une période d’éssai 4 mois + 4 mois renouvellable.
Aujourd’hui cela fait 2 mois que j’occupe se poste. Je viens d’envoyer ma letter demission avec un délai de 2 semaines. Etant prestataire chez un client, dois-je prévenir mon client ou bien c’est à mon responsible de le prévenir? De plus j’ai peur d’avoir une préssion psychologique par le client. Puis-je quitter mon poste si cela s’avère très dur? Le délai de rupture n’est-il pas de 48 heures normalemet si je suis en période d’éssai? Merci .
Bonjour,
Selon les modalités et procédures internes de la SSII, les informations des clients peuvent être différentes.
Il n’y a donc aucune généralité.
Lorsque l’on indique à son employeur que l’on va respecter un délai avant de partir ( démission avec un délai de 2 semaines), il me semble normal de le respecter sauf situation imputable à l’employeur.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour,
J’ai été embauchée dans une entreprise (convention collective Syntec), mais on me demande d’effectuer des tâches qui ne correspondent pas du tout à ma fiche de poste. Après une première période de deux mois, ma période d’essai a été renouvelée deux mois supplémentaires. Je suis supposée être titularisée le 3 décembre. Je souhaite rompre ma période d’essai avant cette date.
Ai-je jusqu’au 2 décembre pour signifier que ce poste ne me convient pas?
Dois-je effectuer un préavis d’une semaine par mois entier travaillé dans l’entreprise ou tout simplement de 48 heures selon le code du travail général?
En vous remerciant d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Le code du travail prévaut sur la convention collective dans le cadre d’une démission du salarié.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Vous indiquez que le code du travail prévaut sur la convention collective dans le cadre d’une démission du salarié.
Est-ce toujours le cas en date d’aujourd’hui ?
Vous en remerciant par avance,
Cordialement,
Marie-Mathilde P
Bonjour,
Je vais sûrement vous faire répéter, mais je suis dans le même cas que la personne précédente, donc syntec, bientôt mes 4 mois fini, je souhaite quitter ma société, j’ai donc uniquement 48h de préavis et non 3 semaines.
Pour la lettre de démission combien de temps avant la fin de ma période d’essai ai-je pour la rédiger ?
Bonjour,
Effectivement, c’est l’application de la loi.
La lettre de démission peut être faite à la date qui vous convient mais au minimum 48h avant le terme.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis cadre dans une SSII periode d essai de 4mois entré le 01/09/2016 et fin periode d’essai le 31/12/2016.
Mon employeur a décidé de rompre ma période d’essai le 2 décembre ce qui m’ arrange car j’ai trouvé une autre mission pour début début février.
J’ai reçu un courrier avec AR ma question est la date de rupture prend effet le jour ou j’ai reçu le courrier avec AR le 7 decembre ou le 2 décembre 2016 et si le délai de prévenance dans mon cas est de 1 mois est respecté.
En vous remerciant d’avance pour votre réponse
On ne prend pas en compte le moment où l’employeur a pris sa décision puisque ce n’est pas possible de le prouver. On prendra donc en compte le 7 décembre. Concernant le délai de prévenance, il est de 1 mois à partir de 3 mois de présence, et ce même si vous êtes en convention Syntec car le code du travail devient plus avantageux pour le salarié dans ce cas de figure. Attention toutefois, si vous avez pris des congés ou été en arrêt maladie, la période d’essai est prorogée (décalée) du nombre de jours où vous avez été absent, auquel cas votre délai de prévenance peut tomber à deux semaines. La rupture peut avoir lieu n’importe quand entre le 7 décembre et le 7 janvier. L’employeur peut très bien ne pas respecter le délai de prévenance, mais doit alors vous payer l’équivalent des jours que vous auriez travaillé jusqu’au 7 janvier ainsi que les congés payés que vous auriez cumulés. Enfin, sachez qu’il est probable que votre employeur vous fasse arrêter le 30 décembre car le code du travail précise bien que si le délai de prévenance est utilisé pour dépasser la fin de la période d’essai, le contrat devient automatiquement un CDI et il ne pourra plus vous licencier
Amicalement
Thomas
Bonjour Thomas,
Merci de votre aide dans la réponse apportée à Coumbiz qui est juste dans la pratique.
Néanmoins attention pour le point de départ du délai de prévenance la Cour de Cassation a parfois une position différente… (voir ma réponse ci-dessous)
Cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’étais persuadée qu’en cas de rupture de période d’essai (par l’employeur ou par le salarié), c’était la date d’envoi de la lettre qui comptait dans le calcul du délai de prévenance.
Pouvez-vous me confirmer que c’est la date de réception, comme indiqué dans le commentaire de Thomas ?
Je vous donne rapidement ma situation : je travaille au siège d’une société de conseil et c’est moi qui suis chargée d’envoyer les ruptures de période d’essai, dans le respect des délais de prévenance prévus par la loi.
Comment calculer le « bon jour » si on ne sait pas à quelle date le courrier va être réceptionné ?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement,
Juliette.
Bonjour Juliette
Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, la Cour de cassation a estimé que « le point de départ du préavis de quinze jours de la période d’essai prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans ses dispositions alors applicables, devait être fixé au jour de l’envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture, soit le 28 juin 2002, de sorte qu’aucune somme n’était due au salarié au titre du salaire de la journée du 14 juillet 2002. »
Cet arrêt n’a pas été rendu sous la convention collective syntec mais je pense qu’il peut être retenu.
A ma connaissance, il n’y a pas de décision de la Cour de Cassation plus récente sur ce point.
BIen cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci Carole, pour l’information. Je me basais dans mon cas sur l’article Article L1234-3 du code du travail qui précise que le départ du préavis compte à partir de la première présentation de la lettre de licenciement. Cependant, je sais que la cour de cassation fait bien la différence entre le préavis de licenciement et le délai de prévenance de rupture de période d’essai, et applique des règles différentes selon les cas. Tout ceci n’est pas encore super clair, mais je pense effectivement que vous avez raison et que c’est la jurisprudence qui fait foi dans le cas de figure de coumbiz. Merci beaucoup
Bonjour,
De rien Thomas!
Etes vous un client du cabinet ou un internaute que je ne connais pas ?
A vous lire
Carole VERCHEYRE-GRARD
Juste un internaute, que vous ne connaissez pas 🙂
J’avais besoin de précisions pour une de mes affaires sur une histoire de date effective de fin de contrat lorsque le délai de prévenance déborde de la période d’essai initiale mais qu’elle n’est pas travaillée, et je me suis mis à parcourir le net. J’en ai profité pour répondre aux quelques internautes qui se posaient des questions sur votre page, et j’ai bien fait puisque j’y ai appris des choses ! Pour ma part, comme je le redoutais, la question n’a pas été résolue avec certitude par la cour de cassation. Si jamais cela vous intéresse, voici le meilleur lien que j’ai trouvé : http://www.soulier-avocats.com/blog/les-entreprises-relevant-de-la-convention-dite-syntec-peuvent-se-feliciter-dune-decision-de-la-chambre-sociale-de-la-cour-de-cassation-en-termes-de-rupture-de-periode-dessai/
Bonjour,
j’ai besoin d’y voir clair car dans quelques jours je me retrouve à pôle emploi. Voici les élements
contrat de travail SSII avec convention syntec
période d’essai 2 fois 4 mois renouvelée.
demarrage contrat : 1 juin 2016
renouvellement le 5 octobre (1 juin -10 octobre : période de 4 mois)
fin période d’essai (incluant 11 jours de congés) : 17 fevrier au soir.
rupture contrat de travail sous RAR : coté employeur 20/12/2016 (cachet lettre)
coté salarié reception le 29/12/2016 (date de démarrage du préavis?)
je ne ferai plus parti des effectifs de l’entreprise le 9 fevrier 2017 (indiqué dans la lettre de rupture). cette date correspond également à la date de fin mission chez un client.
d’aprés mes recherches d’info.
1) délai de prévenace de 1 mois pour l’employeur (stipulé dans le contrat de travail en faisant reference à l’article L1221-25 et Article L1221-26 du code du travail.
2) préavis à effectuer selon Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 septembre 2015 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-16.713, Publié au bulletin).
– de 3 à 4 mois de présence : Un mois (code du travail),
– 5 mois de présence et au delà : une semaine par mois de présence (voir convention collective SYNTEC)
si je comprends bien.
+ pour 8 mois de travail ==> 2 mois de préavis
+ si je considère la date de reception de la lettre comme date de démarrage de préavis je devrai sortir des effectifs de ma société vers le 22/23 février.
mon problème est de savoir au vue de tous ces éléments de faire respecter mes droits car j’ai l’impression que je suis à la frontière d’une fin de période d’essai avec un préavis et d’un licenciement sans raison car en CDI en appliquant le préavis.
question: suis-je en CDI vis à vis des éléments dont je dispose ?
je vous remercie de vos conseils avisés.
cordialement
Antonin
Bonjour,
Sans étude de votre contrat de travail, je ne peux pas répondre à vos questions.
Une consultation en cabinet d’avocat s’impose…mon blog n’a pas vocation à délivrer des consultations gratuites mais uniquement d’attirer l’attention sur des règles de droit précises.
cordialement
Carole VERCHEYRE- GRARD
Bonjour Antonin,
Dans ton cas de figure, le code du travail est moins avantageux pour le salarié que la convention collective car il te donne 1 mois de préavis au lieu de 6 semaines puisque tu as passé 6 mois complets dans l’entreprise. Le délai de prévenance commence le 20/12 d’après la jurisprudence de la cour de cassation, tu ajoutes 6 semaines et tu arrives à quelque chose comme le 1er février. Donc aucune irrégularité à signaler de la part de l’entreprise. Le seul moment où l’entreprise pourrait avoir commis une erreur est lors de la prolongation de la période d’essai qui est toujours une phase délicate pour l’employeur. S’il n’a pas la preuve ferme que le salarié a donné son accord pour prolonger la période d’essai, tu es considéré en CDI depuis la fin de la première période d’essai. Peut-être aussi peut-il y avoir rupture abusive de la période d’essai. Cela dépend comment la lettre de rupture de période d’essai a été rédigée. Même si l’employeur a en principe le droit de rompre la période d’essai sans justification, il ne doit pas faire un usage abusif de ce droit (oui c’est un peu contradictoire) et doit justifier la rupture par un motif personnel (autrement dit, une fin de mission chez un client ne justifie pas une rupture de période d’essai car ce sont des raisons économiques). Tiens nous au courant.
Thomas
Bonjour,
Je suis en période d’essai depuis le 24/08/16.
Elle s’achevait le 24/11 mais j’ai demandé à la renouveler.
Le renouvellement va donc s’achever le 24/02.
Je ne souhaite pas poursuivre en CDI, et l’employeur est OK pour la rompre à son initiative afin que je puisse avoir le chomage.
Pour ne pas les mettre en difficulté, et en échange du fait qu’ils prennent l’initiative de rompre, j’accepte de rester jusqu’au 24/02.
-> A quelle date doivent-ils m’adresser le courrier stipulant qu’ils vont y mettre un terme ?
-> Est-ce possible de me l’adresser dès à présent ? cela me rassurerait d’avoir un écrit, et de leur côté, leur garanti que je reste jusqu’à la fin.
-> Comment cela doit-il être formalisé ? Peut-on remettre ce courrier en mains propres ?
Merci de votre aide
Bonjour,
je pense qu’une consultation personnalisée en cabinet d’avocat s’impose dans votre situation afin d’éviter de perdre des droits.
bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Pouvez-vous m’aider sur le problème suivant :
Je suis sous convention syntec, et mon employeur a mis fin à ma période d’essai et il y a donc un préavis de 2 semaines.
Il veut que j’effectue une autre mission située à plus de 2h30 aller-retour de chez moi durant ces 2 semaines, je suis donc bloquée pour passer mes entretiens etc…
J’aurais voulu savoir s’il peut m’imposer cette mission ?
Merci à vous
Ca dépend de ce qu’il y a écrit dans ton contrat de travail concernant le lieu de ton travail. Et sinon, tu devrais taper article 16 syntec dans un moteur de recherche, cela devrait beaucoup t’aider 😉
Bonjour,
Sans connaitre votre situation personnelle et notamment votre contrat de travail, je ne peux pas répondre à cette question.
Néanmoins, votre employeur ne doit pas abuser de ses droits dans le cadre de votre contrat de travail, si c’est le cas, il peut être sanctionné.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai une question par rapport au délai de mon prévis en cas de départ.
Je suis salarié( cadre) dans une SSII( donc convention de la Syntec) et la période d’essai s’achève bientôt sur mon contrat de travail . J’ai donc renouvelé ma période d’essai de 3 mois.
Si je décide de partir pendant mon renouvellement de ma période d’essai.
Combien de temps est mon préavis?
Merci d’avance de votre aide.
cdt.
Pat.
Bonjour,
Cela reste 48 h.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Merci beaucoup de votre aideet de votre réponse
Bonne continuation.
Cordialement,
Pat.
Bonjour Carole,
C’est 48h, calendaire ou ouvrable ou ouvrer ?
Cordialement
Bonjour,
48 h calendaires
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Tout d’abord je suis par avance désolée de vous faire répéter. Je m’y perds dans tout ce qui est écrit.
Ma situation est la suivante:
Je suis en contrat depuis le 3 octobre, ma période d’essai prend donc fin le 3 février, j’imagine ?
Pendant cette période j’ai eu 4 jours de maladie, 3 jours de RTT et 5 jours de congés;
cela veut il dire que ma période prend fin le 12 février? cela se fait-il automatiquement? Il est impossible qu’il me considère en CDI le 3 février alors que j’ai eu mes congés et arrêt maladie?
Si oui, j’ai jusqu’au 10 février pour les prevenir que je ne veux pas renouveller, sans même devoir quoique se soit après le 12 février? ou dois je encore travailler chez mon client pendant 4 semaines ( 1 semaine par mois de préavis?)
Dois obigatoirement écrire un AR pour prévenir de la rupture ? ( dans ce cas il faudrait que j’envoie mon courrier le 08/02 pour être sure qu’il soit reçu pour le 10/02??)
j’aurais voulu prolonger ma période mais ils ne veulent pas .
Je me sens coincé et surtout chez le client.
Merci pour votre retour
Bonjour,
Je ne procède pas à des analyses de situation personnelle sur ce blog.
Cela fait l’objet de consultation en cabinet à la lumière des avenants, du contrat intégral et des bulletins de paie et bien sûr d’une explication complète de la situation appuyée par des courriels et attestations.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis dans mon entreprise depuis mi-septembre, et ma période d’essai a été renouvelé pour 4 autres mois.
Le préavis est-il de 2 jours ou de 5 semaines ?
En vous remerciant,
Aldric
Bonjour,
Toujours 48H.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Est-ce 48h jour ouvré ?
Cordialement,
Nisrine
Bonjour,
IL n’y a pas de notion de jours ouvrés ou ouvrables pour ce délai à mon sens.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Cela signifierait donc qu’il est possible, pour un salarié en période d’essai, de présenter sa lettre de démission un vendredi, et de ne pas se présenter le lundi suivant, parce que le délai de 48h serait écoulé le samedi et le dimanche entre les deux ?
Je vous remercie.
Bonjour,
Cela ne semble pas très fair play mais réalisable. Néanmoins, je vous conseille plutôt de compter en jours ouvrés les 48H.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Madame VERCHEYRE-GRARD,
Pour moi le délai de prévenance est tout à fait clair.
Mais j’ai un doute sur la durée de ma période d’essai.
Voici mon statut:
– Cadre
– CDD 1 an
– Convention SYNTEC
la période d’essai doit-elle être de 15 jours ou 1 mois ?
Les informations différentent sur internet et dans la convention je ne vois pas grand chose pour les CDD.
Mon patron a mit sur mon contrat : 1 mois.
Je l’ai signé mais maintenant je me pose la question car j’aimerai calculer mon délai car je souhaite quitter la société.
Merci,
Bien cordialement,
Gaëlle Léna BLAIN
Bonjour,
La durée de la période d’essai est fixée à 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure) pour les CDD de plus de 6 mois .
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Existe t-il un délai de prévenance maximum pour l’employeur en cas de rupture pendant la période d’essai ? Par exemple pour une présence de 1 à 2 mois, le délai de prévenance de la part de l’employeur est de 2 semaines, mais a t-il le droit d’imposer un délai d’1 mois voire 1 mois 1/2 à son salarié au lieu des 2 semaines ?
Merci d’avance pour votre réponse
Mélody
Bonjour
C’est à la discrétion de l’employeur.
Mais si il prévient le salarié dans un délai aussi éloigné, il peut craindre que ce dernier décide de partir avant.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Si je comprend bien :
Le salarié en CDI’ en période d’essai de 2 mois renouvelée pour 2 autres mois d’essai, qui reçoit une lettre de rupture de la période d’essai dans un délai d’1 mois avant la fin de cette période d’essai, ce salarié n’est pas tenu d’effectuer ce dernier mois d’essai surtout qu’il a stipulé sur le courrier remis en main propre son accord pour la rupture.
En résumé, le salarié a-t-il le droit de refuser d’exécuter ce mois de fin de contrat ?
D’avance Merci
Bonjour,
Etant en période d’essai avec un contrat CDI, je souhaite mettre fin à ma période d’essai.
Je sais que je dispose d’un délais de préavis de 48h.
Est-ce que je peux mettre fin à ma période d’essai en mettant ma date de fin de période d’essai 3 semaines plus tard ?
Je souhaite y mettre fin mais rester encore 3 semaines. Est-ce possible ?
Bonjour,
Cela est tout à fait possible mais risqué .
En effet, votre employeur peut décider à son tour de mettre un terme plus tôt à votre période d’essai.
Tout dépend donc des rapports que vous entretenez avec lui.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour,
si je reçois une lettre en RAR le 2 mars mettant fin à ma période d’essai sous 1 mois.
merci de me confirmer que le salaire de février n’est impacté en aucune façon.
le solde de tout compte sera bien au 30 mars.
merci de vos retours
Bonjour,
Effectivement.
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Pouvez-vous m’aider je suis perdue dans mon délai de préavis.
Je suis actuellement en période d’essai depuis le 22 aout. Celle-ci doit s’arrêter le 22 Mars or je souhaite mettre fin à ma période d’essai. Vous dites que nous avons 48h de préavis seulement sur la convention syntec cela est marqué 1 semaine par mois passé dans l’entreprise, donc selon moi cela fait 6 semaines de préavis et non 48h ?
Pouvez-vous m’éclairer sur le pourquoi du comment ?
Merci beaucoup !
Bonjour,
En l’occurence, la loi prime sur la convention collective.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, l’article 14 de la CC syntec précise « Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise. »
Comment faut-il calculer le délais. Par exemple après 3 mois et demi de présence, le délai est-il de 3 semaines ou 3 semaines et demi (calcul au prorata)?
Merci
Bonjour,
Attention la loi est plus favocatble en cas de rupture par l’employeur :
de 1 à 2 mois de présence : Deux semaines après un mois de présence (code du travail),
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis actuellement en période d’essai. Cela fait 4 mois que je suis dans la société. Je souhaite mettre fin à mon contrat mais demander un préavis d’un mois pour me laisser le temps de trouver un emploi. L’employeur a-t-il le droit de me contraindre à partir avant un mois car c’est moi qui démissionne ?
Bonjour,
IL peut le faire mais sera contraint de vous payer le délai de prévenance d’un mois.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai signé ce matin une lettre de fin de période d’essai initiative employeur et j’ai un mois de préavis payé mais non effectué (CCN syntec 4 mois de présence). Quand la somme doit elle être versée ? Est ce que je dois attendre la fin du préavis pour travailler ailleurs ? Si oui est ce que je perds mon indemnité de préavis ? Comment cela se passe t il dans de cas la car je ne souhaite pas rester chez moi à attendre… Merci pour votre retour. Cordialement
Bonjour,
Concernant le délai de prévenance payé sans autorisation de présence, cela vous permet de recherche dans le même temps un nouvel emploi et de commencer immédiatement chez votre nouvel employeur.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour à vous. D’abord je vous remercie de toutes les réponses que vous donnez, c’est appréciable.
J’ai besoin d’une réponse. Je suis en période d’essai avec la convention Syntec. J’ai trouvé un emploi qui doit commencer dans 3 semaines. J’ai donc décidé de quitter. Sauf qu’avant d’envoyer une LR, mon employeur actuel a décidé de rompre ma période d’essai sans que je sois mis au courant au préalable (la durée de prévenance est de 5mois). J’ai envoyé un e mail (avant de recevoir la LR que l’employeur a envoyé). Vous comprenez mon dilemme.
Je vous remercie de votre réponse par avance.
Bonjour,
Je suis embauché en CDI (cadre, contrat sous la convention Syntec) depuis le 01 Sept 2016 avec une période d’essai de 4 mois, reconduite 4 mois supplémentaire.
Mon employeur veut mettre fin à mon contrat ce jour 27 Mars 2017.
Quel est mon préavis dans ce cas? Est-ce 1 mois + 4 semaines supplémentaires pour les 4 mois passés après le 3ème mois?
Bien à vous
Bonjour,
Une semaine par mois de présence.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Dans le cadre d un cdi/c convention Syntec: periode d essai de 2 mois, renouvelée 1 mois et se terminant donc le 02/04/2017. L employeur aurait il du me donner son preavis il y a 3 semaines pour respecter le delai de prevenance ou peut il le donner maintenant et payer le preavis durant 3 semaines alors que ma periode d essai est terminee?
Ne suis je pas en cdi a comper du 03/04, s il me paye 3 semaine de preavis a partir de maintenant?
Bonjour,
Le délai de prévenance n’est pas inclus dans le délai de préavis.
Cela signifie que son non respect n’entraîne pas la confirmation de votre période d’essai.
Votre employeur peut rompre contre contrat jusqu’au dernier jour du préavis. A charge pour lui dans ce cas de vous payer en sus le délai de prévenance non réalisé.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Je suis employé dans une société de conseil sous La convention syntec
Mon employeur désire mette fin à la période d’essai (présence 6mois) Mon contrat stipule après 3 mois le délai de prévenance est d’un mois
La convention stipule 1 semaine par mois de présence.
Qui du contrat ou de la convention prévaut ?
Merci
Bonjour,
Votre contrat reprend le code du travail actuel qui s’applique ( la convention collective ne s’applique pas).
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour à vous.
J’ai une période de prévenance de 5 semaine et j’ai trouvé un emploi pendant cette période qui doit commencer tout de suite.
Je suis coincé. pouvez-vous m’aider s’il vous plait.
merci
Bonjour,
Si vous êtes en période d’essai, et que vous démissionnez, vous n’avez à respecter qu’un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Mon employeur actuel m’a envoyé la lettre pour m’arrêter la période d’essai juste avant que je le fasse. Je crois que c’est à la première présentation du facteur (je n’étais pas chez moi) Il me dit donc qu’il n’accepte pas ma démission et que j’ai, par conséquent, un délai de prévenance de 5 semaines. Il me refuse aussi mes congés. Je ne sais pas si c’est normal aussi alors que le client est d’accord.
Bonjour,
Vous pouvez démissionner même si l’employeur vous a déjà signifié la rupture.
Votre employeur n’a pas le droit de retenir le paiement de vos congés payés acquis et non pris.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, en cas de renouvellement de période d’essai (de la part de l’employeur), pourriez-vous me confirmer que nous devons respecter ce même délai de prévenance pour envoyer la lettre de renouvellement ? Je vous remercie
Bonjour,
Effectivement c’est la même règle.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Carole,
Merci pour tous ces explications mais j’ai un doute.
Ma période d’essai de 4 mois a été prolonge de 4 mois( ça été ma volonté) en accord avec mon employeur.
Finalement j’ai décidé d’arrêter. Je voudrais m’arrêter le 07/07/2017.
Légalement je dois leur prévenir 3 semaines à l’avance. 1 semaine x mois travaillé ?
Ou je peux leur prévenir seulement 48h à l’avance ?
Cordialement,
Bonjour,
La reconduction de la période d’essai ne change pas les règles de rupture et de préavis.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
le préavis des 48h pour rompre une période d’essai, est-il à compter de la date de la signature du contrat ou à la date de présence chez le client ?
Par avance merci.
Bonjour,
Le préavis débute à compter de la connaissance par l’employeur de la démission , en général quand vous remettez une lettre en main propre contre décharge , il court dès le lendemain.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Je travaille en SSII chez un client depuis le 14 novembre, ma période d’essai a été renouvelé, c’est 4 mois + 3 mois. Le client a décidé (sans m’en tenir informé) d’écourter ma mission il souhaitait me faire terminer fin juin. Ma boite à négocié que je termine le 13 pour mettre un terme à ma période d’essai. Tout ceci m’a été signalé seulement au téléphone et il compte m’apporter la lettre lundi. Qu’en est t’il de cette histoire de délai de prévenance ?
Bonjour,
Votre employeur est celui qui met un terme à la période d’essai c’est donc à lui de repsecter le délai de prévenance.
Si il ne le fait pas, il doit vous payer le salaire de la période considérée.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
merci de vos conseils il m’ont bien payée mes 7 semaines (ils voulait me payer 1 mois) en m’expliquant qu’on considère toujours être payé sur la base de 151h67 par mois donc ils considère que 7 semaines c’est 231h auquel il m’ont retiré deux jours de préavis effectuée . J’ai signé ma fin de période d’essai le 12 pour terminer le 13.
bien à vous
Bonjour,
Merci de votre retour 😉
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Ils ont appliqué 1 semaine par mois de présence?
Votre contrat ne reprend le code du travail actuel qui s’applique qui stipule « un mois au delà de 4 mois de présence » ?
Bonjour,
Je suis actuellement en période d’essai et je veux la rompre car je commence dans une semaine et demi dans une autre entreprise, je dois donc partir au plus tôt.
Situation : cadre, SSII, Syntec, 3 mois réalisés sur 4 mois de période d’essai.
Ayant 48h de préavis, puis-je envoyer ma lettre en RAR Mardi pour partir Jeudi ? Ou Vendredi ? La date qui compte est-elle celle de l’envoi de la lettre ou celle de la réception ?
Et la lettre doit elle être envoyée au service RH ou à mon supérieur hiérarchique ?
Bonjour,
En général, le préavis de la période d’essai demarre le jour suivant l’information de l’employeur en cas d’information en fin de journée.
Dans le cas d’un envoi en recommandé, le début du préavis est le jour de réception de la lettre ou celui de première présentation.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis actuellement a la fin de mon CDD. L’entreprise veut me faire signer un CDI mais je ne suis pas sure de vouloir rester. Puis-ke demander une période d’essai au CDI pour être sure de moi ?
Bonjour,
Cela dépend de votre poste employé ou cadre et de la durée du CDD.
Si la durée du CDD dépasse la durée maximum légale de la période d’essai pour le même type de CDI cela n’est pas possible.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je me questionne sur la valeur juridique d’un ordre de mission. En effet, étant en CDI dans une société de conseil (convention syntec) depuis 1 mois, mon préavis de départ est donc de 48h. Dans mon contrat il n’est nullement stipulé que ce préavis est corrélé à la mission chez le client : est-ce que ce devoir de préavis nous lie à notre employeur et au client ou est-ce que cela prévaut uniquement pour l’employeur (donc la société de conseil)? Pour être plus claire, dois-je rester chez le client encore 48h à partir du moment où ma société a reçu ma lettre de rupture de période d’essai?
Par ailleurs, pour ma curiosité, l’ordre de mission a-t-il une quelconque valeur juridique ?
Je vous remercie par avance de votre retour.
Cdt,
Laura B
Bonjour,
L’ordre de mission vous permet de connaître votre obligation chez l’entreprise cliente de votre employeur et détermine votre poste réelle.
Le contrat de travail se poursuit pendant le délai de prévenance, si vous êtes placé chez un client, il se poursuit donc chez le client.
Bien à Vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Aujourd’hui j’ai signé un CDI qui rentre en vigueur le 21 aout 2017, par contre pour des raisons personnelles et autres je souhaite résilier ce contrat CDI avant de le commencer. Est-ce une lettre recommandé explicatif pour demander de résilier le contrat?
Merci d’avance
Bonjour,
Une lettre recommandée suffit effectivement.
Bien à vous
carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour ,
L’article 13 du SYNTEC stipule que toute rupture de contrat doit être via LAR et que la date de début du préavis est la date de première présentation. Dans le cadre d’une rupture de période d’essai, cela rallonge alors la procédure de plusieurs jours.
Suite à l’arrêt en date du 24 avril 2013 par la Cour de cassation où date de départ = date d’envoi, peut on considérer que dans le cas d’une rupture de période d’essai par le salarié, la date de début du préavis (prévenance) soit la date d’envoi de la lettre LAR ?
Je vous remercie,
Karine
Bonjour,
Sauf meilleur accord des parties, la jurisprudence de la Cour de Cassation ne peut aller contre les stipulations de la convention collective sans texte légal.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai une question assez spécifique concernant la rupture de la période d’essai. Je suis actuellement en CDI en période d’essai depuis début mai 2017 dans une SSII en interne . Il va être renouvelée pour 3 mois supplémentaires à partir de début août .
Cependant , je souhaiterai quitter l’entreprise vers le mois d’Octobre 2017 en espérant que je puisse trouver un autre emploi. Dans le cas échéant , si je romps la période d’essai renouvelée , aurai-je le droit d’avoir des indemnités chômage ou non? ( Dans l’idéal, j’aimerais trouver une nouvel emploi ).
Cordialement,
Mamadou
Bonjour,
Pour répondre à cette question, il faut connaitre votre situation préalable à cette embauche et notamment le délai dans laquelle la rupture intervient.
Je ne peux donc que vous inciter à venir en consultation au cabinet sur cette question.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Ayant démarré le 12 Juin 2017 mon CDI en tant que Cadre dans une entreprise sous convention SYNTEC, j’ai une période d’essai de 4 mois (précisée dans le contrat de travail).
Cependant, l’entreprise ne peut soutenir mon salaire alors que j’ai signé le CDI en Février… Ainsi, mon employeur doit faire une rupture de période d’essai.
Je lis bien votre article, néanmoins la convention précise:
ARTICLE QUATORZE – PREAVIS PENDANT LA PERIODE
D’ESSAI
Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d’une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise.
Ainsi, étant depuis plus de deux mois dans l’entreprise, la durée du préavis est donc de deux semaines pour chacun des deux partis ?
Concernant la procédure du rupture de la période d’essai, voici mes questions:
1. Doit-on me notifier un entretien préalable avant licenciement (ou rupture période d’essai) ?
1.a Si oui, avec un délai de 5 jours ouvrables entre la remise en main propre de la convocation et l’entretien ?
1.b Si oui, possibilité d’être assisté par quelqu’un externe à l’entreprise mais qui fait parti des listes de la DIRECCTE ?
1.c Si non, la procédure consiste juste à me notifier la rupture puis laisser s’écouler le préavis ?
2. Peut-on m’obliger à prendre mes congés payés cumulés pendant la période de préavis ?
2.a. Peut-on se les faire rembourser à l’issue de la période de préavis ?
J’ai déménagé et changé de régions pour cette entreprise, ainsi que décliner de nombreuses autres offres depuis Mars. Je reconnais que je n’ai pas envie de faire de cadeaux pour mon départ. D’autant plus, que je suis quelqu’un de très droit et rigoureux, donc je tiens à ce que tout soit fait dans les règles.
Je vous remercie pour vos lumières,
Cordialement.
Bonjour,
Afin de répondre de manière très précise à vos questions juridique à la lumière de votre contrat de travail, je vous incite à me contacter pour une consultation adaptée à votre cas.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
La période d’essai (convention Syntec) est-elle prolongée d’autant de jours que d’absences du salarié pendant cette période, quel que soit le type d’absence : congés payés, RTT (salarié et employeur), jours fériés, arrêts maladie ?
Je vous remercie.
Cordialement,
Pierre L.
Bonjour,
Pour avoir effectué des recherches à ce sujet, je peux vous confirmer que toutes les absences, quel que soit leur type, prolongent la durée de la période d’essai mais en jours ouvrables. Par contre, les absences se décomptent également en jours ouvrables (WE compris si absence sur deux semaines consécutives).
Cordialement
MO
Bonjour,
Effectivement la suspension du contrat de travail pour arrêt maladie ou congés payés suspend la période d’essai.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je souhaiterais savoir si l’employeur a un droit de réponse obligatoire à la demande d’un salarié de renouveler sa période d’essai?
Si l’employeur ne répond pas à la demande, qu’en est-il? La période d’essai est-elle considérée comme renouvelée ou terminée?
Bonjour Maitre,
Mon employeur vient juste de me notifier la validation de ma période d’essai par mail 1 mois avant le fin de celle-ci.
Néanmoins, je souhaite démissionner de mon poste, puis-je considérer que ma période d’essai cours toujours puisque je ne l’ai pas validée de mon côté ?
Cordialement
Bonjour,
Tout à fait.
La période d’essai est dans l’intérêt des deux parties.Le fait que votre employeur y renonce ne signifie pas que vous y renoncez également.
Bien cordialement.
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis en période d’essai de trois mois, celle-ci se termine le 2 octobre 2017, et mon patron m’à remis le document qui notifie mon licenciement (à part dans une salle) le vendredi 29 septembre 2017 (donc 3 jours avant).
On est très loin des 15 jours de prévenance légaux.
Que se passe-t-il dans ce cas?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Il doit vous payer le délai de prévenance non réalisé mais cela ne prolonge pas le contrat.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Je suis désolé, j’ai omis de vous préciser autre chose.
La période de préavis de 15 jours à laquelle j’ai droit, débute-t-elle, dans ce cas précis le 13 octobre, ce qui fait que le préavis se termine le 28 octobre.
Ceci me semble assez confus, excusez-moi
Merci
Bonjour,
Le plus simple est donc de voir les documents pour vous aider.
Je vous propose donc de venir en consultation au cabinet sur cette question
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARd
Bonjour,
Mon employeur a mis fin à ma période d’essai car je n’ai pas donné satisfaction aux attentes de ce dernier.
Hors, je me suis rendu compte que le travail demandé était supérieur à mes connaissances, étant junior, le travail demandé était du niveau d’une personne beaucoup plus expérimentée.
S’agit-il d’une rupture abusive, d’un licenciement abusif?
A mon avis, il souhaitait avoir le même résultat qu’une personne expérimentée pour moins cher.
Merci.
Bonjour,
Sauf mauvaise foi dans l’embauche du salarié et intention maligne, ce qui est difficile à prouver, il est difficile de considérer qu’il y a une faute de l’employeur susceptible d’être indemnisée.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai commencé à travaillée le 4 octobre , signée mon contrat en cdi mais me sentant pas à l’aise à se piste je souhaite rompre ma période d’essai, nous sommes le 15.
J’ai 7 jours de présence à ce jour dans l’entreprise.
J’envoie mon courrier en RAr demain.
est ce que je dois faire 24h ou 48h de préavis?
Bonjour,
Pour 7 jours, il y a 24 heures de délai de prévenance.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir,
Je me permets de vous contacter concernant l’entreprise que je vais intégrer sous peu (convention Syntec).
Je ne souhaite finalement plus l’intégrer et réduire au minimum ma présence sur place : dois-je préparer un lette recommandée ou à remettre sur place à la direction ?
Pour tenir le délai de prévenance de 24h, dois-je prévenir la veille (sachant que je n’ai pas encore signé de contrat mais juste une promesse d’embauche) ?
Merci par avance pour votre retour
Bonjour,
Tout dépend du document signé que vous appelez promesse d’embauche.
Mais je pense qu’un délai de prévenance de 24h serait raisonnable.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Merci pour cet article fort intéressant.
Les changements récents dans le droit du travail (notamment les modifications relatives à l’articulation du code du travail et des accords de branche) ont-ils entraîné un changement sur la durée du préavis lors d’une rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié ?
Cordialement,
Emmanuel
Bonjour,
Les ordonnances Macron n’ont pas modifié ce point.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis en période d’essai depuis 7 mois, je souhaite démissionner et mettre fin à ma période d’essai.
Pour garantir la continuité des projets sur lesquels je travaille, j’ai proposé de ne partir que le 28 novembre 2017 au lieu de respecter les 48h légales du délai de prévenance.
Cependant, mon entreprise refuse d’accepter ma démission m’opposant que le délai n’est pas de 48h mais d’1 semaine par mois travaillés.
Ils ont cependant signé ma lettre de démission dans laquelle j’indique vouloir partir le 28 novembre en indiquant « reçu le 21 novembre ».
Mais leur position de refus avec un discours très négatif me pousse à changer mon fusil d’épaule et à ne plus vouloir les aider sur les projets sur lesquels je travaille et donc, je souhaite partir sous 48h.
Dois-je refaire un courrier avec la date modifiée, passant du 28 novembre au 24? (Nous sommes le 22 à l’heure où j’écris ces lignes)
Si je le fais, est-ce que ce courrier prévaut sur le premier avec la date du 28?
Puis-je l’envoyer par mail, puis par voie postale avec AR?
Est-ce la date d’envoi du mail qui fera foi?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait avancer par un courrier votre démission.
C’est votre dernier courrier qui fait foi tant qu’il est écrit dans le cadre de l’exercice de votre contrat de travail.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Je suis en CDI chez un cabinet de conseil depuis mai 2017, avec une période d’essai de 4 mois avec possibilité de renouvellement de 4 mois, les relations entre les deux parties sont régies par la convention collectives des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils.
Je suis intervenu au prés d’un client pour un projet en mode forfait pour une durée de 8 mois(Mai à Décembre),
Avant de signer mon contrat, j’avais trouvé que la période d’essai est assez longue car renouvelable 4 mois, pour un projet d’une durée de 8 mois, mais le managers m’as assuré d’une maniéré orale que tant que le client ne met pas fin à la mission, il n y aura pas de raisons de rompre la période d’essai.
Vers début Août le manager a renouvelé ma période d’essai pour 4 mois alors que le client n’as pas mis fin à ma mission, du coup j’ai demandé des explication au prés de mon manager et il m’as dit que c’est la décision de la direction de renouveler la période d’essai à tous les prestataires incluant même ceux intervenants dans le projet sur le quelle je travaillais, malgré mes arguments concernant mon engagement pour le projet, pressions du client, incluant mes sacrifices et mon investissement pour défendre les intérêts de ma boite.
Depuis quelques jours après 6 mois de présence chez le client, je viens d’avoir la notification de mon manager après respect du préavis comme quoi il allait mettre fin à ma période d’essai et que je ne serai pas confirmé en prétextant que le client a eu un avis négatif sur mois alors que le même client n’as pas mis fin à ma mission et que je continue le projet jusqu’à la fin c’est à dire fin décembre, car dans la logique des choses si vraiment le client a eu un avis négatifs qui veut dire pas satisfait de mon travaille, il n’hésitera pas à mettre fin à ma prestation sur le champs vu que je suis prestataire.
Donc ma question, est ce que je pourrait porter l’affaire et faire valoir mes droits au prés des prud’home pour fin de période d’essai abusif, car pour moi c’est une sorte de licenciement abusif.
Dans l’attente de votre réponse je vous prie d’agréer mes salutations les plus profondes.
Très cordialement
Oui
Bonjour,
cadre en cdi ma societe vient de rompre ma periode d’essai avec 1 mois de delai de prevenance sachant que j’ai demarré en mai 2017 et que j’ai eu ma lettre de rupture le 21 nov 2017.
j’ai remonté a ma drh le fait que je n’avais pas 1 mois mais 7 semaines vu la convention syntec.
ils viennent de me repondre: « En matière de PE la loi de 2014 a amendé les délais de prévenance et prévaut sur les conventions collectives antérieures.
C’est donc bien 1 mois qui s’applique.
»
ont-ils raison?
merci beaucoup pour votre aide tout ce que je lis m’embrouille!! )
Bonjour,
Les textes prévoient : Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce délai de prévenance doit être au moins égal à 1 mois
Mais dans le cas de la convention collective syntec, le délai est plus long au delà de 5 mois de présence.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Je vous explique mon cas je suis actuellement en cdi en interne chez une banque. J ai accepté une proposition d un cabinet de conseil sous la convention syntec un poste cadre avec 4 mois de périodes d essai qui va début et le 29 janviers prochain
Lorsque j ai démission de mon poste actuel j ai eu une contre proposition très intéressante que j ai accepté.
Ma question puis je rompre le cdi chez le cabinet de conseil avant même la date d effet.
Si oui comment m y prendre ?
Merci de votre retour
Bonjour,
Effectivement, vous pouvez rompre le contrat qui n’est pas encore en cours en précisant par lettre recommandée avec accusée de réception que vous ne souhaitez pas donner suite à la proposition qui vous a été faite.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
J’ai commencé un contrat le 11/12/17 dans une SSII pour aller directement chez un client
Le client a mis fin à la mission le 19/12/17 et j’ai été dans ma SSII ce 20/12/17 pour expliquer la situation. On m’a fait signer un papier remis en mains propres pour la fin de la période d’essai demain 21/12/17 à l’initiative de l’employeur, donc prévis d’un jour seulement
Je suis donc dans le cas d’une présence de 8 jours à 1 mois : le préavis est-il toujours de 1 jour ou de 2 jours comme je leur dis ?
La SSII se réfère à son avocate et ne veut pas accepter l’idée que la convention Syntec ne peut pas se substituer à la loi (article L1221-25). La loi est-elle toujours plus forte que la convention en décembre 2017 ?
On me fait comprendre que le solde de tout compte est à prendre ou à laisser malgré mon désaccord.
Que dois-je faire ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
En décembre 2017, le délai de prévenance pour la rupture de la période d’essai par l’employeur est 48 heures entre huit jours et un mois de présence du salarié(code du travail).
Par conséquent, vous avez raison de contester .
Dans un premier temps Vous pouvez accepter le solde de tout compte sous toutes réserves et encaisser votre chèque.
Vous pouvez dénoncer ledit solde tout compte dans les 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception et saisir le Conseil de Prud’hommes en référé pour obtenir le jour manquant.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Lorsque la convention collective prévoit que « la rupture de la période d’essai pendant laquelle le contrat peut être rompu sans préavis est de (…) trois mois pour les cadres », est ce que le salarié doit quand même respecter le délai de prévenance de 48 heures imposé par la loi pour rompre la période d’essai au bout de 40 jours travaillés ?
Il me semble que l’absence de préavis constitue une disposition plus favorable pour le salarié que les 48 heures prévues par la loi et pourrait donc s’appliquer.
merci d’avance.
Bonjour, avez-vous eu une réponse à votre question, car je pose à peu près la même question un peu plus loin (au 25 janvier)
Je vous remercie
bonjour j’ ai signé un cdi avec un mois d’essai entre deux il m’ a fais signé un autre mois d’essai et la, il m’a convoque en me disant que il met fin a ma période d’essai le 22 janvier car il y a 15 jours de prévenance je souhaiterais savoir ce qui ce passe si je ne souhaite plu y retourner
Bonjour,
Le délai de prévenance doit être effectué même si la rupture est du fait de l’employeur.
Néanmoins, dans la pratique si le salarié ne respecte pas les 15 jours dus, l’employeur renonce très souvent à réclamer des dommages et intérêts aux salariés mais il ne lui rémunère pas ce délai.
Bien à vous
carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, je suis dans une ssii chez le client depuis août 2017, cadre. J’ai effectué 4 mois de préavis et j’ai été renouvellée en décembre. Mon préavis se termine le 30 mars. Mais je veux mettre fin à mon préavis car je pressents que, soit la ssii mettra fin aussi au contrat de toute façon, soit c’est la sté cliente qui ne me reconduira pas (car gros changement dans le projet), dans les deux cas, l’issue n’est pas positive (bien sûr, je n’en sais rien, mais les choses commencent à devenir désagréables dans la sté…pas d’infos, pas de visibilité…)
Quel est mon délai de préavis ? J’ai cru avoir lu 48h, est-ce cela ?
Je vous remercie pour votre retour, et merci pour votre blog
Bonjour,
Effectivement, pour le salarié, le délai est de 48h.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car en Marc à 7 mois et 15 jours (congés sans soldes déduis) de la fin de mon préavis la SSII à mis fin à ma période d’essai. (Elle m’a d’ailleurs ensuite proposer un nouveau contrat avec une nouvelle période d’essaie de 4 mois pour refaire la même chose que j’ai refusé).
J’ai eu un premier versement n’incluant que le paiement de mes jours de présence jusqu’à la fin de la 8ème semaine. Suite à un mail de ma part une compensation de 2 semaines de plus m’a été versée mon contrat stipulant 1 mois de préavis au délais de 3 mois.
Du coup suis je en droit de demandé compensation des 3 semaines manquantes ? Ou le fait que j’ai signé mon contrat de travail qui est un accord signé par les 2 partis d’un commun accord (mais sans avoir la convention à disposition) excluait les modalités présentes dans la convention?
Par avance un grand merci de votre retour.
Bonjour,
Je vous avoue ne pas voir compris l’intégralité de votre situation mais , en tout état de cause, sans lecture de votre contrat et votre solde tout compte, il ne me semble pas possible de vous éclairer.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir Carole,
J’ai signé en novembre un contrat avec un cabinet de conseil sous syntec qui prend effet le 05.02. Cependant durant ces 3 mois d’attente une meilleure proposition m’est parvenue dont j’ai signé le contrat aujourd’hui.
J’ai prévenu le 1er cabinet que je ne donnerai pas suite à leur proposition par téléphone et par mail pour avoir une trace écrite.
Dois-je faire d’autres démarches pour être à l’abri ? Si jamais le cabinet ne me donne pas son contentement pour résilier le contrat ou dois-je tout de même faire 1 jour de travail chez le cabinet ?
Merci par avance de votre aide
Bonjour,
Non cela ne me semble pas nécessaire.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
je suis cadre dans une SSII. J’ai terminé ma période d’essai de 4 mois. cette dernière n’a pas été renouvelée, je suis donc en CDI . cependant je souhaite démissionner. Mon préavis est-il de 3 mois ou de 1 semaine par mois de présence (aujourd’hui 5 mois de présence).
je vous remercie pour vos conseils.
Amine
Bonjour,
Si vous n’êtes pas en période d’essai, ce sont les règles classiques de la rupture d’un CDI qui s’applique pour une démission ou un licenciement pour faute simple soit 3 mois…si vous êtes cadre bien sûr et sans autre accord.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Pourriez-vous nous apporter une petite précision concernant le préavis pendant la période d’essai, de la convention collective SYNTEC. J’ai bien noté que vous nous avez indiqué : 5 mois de présence et au-delà : une semaine par mois de présence.
Est-ce que je peux inclure dans ces « mois de présence » aussi les jours où j’ai été en congés ?
En vous remerciant d’avance pour votre réponse.
Mélanie.
Bonjour,
Les jours de congés n’entrent pas dans le calcul de la période d’essai.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je me permets de vous écrire car je suis comme l’ensemble de mes collègues (sur ce forum) cadre soumis à la convention SYNTEC. J’ai décidé de rompre ma période d’essai et de bonne foi, je me suis référé à la convention collective SYNTEC dans mon courrier donné en main propre à mon employeur, c’est à dire que j’ai 5 semaines de préavis (car 5 mois travaillé). Maintenant, mon employeur stipule que j’ai seulement 48H de préavis et que je dois quitter la société car comme vous nous l’expliquez plusieurs fois sur ce forum, le code du travail prime sur la convention collective. D’ou ma question ont ils le droit de m’obliger à partir plus tôt ? Merci par avance pour votre retour car là je suis un peu perdu et je ne pensais pas avoir un mois de sans solde !
Cordialement
Ugo FUCHS
Bonjour,
Tout dépend de la manière dont vous avez rédigé votre démission mais malheureusement il est vraisemblable que la rédaction n’ai pas indiqué une démission à venir mais une démission immédiate.Dans ce cas, c’est bien le préavis de 48H qui va s’appliquer!!
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai intégré une SS2I depuis le 15 février 2018. Je souhaite mettre fin a ma période d’essai. Est -ce que j’ai un délais de préavis de 48H ou bien d’une semaine ou bien + d’une semaine ? Je suis sous la convention syntec.
Merci d’avance,
Deborah
Bonjour,
48H.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis en période d’essai pour un contrat en cdi depuis le 24 janvier 2018, mon employeur a décidé de rompre la période d’essai mais me l’a dit oralement le 2 mai (je n’ai pas encore reçu de courrier) et il me dit que le délai de prévenance est de 15 jours alors qu’a mon avis le délai de prévenance devrait être d’un mois… pouvez-vous m’eclairer A ce sujet svp?
Merci d’avance
Bonjour,
Je suis d’accord avec vous. Votre analyse est juste.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon employeur m’a remis mon délai de prévenance d’1 semaine de fin de période d’essai, aujourd’hui, que j’ai signé. Par la suite il m’a dit que je n’ai plus besoin de me présenter dans les locaux à partir du lendemain. Sans absolument aucune confirmation écrite, ni quoique ce soit. Mais il m’a demandé de lui remettre le badge porte et ascenceur.
Il m’a dit qu’il déposera mes congés payés pour le reste de mon délai de prévenance et que dans tous les cas, une nouvelle personne que j’ai recrutée vient plus tôt que prévu donc je n’ai pas besoin de venir car il n’y a pas de matériel et qu’il préfère que je ne la croise pas. Sachante que j’y suis depuis le 18/04. donc le délai de prévenance est normalement de 2 semaines et que c’est interdit de me prendre le peu de CP que j’ai pour combler mon délai de prévenance.
Dois je lui écrire un mail comme confirmation du fait qu’il m’est donné mon congé de mes fonctions et qu’il m’ait dit de ne pas revenir le lendemain ? car je n’ai pas envie de me retrouver en faute alors que je n’ai plus le moyen de revenir, que je n’en ai pas envie mais que je n’ai pas d’écrit de sa part.
Que dois je faire s’il vous plait ? qu’est ce que je risque si je ne me présente pas ?
Merci
Bonjour,
Il faut à mon sens:
– se présenter à votre emploi et exiger un document écrit de décharge de votre employeur
– relater la situation par lettre recommandée avec AR
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître
Pourriez vous svp me confirmer le cas suivant : un employeur met fin à la periode d’essai en respectant le délai de prévenance d’un mois (lettre AR). Cependant, d’un commun accord avec le salarié ils décident de réduire ce délai à 10 jours : pour cela, l’employeur demande à l’employé de formaliser une lettre indiquant qu’il souhaite réduire réduire ce délai. Les 2 partis sont ils dans leur droit ?
Bonjour,
Cela ne pose aucune difficulté si les deux parties sont d’accord.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour,
J’ai une petite question, je suis en période d’essai depuis plus de 4 mois dans une SSII, le client de ma boîte à décidé de ne plus me garder. Si j’ai bien compris, j’ai 1 mois de préavis ?
Durant cette période, puis-je toujours utiliser la mutuelle de mon travail ?
Cordialement
Bonjour
Tout à fait ;-).
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Je suis entré dans une entreprise de consulting le 18 juin dernier, je suis en mission chez le client. Ma CCN Syntec. J’ai appris hier qu’en fait ma boite était sous procédure de sauvegarde, que le DG, après nous avoir dit démissionner, nous assure qu’on a rien à craindre au niveau des salaires.
Je n’ai plus aucune motivation pour le poste que j’occupe ni pour ma mission.
Puis-je ne plus revenir dès ce soir ?
Bonjour,
Si votre contrat prévoit une période d’essai, vous devez respecter 48 heures de préavis car vous avez entre huit jours et un mois de présence .
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Madame, maitre,
une question.
Je dépend de la convention Syntec, ma période d’essai se termine le 17/07 inclus.
Je signifie aujourd’hui (le 16/07) à mon employeur que je souhaite la rompre (par mail et par RAR).
Il me dit que c’est la date de réception qui fera foi et qu’il faut donc que j’écrive une lettre de démission avec un préavis de 3 mois. A t il raison ?
Merci par avance pour votre aide,
cdt,
Bonjour,
Il a tort puisqu’il est informé avant la fin de la période d’essai.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci infiniment !
Il a refusé de signer la lettre de rupture de période d’essai (en remise en main propre). J’ai été obligée de lui envoyer un Chronopost, qu’il a reçu le 17/07 (preuve de réception avec signature).
Il me semble que tant que le courrier arrive avant la date de fin de période d’essai, c’est OK.
Vous me le confirmez ?
Bien à vous,
Bonjour,
Oui pas de difficulté.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai démarré un Cdi sous convention collective en période d’essai le 20 juin. Ma chef m’a envoyé un e-mail le 30 juillet disant qu’elle arrête le contrat au 31 juillet. Aucun délai de prévenance n’a donc été respecté. De plus elle avait l’intention de fermer son entreprise du 2 au 16 août, m’obligeant à prendre des congés sans solde. Quels sont mes droits et comment puis-je les faire valoir svp ?
Bonjour,
Le délai de prévenance n’est pas une option et l’employeur doit le respecter.
A défaut, il doit vous payer les jours du délai de prévenance non respectés.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon employeur vient de mettre fin à ma période d’essai. Mon employeur y a mis fin suite à une pause prise en dehors des temps de pose légal me stipulant que cela n’avait rien à voir avec la qualité de mon travail mais avec mon attitude(pauses + non challence). Aucunne réflexion sur mon attitude avant ce jour. Je ne me suis pas présenté à mon poste le jour suivant prétextant utiliser mon droit à des heures pour recherche d’emploi.
Suis-je dans mon droit?
Si non, comment doivent être aménagé ces heures ?
Sont-elles rémunérées ?
Est-ce considéré comme rupture abusive ?
Bonjour,
En période d’essai, votre employeur n’a pas à justifier sa décision de rompre le contrat de travail.
La situation que vous me décrivez ne me semble pas de nature à engager une action judiciaire à l’encontre de votre employeur.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je m’excuse par avance car j’avais posté mon message sur un message de 2016.
Dans votre réponse à un autre message sur le délai de prévenance pour la rupture de la période d’essai de la part du salarié, vous indiquez que le code du travail prévaut sur la convention collective.
Est-ce toujours le cas en date d’aujourd’hui ?
Puis-je me fier aux 48h prévus par la loi pour informer mon employeur ? Le syntec indique 1 semaine par mois effectué ce qui dans mon cas (3 mois) m’obligerait à poursuivre mon travail encore 3 semaines .
Vous en remerciant par avance,
Cordialement,
Marie-Mathilde P
Bonjour,
Oui effectivement c’est toujours le cas.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai été embauché en date du 9 avril 2018 en CDI en tant que cadre pour une entreprise éditrice de logiciel avec période d’essai convention Syntec. Ma première période d’essai a été renouvellé en juillet 2018. Le fin de ma 2ème période d’essai arrive à échéance le 9 octobre. J’ai appris ce jour mardi 11 septembre 2018 que ma période d’était pas renouvellé et que à compter du vendredi 14 septembre je devais tout restituer voiture téléphone etc.
Cela est-ce normal ? Car je crois qu’ils ne sont pas bon dans le délai.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Même si le délai de prévenance ne semble pas totalement respecté par votre employeur, votre seul droit n’est pas la poursuite de votre contrat de travail mais réclamer le paiement des jours de prévenance non respectés.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Et merci pour la mise à disposition de ce blog.
Embauchée en CDI depuis un mois, après un stage de 5 mois, sous convention SYNTEC, je me demande si le temps de présence dans l’entreprise à considérer est d’un mois ou de six mois pour le calcul de la durée du préavis ?
Merci !
Bonjour,
Malheureusement, la période de stage n’entre pas dans le temps de présence pour calculer le préavis.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour et merci pour votre article et vos réponses.
Dans le cas de l’employé si la convention collective (Syntec dans mon cas) est défavorable par rapport a la loi (délais de 1 semaines/par mois travaillé contre 48Hr aprés un mois) alors la loi l’emporte? Il me semblait que la convention collective était, quoi qu’il arrive au dessus de la loi.
Merci.
Bonjour,
lorsqu’un employé à 3 mois d’ancienneté dans une société, toujours en Période d’essai car celle-ci est de 4 mois (car Cadre), Convention Syntec.
Or cet employé a été en arrêt maladie pendant 1,5 mois sur les 3 mois d’ancienneté. La fin de sa PE a donc été décalée d’autant.
Ma question est : si son contrat est arrêté, son délai de prévenance sera de:
– 2 semaines si c’est l’employeur qui y met fin ? (car le salarié a finalement était présent que 1,5 mois dans la société)
– 48h si c’est l’employé qui y met fin?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
IL faut retenir la période d’essai effectivement réalisée pour calculer le délai de prévenance.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour j’ai envoyé ce jour 21 décembre une lettre rupture d’essai pour un contrat cdi commencé le 8 octobre avec 4 mois période d’essai.
j’ai indiqué que la fin de mon contrat est le 4 janvier pensant qu’il fallait calculer selon la convention syntec (à laquelle je suis rattaché) une semiane par mois complet (donc bêtement j’ai pensé que ça faisait quinze jours) j’ai eu aussi depuis le 8 octobre 1 cp et deux autres arrivent le 28 et 31 décembre
aurais-je dû indiquer 48 heures et dans le acs d’une erreur l’employeur doit il rectifier de lui-m^me en m’indiquant la vraie date effective de mon départ ?
d’avance merci
Bonjour,
Malheureusement, l’erreur que vous avez commise bénéficie à votre employeur.
Il n’a aucune obligation de vous libérer plutôt.
Néanmoins, vous pouvez tout à fait faire une démission modificative avec le bon délai.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, je suis cadre dans une ESN, convention Syntc, entré dans celle-ci au 3 décembre je suis actuellement en période d’essai pour 4 mois.
Si je souhaite posé ma démission à quelle condition suis-je soumis ?
48h ou bien une semaine par mois effectué ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
J’ai rejoins ma ss2i depuis 7 Janvier (cdi contrat cadre convention syntec) et je serais en mission debut mars. Je suis en periode d’essai de 4 mois, l’organisation interne de la ss2i ne me convient pas du tout et ni ma future mission car elle correctement pas à mon profil
J’aura Combien de temps pour démissionner si je retrouve un autre poste ailleurs Svp?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Tout dépend si vous êtes toujours en période d’essai ou non.
En période d’essai, 2 jours
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci pour votre reponse
Je suis en periode d’essai jusqu’à fin avril .
Mais actuellement en mission qui ne me convient pas par le biais de ma ss2i
Je peux rejoindre un nouveaux poste le 18mars – si je depose ma démission le 11mars, pourrais je quitter la mission et la ss2i pour rejoindre le nouveau poste le 18mars ? (Sachant que je suis en periode d’essai)
Encore merci d’avance pour votre aide
Bonjour à toutes et à tous,
En CDI depuis fin Septembre, ma période d’essai a été prolongé à la fin du mois de janvier (soit 4 mois + 4mois) et suis donc aujourd’hui dans cette deuxième partie de période d’essai.
Je souhaite quitter mon poste. En cas de rupture du contrat par l’employé (moi), le préavis de 48h à respecter reste-t-il le même, malgré la prolongation de la période d’essai ?
Merci pour votre aide.
C.
Bonjour,
Effectivement.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai mis fin à ma période d’essai hier (25.03.2019) j’en ai informé mon employeur par mail en joignant le scan du courrier envoyé le même jour par AR.
A partir de quand démarre mon délais de 48h? A la réception de la lettre ou à la date de notification?
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour,
Tout dépend de la formulation de votre lettre .
En principe le délai démarre le lendemain du jour informant de la démission.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour votre blog !
Vous écrivez en réponse à un commentaire que la suspension du contrat de travail pour arrêt maladie ou congés payés suspend la période d’essai.
En est il de même pour les RTT ? Et les jours fériés ?
Merci d’avance pour vos lumières !
Bonjour Maitre,
J’ai signé un contrat le 3 avril dernier avec une période essai de 2 mois statut employé. Je souhaite mettre fin à ma période d’essai et donc envoyer dès demain un courrier recommandé en informant mon employeur. Si je me réfère a ce qui est indiqué dans mon contrat, le délai de prévenance légal serait au 2 mai (demain) de 48 heures. Question ayant été employé le 3 avril je souhaiterai savoir si ce délai court à la date d’envoi de la lettre (cachet postal faisant foi) ou réception de la lettre par l’employeur ? En effet, si c’est la date de réception qui compte cela supposerait que mon délai de passe à 1 mois selon ce qui figure dans mon contrat (2 semaines de délai légal de prévenance au dela d’un mois de présence).
Enfin, dernière question, travaillant dans une association, le courrier recommandé doit il être envoyé à la personne ayant signé mon contrat (secretaire général) ou bien à la direction générale à laquelle mon poste est hierarchiquement rattaché ?
Merci de vos réponses et de votre aide
Bien cordialement.
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI dans une boîte de conseil en ingénieurie. Je suis dans la boîte depuis un mois.
Je souhait quitter ma boîte étant en période d’essai et j’aimerais savoir quel delai respecter.
En effet, su mon contrat de travail, j’ai un article periode d’essai où c’est dit que le contrat ne deviendra définitif qu’àprès la période d’essai de 4 mois, et pendant la période d’essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi et la convention collective.
Toutefois, j’ai un autre article intitulé préavis dans le quel c’est dit que durant l’exécution du contrat, chacune des parties peut mettre fin au contrat sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Est ce que celà signifie que le préavis de la période d’essai est de 3 mois?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Pour le salarié, le préavis légal qui s’applique est de 48H.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Merci pour ce rappel. A mon tour d’y poser mon cas.
Je viens d’effectuer une mission de 3 mois et une semaine pour le compte de la société A chez le client B. mon contrat chez A est un CDI (CC Syntec) et va donc être rompu à partir d’aujourd’hui sur initiative de mon employeur.
Si je comprends bien, mon employeur doit respecter un mois de préavis ?
Donc en me notifiant ce jour (20/05) mon contrat court jusqu’au 20/06 ?
Ma question derrière cela est de savoir si il doit me verser un mois de salaire (ou si je reste un mois de plus dans leurs effectifs).
Je vous remercie
Bonjour,
Si vous êtes toujours en période d’essai vous restez dans les effectifs pendant le mois de préavis, sinon l’employeur paye le préavis et vous sortez des effectifs.
En tout état de cause, cela ne prolonge pas la durée du contrat au delà de la période d’essai.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai un CDIc et mon employeur (ESN Conv coll SYNTEC) vient de rompre la période d’essai après 8 mois et 4 jours sachant que cette dernière s’arrête à 8 mois et 10j du fait des période de congés. Il me dit que le délai de prévenance est de 1 mois, que le contrat s’arrêtera (solde de tout compte) à 8 mois + 10j et qu’il me paiera les le préavis/prévenance restant. Cela me semble ok mis à part qu’il me doit 8 semaines et non 1 mois de mon point de vue. Je lui ai dit et il me dit qu’une loi de 2008 annule l’article 14 qui dit une semaine de préavis par mois de travail. Qui a raison? Y-a-t’il jurisprudence?
Par ailleurs, il ne veut pas me payer mes frais de déplacement/ticket restau avec le solde de tous comptes mais suivant le calendrier contractuel (décalage d’un mois…) est-il en droit de le faire?
Bien cordialement,
Cordialement,
Bonjour,
je pense qu’il a tort concernant les dispositions applicables à l’employeur pour une période d’essai qui a été renouvelé par accord tacite au delà de 4 mois par deux partie . Dans ce cas, il est raisonnable de soutenir que ce sont les dispositions conventionnelles qui prévalent sur la loi de 2008..
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon employeur a eu pour moi l’accord pour travailler au territoire français comme je suis étrangere. Notre contrat a été signé via docuSyn. Selon la convention.Syntec
Avec statut cadre position 2 3 et coef 150.
Y a 1 mois et demi que j’ai commencé avec eux, mais je veux démissionner et revenir à mon pays. Je suis en intercontrat.
Est ce que je peux envoyer ma démission via la poste avec accusé de réception, ou leur envoyer par docusyn comme ils ont fait pour contrat?
Est ce que je risque de leur payer quelque chose si je mets fin à mon contrat?
Normalement, il y a un article sur le préavis, qu’il est un jour le premier mois, et une semaine par mois après le 1er mois.
Du coup, moi mon contrat est à partir 10 Avril 2019.
Combien de jours pour mon préavis? A savoir que la boite n’est pas dans la même ville et que je n’ai jamais visité et que je compte rentrer à mon pays.
Merci d’avance
Bonjour,
Votre situation est particulière car les conséquences de votre démission peuvent être différentes selon le visa que vous avez eu pour l’autorisation de travail en France.
Je ne peux donc pas vous répondre de manière générale, il est donc nécessaire de prendre rendez-vous en cabinet pour une consultation individuelle.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai commencé le 26/11/19 pour mon employeur sociétés consel (ESN convention de Syntec) avec une période d’essai de 4 mois renouvelable 1 fois. Au bout de 4 mois ( 26/3/19) ma période essaie a été renouvelée pour 4 mois encore). Dans le contrat que j’ai signé dans le chapitre résiliation – prescription que selon l’article 2254 du code de travail, les parties conviennent la période de prescription.
Toutefois je finis bientôt mon projet chez le client et mon employeur me dit que ma mission chez le client se termine le 21/6 et ma période d’essai est interrompue au 28/6/19. La lettre LRAR est datée au 29/5/19 que j’ai reçu quelques jours plus tard. Dans la lettre évoque l’article L221-19 à L1221-24 du code de travail selon lequel je bénéficie d’une période de préavis d’un mois.
Est ce que mon employeur est règle ou bien il doit me payer les indemnités au 28/7 au lieu de 28/6 ? J’ai fait 7 mois d’essai au 21/6 mais 6 mois et plus au moment il a édité la lettre.
Merci par avance.
Jacky.
Bonjour,
Dans la mesure où vous avez travaillé plus de 5 mois avant notification de la fin de période d’essai, votre employeur vous doit une semaine par mois de présence à compter de la lettre de rupture de la période d’essai.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je mets fin a ma période d’essai, J’ai 48h de prévenance, je poste la lettre a 14h, ya t il une importance de l’horaire sur le cachet de la poste ou c’est 48h pour simplement dire 2 jours sans tenir compte de l’heure? Si je suis encore sur le lieu de travail et qu’il m’arrive un accident après ces 48h, serais-je couverte ou non ? Paieront ils mes heures de présence ou est ce que je serais hors contrat ?
Merci à vous
Bonjour,
L’heure de l’envoi n’a pas d’importance car le délai de 48 ne commence à courir que le lendemain de l’envoi.
Si vous êtes encore sur le lieu de travail après votre préavis, il y a deux solutions :
– soit c’est de votre propre chef et sans travailler , dans ce cas il ne pourra pas être qualifier en accident de travail
– soit c’est pour travailler dans ce cas, c’est un nouveau contrat de travail qui débute et vous pouvez considérer qu’il s’agit d’un’ accident de travail.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon employeur vient de mettre fin à ma période d’essai, après 3 mois et demi de présence dans l’entreprise.
A priori, si j’en crois mes connaissances en droit du travail, et ce qui est écrit au dessus : le préavis est d’un mois, mais j’aurais eu un préavis de 48h seulement si la rupture avait été de mon fait.
Si je reçois une autre proposition d’emploi avant la fin de mon préavis, puis-je mettre fin à celui-ci sous 48h, ou suis-je tenu de réaliser l’ensemble du mois de préavis ?
En vous remerciant,
Bien à vous
Bonjour,
La rupture n’étant pas de votre fait, vous êtes tenu de respecter le préavis entièrement .
Néanmoins les employeurs sont souvent conciliants et peuvent accepter d’écourter le préavis sans le payer.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je vais surement poser une énième fois la question.
Mais la réponse est-elle toujours d’actualité ?
Egalement sous convention Syntec/agent de maitrise en période d’essai, j’ai déposé ma démission lundi dernier le 29/07. Et mon entreprise me soutient que je dois respecter un délais de 3 semaines ( car je suis en poste depuis 4 mois : une semaine + une semaine par mois passé)
J’ai pourtant spécifié dans cette lettre que j’étais d’accord pour terminer la semaine et donc faire 2 jours de plus, mais tout est nié en bloc par l’entreprise.
Merci par avance, et désolé pour la redite si c’est le cas
Nicolas
Bonjour,
La réponse est toujours d’actualité.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
De nombreuses questions similaires ont été posées mais je ne trouve pas une exactement comme mon cas. Donc voici ma situation : cadre sous convention Syntec dans une EPL (Entreprise Publique Locale), ma période d’essai de 4 mois qui doit finir la 16 août est renouvelée pour 4 mois au-delà du 16 août. J’ai exprimé le 05 août à mon directeur, en entretien, ma volonté de rupture de cette période.
Nous avons discuté et nous nous sommes mis d’accord, oralement, sur ma fin au 30 août, sachant que mon délai de prévenance est de 48 heures (code du travail).
J’ai rédigé un courrier en ce sens, pour tracer cet entretien, mais mon directeur refuse de la signer.
Il me propose de faire uniquement un courrier 48 heures avant ma date souhaitée, en fin de mois.
N’étant pas serein et douteux, je me demande comment faire.
Si j’attends pour faire ce courrier 48 h avant, j’ai peur de ma faire « avoir » et devoir rester longtemps …
Si je fais un courrier RAR de suite, mentionnant notre entretien du 05 août avec notre accord commun pour finir en fin de mois, je sens que ça ne passera pas et ça sera compliqué pour terminer. Avec cela je proposerais de faire en plus le courrier 48 h avant départ.
Pourriez-vous m’éclairer afin de me rassurer ?
Je vous en remercie beaucoup par avance.
Yannick
Bonjour,
La seule solution juridique est de faire un accord signé des deux parties.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je ne trouve pas l’info sur internet, alors je me permets de vous poser la question : la durée de présence qui permet de définir le délai de prévenance tient-elle compte d’éventuelles prises de congés (sans solde en l’occurrence)? Doit-on ne pas compter ces congés ? En d’autres termes, cela rallonge-t-il la durée de présence ?
Merci pour votre prompt retour !
Bonjour,
Les congés ne sont pas pris en compte dans la durée de la période d’essai donc il ne rendre pas dans la durée de présence.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis cadre en convention Syntec, avec un CDIC et une période d’essai de 6 mois.
J’ai compris que si je décide de rompre la période d’essai, j’ai 48h de préavis. Néanmoins si je souhaite que ce soit l’employeur qui rompe la période d’essai (pour pouvoir toucher le chômage), le préavis est-il de 48h ou de 1 semaine/mois écoulé ?
Cordialement
Bonjour,
Si vous souhaitez que la rupture vient de l’employeur je me permets de vous rappeler que:
– Vingt-quatre heures pour moins de huit jours de présence (code du travail voir convention collective SYNTEC),
– Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence (code du travail),
– de 1 à 2 mois de présence : Deux semaines après un mois de présence (code du travail),
– de 3 à 4 mois de présence : Un mois (code du travail),
– 5 mois de présence et au delà : une semaine par mois de présence (voir convention collective SYNTEC)
bien à vous
carole vercheyre-grard
Bonjour,
J’ai une question concernant la date de sortie à mentionner par l’employeur sur le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire dans le cas d’une rupture d’un CDI à la demande de l’employeur pendant la période d’essai avec mois de délai de prévenance non effectué mais payé.
Ce denier mois n’a pas été effectué à la demande de l’employeur car ma remplaçante est arrivée 4 jours après cette annonce.
En résumé :
– 27/9 annonce de la rupture pour un départ le soir même avec un délai de prévenance de 1 mois.
– arrivée de ma remplaçante le 1/10
Mon ex employeur a mentionné comme date de sortie au 27/9 sur le certificat de travail et sur le dernier bulletin de salaire alors que pour moi la date devrait être le 27/10.
Pourriez-vous, svp, me dire quelle date est la bonne ?
Dans cette attente.
Bien à vous,
Isabelle
Bonjour,
En principe, on doit tenir compte du délai de prévenance pour fixer la date de fin du contrat de travail sur le certificat de travail sauf si le délai de prévenance vous amène après la fin de la période d’essai légale.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, je suis employé dans une société de service. Après une période d’inter-contrat, mon employeur vient de retrouver une mission chez l’un de ses clients (j’ai été retenu suite à une roué de qualification chez ce client). Question:y-a-t-il une période de probation ou d’essai liée à la mission à effectuer chez ce client ?
Bonjour,
votre employeur peut avoir une période dprobatoire avec le client mais il ne peut pas vous imposer une période d’essai au sens du droit du travail.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Merci pour ces informations éclairantes.
Si mon employeur rompt la période d’essai et il y a un préavis de un mois, est-ce que je peux la rompre aussi par la suite, afin de la raccourcir à 48h ?
Convention SYNTEC.
Bonjour,
Même si il n’y a pas de texte sur cette question, je pense que cela n’est pas souhaitable pour plusieurs raisons :
– la rupture sera considéré comme une démission par pôle emploi
– le juge peut considérer vous agissez de mauvaise foi
– un accord peut être cherché avec l’employeur afin qu’il vous dispense d’effectuer le délai de prévenance.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Etant dans une société de conseil, j’ai vu ma période d’essai se prolonger de deux mois.
A une semaine avant la fin de ma période d’essai, j’ai tenu informé mon employeur que je ne comptais plus rester ici compte tenu des tâches trop importantes, et que je voulais donner ma démission rapidement avant que ma période d’essai se termine et que je sois obligé de respecter par la suite 1 mois de préavis.
Celui-ci m’a dit (oralement) que ce n’étais pas important, que je devais encore rester quelques jours pour voir si cela pouvait s’améliorer. Malheureusement, ma décision était la même, mais il me demande désormais un mois de préavis, alors qu’un autre employeur a convenu que je pourrais commencer deux semaines après ma démission. Dois-je être dans l’obligation de respecter le délai d’un mois ?
Bonjour,
Si vous n’avez pas formalisé votre rupture de période d’essai dans cette dernière, vous n’avez pas de recours possible.
IL faut donc essayer de trouver un accord avec votre employeur.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir,
Je me permets de vous solliciter car je souhaiterai connaitre la marche à suivre exacte pour une rupture de periode d’essai salarié.
J’ai ete embauchée en juin 2019 avec une 1 ere periode d’essai de 4 mois renouvelée pour à nouveau 4 mois.
Je souhaiterai mettre fin à celle-ci avant sa fin
– est ce bien toujours sous 48:00?
-faut-il signifier cet arrêt par lettre recommandée ?
-a quel moment commence les 48:00 ?
-un motif doit-il être obligatoirement indiqué sur la lettre ?
-le solde de tout compte intervient-il à la fin des 48:00 ou en fin de mois ?
-dois-je obligatoirement me déplacer chez mon employeur pour signer mon solde ?
Merci de votre aide
Bonne soirée
Merci de votre aide sur ma question. Bonne fin de journée
Bonjour,
Pour un rupture de la période d’essai du salarié, vous pouvez effectivement adresser votre courrier par Lettre recommandée avec AR.
Votre délai de prévenance est bien de 48H et vous n’avez aucun motif à mentionner.
Enfin pour le solde de tout compte, l’employeur peut vous demander de venir le chercher.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir,
J’étais en période d’essai depuis le 16/12/2019 4 mois renouvelable. J’ai eu 12 jours de congés. A partir du 17 mars j’étais mis en chômage partiel. Combien de temps l’employeur devras me mettre en préavis de sorti 2 semaine, 1 mois ou 3 mois ?
Cordialement
Bonjour,
Je ne comprends pa votre question car votre contrat n’st pas encore rompu …donc pas de préavis ou délai de prévenance tant que le contrat n’est pas rompu.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Une précision m’apparaît nécessaire sur la situation du salarié au regard de l’indemnisation chômage après rupture de sa période d’essai (2 x 4 mois) :
– si rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié est éligible à l’indemnisation chômage (puisque + de 6 mois de salariat)
– si rupture se fait à l’initiative du salarié, est-il également éligible à l’indemnisation chômage ou pas ?
Merci de votre précieux retour,
Bien cordialement,
ICAP
Bonjour,
En principe non , sauf certaines situations précises comme suivi de conjoint.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
afin de compléter tout ce que j’ai pu lire ici, et qui est très clair (merci!), je souhaiterai savoir ce qui prévaut hiérarchiquement vis à vis d’une durée de préavis stipulée dans mon contrat de travail durant la période d’essai (Vs SYNTEC Vs code du travail),
Sur mon contrat est inscrit dans le paragraphe « Essai et préavis » :
=> Durant la période d’essai […] au delà d’un mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise.
Contexte :
– CDI cadre
– période d’essai renouvelée la semaine dernière par mon employeur
– décision du salarié (moi) de mettre un terme à la Période d’essai.
Mon interprétation, compte tenu de mes lectures ici, est que ce qui prévaut toujours est ce qui bénéficie au salarié et dans mon cas ce serai le code du travail soit : 48H
ai-je raison ?
Bonjour,
Vous avez raison, il s’agit bien de 48h en cas de démission.
Attention cependant à vérifier que la période d’essai a bien été renouvelée avec l’accord des deux parties….
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis jeune diplômé et connaît pas trop comment ça marche pouvez vous m’aider SVP.
J’ai commencé un nouveau travail début mars 2020, conditions sont CDI, cadre, période d’essai 4 mois renouvelables 4 mois et convention SYNTEC. Nous avons eu le confinement deux semaines plus tard. Il mon mis au chômage partiel jusqu’au 11 mai. Il mon annoncé le 11 mai de mettre fin à ma période d’essai mais comme je suis mère seule il mon laisser en chômage partiel jusqu’au 30 juin. Mais depuis 17 juin je suis en arrêt jusqu’au 2 septembre 2020. Il mon envoyé un médecin contrôler mi juillet qui a jamais trouver mon adresse donc mon employeur a demander de justifier mon adresse dont j’ai bien signé leur recommandé envoyé à cette adresse et il refuse toujours de me payer le reste de me paie qui manque. Je retourne au travail le 3 septembre et il vont mettre fin à ma période d’essai sur place. Comment je calcul mes congés payés et mon préavis qu’il me doit et prévenance? Ça va faire 5 mois je suis dans l’entreprise mais bossée que 2 semaines ( confinement +arrêt maladie). Merci d’avance
AA
Bonjour,
Malheureusement ce site ne peut pas remplacer des consultations personnelles.
Afin de pouvoir d’étudier une situation d’un salarié j’ai besoin d’avoir plusieurs informations que vous devrez me fournir au minimum par téléphone, pour ce faire je vous propose :
– soit une consultation d’une heure par téléphone de 360 euros TTC
– soit une consultation téléphonique d’un quart d’heure facturée 60 euros TTC.
Cette consultation est à fixer par le biais du site dédié aux consultations à distance des avocats de France en cliquant sur le lien de mon profil :https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html:(pourla consultation de 60 euros TTC il faut cliquer sur DEMANDER UN RAPPEL)
J’attire votre attention sur le fait que je ne donne habituellement aucune
consultation personnalisée gratuite afin de permettre une meilleure défense
des clients de mon cabinet. ( les consultations gratuites seraient trop
chronophages )
Néanmoins, je publie régulièrement des informations sur mon site :
http://carole-vercheyre-grard.fr/
et ce afin de permettre à chacun d’être informé.
Bien cordialement
Bonjour,
Je suis cadre embauché en Février dans une entreprise. Ma période d’essai a été renouvelé en plein COVID-19 en visio le 15/5 (invitation envoyé le 14/05). Cette réunion était correctement dénommé « Point sur période d’essai ». Jusqu’ici tout va bien. Par contre, le 29/7 en plein été, je reçois la veille pour le lendemain une réunion intitulé : « Point de situarion » dans lequel on m’apprend que me période d’essai se termine pour X raisons avec lesquelles je ne suis pas d’accord mais ce n’est pas ma question. Sans compter les menaces pour que je parte dans le soir même dans la journée, sous peine de me griller. J’ai passé 6 mois dans cette entreprise, si je comprends bien j’avais droit à 6 semaines de délai de prévenance. Au-delà de la morale, de l’éthique et du manque à gagner, sur ces 6 semaines, de l’impact que cela a toujours sur mon projet professionnel. Y a-t-il un réel un intérêt à aller au Prud’hommes ? De ce que je comprends pour les cadres, ce n’est pas forcément très prudent.
Bonjour,
J’ai une question svp.
Je suis en CDI avec période d’essaie de 4 mois, j’ai commencé le 01/07 et ma période d’essaie se fini le 31/10. J’ai pris un jour de congés sans solde, et donc décale la fin de ma période d’essaie au dimanche 01/11. Le 02/11 on m’annonce que je suis reconduite.. n’aurais je pas du avoir un entretien plutôt ? aussi ma période n’est elle pas confirmée du fait du jour férie ?
Merci par avance pour votre retour
Bonjour,
Je me permets de rappeler que la reconduction de la période d’essai pour les contrats dépendants de la convention collective syntec nécessite l’accord des deux parties et ne peut pas être imposé.
La situation que vous me décrivez, laisse penser que depuis le 2 novembre vous êtes hors période d’essai … sauf si vous avez signé le renouvellement.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir,
Incidence des périodes de chômages techniques et partielles sur le délai de préavis dans le cadre de rupture de période d’essai par l’employeur ?
Exemple :
Avril mai : chômage technique total du salarié en période d’essai (2x4mois)
Juin juillet : full time
Août : chômage technique total
Sept, oct : chômage 50%
Nov : full Time.
Quelle est la période de référence pour calculer le nombre de semaines ?
En vous remerciant de votre point technique.
Bien cordialement,
Bonjour,
La rupture de la période d’essai d’un salarié cadre – CC syntec -après 6 mois, 2 semaines et un jour, obéit-elle à un délai de prévenance de 6 semaines ou 7 semaines ?
Merci pour votre point de vue.
Bien cordialement,
Bonjour,
Par prudence je dirai 7 semaines.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Mme Vercheyre Grard,
Je voudrai vous poser une question concernant la durée du préavis de la part du salarié pour les cadres en CDI dans les bureaux techniques.
Est ce que le salarié peut donner un préavis de 48 h ou faut il respecter ce qui indique le SYNTEC, notamment e 1 semaine ad moi de travail dans l’entreprise?
Merci pour vos éclaircissements,
Cordialement
Bonjour,
Le salarié peut rompre sa période d’essai sous 48h de prévenance.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Mme Vercheyre Grard,
Le délai de prévenance de 48H est-il également applicable si la société a inscrit au contrat de travail l’article du SYNTEC, à savoir 1 semaine par mois de travail effectué ?
Bien cordialement,
Bonjour Mme Vercheyre Grard,
Pourriez-vous m’éclairer sur la fin de mon préavis? Dans ma lettre de démission j’ai une date différente et antérieur à l’accusé de réception , l’employeur veut me forcer a partir dans la date indiqué dans le corps de la lettre .
Merci pour vos éclaircissements,
Cordialement
Bonjour,
Sans lire le contenu de votre lettre, je ne peux répondre à cette question.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai mon employeur qui a initié la rupture de la période d’essai, j’ai donc 6 semaines de préavis (convention syntec car + de 6 mois chez eux)
Si je pars au bout de 5 semaines de préavis, qu’est ce qui peut se passer?
– lancer une action contre mois auprès d’un tribunal pour dommage et intérêt? (si par exemple, une partie de la documentation n’est pas terminée)
– avez vous une idée approximativement de combien coûte ce genre d’action?
Et dans le cas où durant ma dernière semaine de préavis, je m’absente sans raison justifiée 1, 2 ou 3 jours, est ce que la date de fin de préavis est décalée d’autant? et possible poursuites judicaiaires?
En vous remerciant par avance de votre retour.
Bien à vous
Bonjour,
Dans cette situation, il est vraisemblable que votre employeur ne payera pas vos jours d’absence sauf si ils sont justifiés par un arrêt maladie .
Il peut envisager une action judiciaire pour le principe et / ou informer vos nouveaux employeurs de votre manière de procéder..
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je viens d’être notifié par mon employeur de rupture de période d’essai (2x4mois) (sans motif d’ailleurs) avec une date de fin de contrat.
Mon souhait est de négocier ma date de départ pour rebondir sur un autre emploi, que dois-je faire ?
Merci,
Bonjour,
Le motif pour rompre la période d’essai n’est pas nécessairement indiqué sur la lettre de rupture.
Néanmoins, si il vous semble discriminatoire, c’est un bon départ pour une négociation avec votre employeur sur une date de départ.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Je suis actuellement dans mon 7ème fois de période d’essai sous convention syntec (4mois + 4 mois) et en vacances
J’aimerais démissionner pour prendre un poste fin août
Je voulais savoir si c’est le délai de 48h s’applique pour moi ? et si ce délai commence à mon retour de vacances ou si il démarre lors de ma communication pendant les vacances
Merci par avance
Remerciements
Bonjour,
Ma période d’essai n’ayant pas été validée, je voulais savoir si dans la convention syntec je pouvais m’absenter pendant la durée de prévenance pour aller passer des entretiens avec d’autres sociétés ?
merci
Bonjour,
Pendant la période d’essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d’emploi doit être calculée sur la base de deux heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d’une part, et la fin de l’activité du salarié dans l’entreprise, d’autre part..
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis Allemande et je n’arrive pas à savoir que veut dire : « Le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d’essai. » ?
Ré-Bonjour,
On vient m’annoncer par téléphone que mon employeur souhaite mettre fin à notre contrat pendant la période d’essai puisque le projet pour lequel j’étais embauchée sera arrêté. Je n’ai donc plus de travail dans le sens : des choses à faire, mais un mois de préavis côté entreprise. Et je suis en télétravail à 100%. Comment ça marche ? Cela me perturbe un peu … Merci pour quelques pistes, éclairages …
Bonjour,
Je m’interroge sur la prévisibilité de l’arrêt du projet.
En effet, cela pourrait engager la responsabilité de l’employeur pour légèreté blamable.
Au demeurant, si vous n’avez » rien à faire », votre employeur peut surement accepter de vous payer le préavis et de vous delier de toute obligation de travail.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis en période d’essai et je travaille dans une ssii, je souhaite mettre fin à ma période d’essai et je préfère avoir un délai de préavis de plus de 48H, est-ce que j’ai le choix d’opter pour 3 semaines (j’ai commencé il y’a 3 mois et deux semaines) au lieu de 48H?
merci d’avance
Bonjour,
Vous pouvez effectivement indiquer une date de départ plus lointaine.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon employeur m’a notifié par visio de sa volonté de mettre fin à la période d’essai et m’a envoyé dans la foulée un email avec le pdf de la rupture et me demande de le retourner signé. Ne faut il pas un courrier recommandé avec AR (ou une remise en main propre) pour notifier d’une rupture de période d’essai?
Par avance merci de votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour,
Le code du travail n’exige aucune forme pour la rupture de la période d’essai.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
L’article 14 de la convention collective Syntec prévoit « Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois passé dans l’entreprise. »
Un Cadre ou ingénieur avec une période d’essai de 8 mois, renouvellement compris, le délai de prévenance à l’initiative de l’employeur s’applique t-il de la façon suivante ? :
– entre 1 à 7 jours de présence => 24 heures
– entre 8 jours et 1 mois de présence => 48 heures
-entre 1 et 3 mois de présence => 2 semaines
-entre 3 mois et 4 mois de présence => 4 semaines
-entre 4 mois et 5 moins de présence => 4 semaines
-entre 5 mois et 6 moins de présence => 5 semaines
-entre 6 mois et 7 moins de présence => 6 semaines
-entre 7 mois et de 8 moins de présence => 7 semaines
Dans l’attente de vous lire, recevez, Maître, mes salutations
Cordialement
Bonjour,
Mon article :http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-rupture-de-la-periode-dessai-et-preavis/ vous précise justement les conditions du délai de prévenance car la convention collective sur cette question n’est pas aujourd’hui conformes aux dispositions du code du travail qui lui sont seules applicables.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir,
Mes patrons ont mis fin à ma période d’essai par AR
Ma période de prévenance est de 2 semaines
Depuis l’envoie de l’AR tout à changer, ils sont détestable avec moi et me dise que je suis incompétente devant les élèves
Allé travailler est devenu une réelle souffrance
Qu’est ce que je risque à me faire arrêter 4 jours avant la fin du délais de prévenance ?
Vais je perdre mes droits au chomage?
Quels sont les recours si mes patrons ne me remettent pas les documents de fin de contrat, notamment l’attestation pôle emploi?
Merci
Bonjour,
Si vous vivez mal la situation et qu’elle affecte votre état de santé, vous pouvez solliciter un arrêt de travail de votre médecin.
Vous ne perdrez pas vos droits au chômage et votre employeur n’est pas en droit de retenir les documents de fin de contrat.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
En convention Syntec, statut cadre.
Mon contrat a commencé le 20 janvier 2022.
J’ai pris un RTT le 11 mars.
Si je viens au bureau le 21 mars et que mon employeur met fin à mon contrat le 21 mars 2022, le préavis sera-t-il de 1 semaine ou 2 semaines.
En vous remerciant par avance,
Cdt,
Michel
Bonjour,
2 semaines
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
je suis démissionnaire. Je souhaite bénéficier des heures d’absences pour recherche d’emploi. La syntec précise ceci dans l’article 16 : les salariés ont le droit de s’absenter pour recherche d’emploi pendant 6 jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d’absence seront fixées moitié au gré de l’employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque.
Je comprends que j’ai droit à 6 jours par mois et que je peux fixer 3 jours aux dates que je souhaite et 3 jours seront fixés paar l’employeur. Ma rh me soutient qu' »avis réciproque » veut dire qu’il faut que mon manager soit d’accord avec els dates que je fixe.
Est ce que l’employeur peut me refuser les dates que je souhaite ?
je travaille dans 1 service ou nous sommes 2 (ma responsable et moi). je souhaite prendre mes 3 jours durant sa semaine de congés. Puis-je le faire ?
merci
Bonjour,
La notion d’avis réciproque n’est pas un accord… mais une information.
Donc vous pouvez prendre vos 3 jours comme vous le souhaitez.
Bien à vous
Carole VERCHEYE-GRARD
Bonjour,
En convention Syntec, je suis en période d’essai et je souhaite rompre ma période d’essai.
Puis je remettre mon courrier de rupture en indiquant une date de fin dans 4 semaines ?
Est ce que mon employeur peut changer ma date de fin de contrat ?
Me conseillez vous plutôt de respecter le délai de prévenance de 48h et remettre ma lettre à ce moment ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Il est souvent plus judicieux de respecter le délai de prévenance de 48h et remettre ma lettre à ce moment.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Un de mes salariés s est mis en arrêt à 8 jours de sa fin de période en essai
Il s ´agit d un employé ETAM, coef 320 avec une période d essai de 2 mois renouvelée une fois
Cela prolonge d’y coup sa période d essai. Puis je dans ce cas y mettre fin dès son retour puisque mon délai de prévenance n est plus dépassé du fait de cet arrêt?
Bonjour,
Pendant l’arrêt de travail pour maladie, la période d’essai est suspendue. Donc effectivement, il faut rajouter 8 jours au terme initialement prévu.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir maître,
Le sujet est relativement technique.
Si je résumer : une comparaison est faite entre le code du travail et la convention collective, pour chaque palier (durée de présence du salarié au sein de l’entreprise ). Au final, c’est la disposition la plus favorable (délai de prévenance le plus long) qui s’applique ?
Deuxième question: bien que l’arrêté d’extension de l’avenant du 16/07/2021 ne soit pas encore sorti, est ce que les délais de prévenance de la CCN s’appliquent déjà ?
Merci par avance pour vos réponses
Bonjour,
Cela dépend de votre entreprise et de son adhésion à une fédération signataire de l’accord.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, je suis salarié depuis 4 mois dans mon entreprise sous la convention syntec. Je souhaite mettre fin à ma période d’essai. Dois-je respecter le convention collective pour le délai de prévenance (nombre de semaines par mois passés) ou le droit du travail (48h) ?
Merci de votre retour.
Bonjour Maître,
J’ai été embauché en CDI le 1er juillet (Syntec) avec période d’essai de 4 mois éventuellement renouvelable 1 fois. La période d’essai se termine le 31 octobre. L’employeur peut-il y mettre fin à n’importe quel moment (par ex le 20 octobre) ? Alors que le délai de préavis est d’un mois, ce qui irait jusqu’au 20 novembre ?
En d’autres termes l’employeur peut-il mettre fin à la période d’essai quand il veut durant les 4 mois ? Et si il désire la renouveler peut-il le proposer jusqu’au dernier jour de la 1ère période ?
Merci de votre éclairage
BOnjour,
Effectivement, l’employeur peut y mettre fin à la date qu’il souhaite .. si il ne respecte pas le délai de prévenance ce dernier devra être payé.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Mme Vercheyre Grard,
Je suis cadre ingénieur dans une société de consultation (convention syntec). Je suis en CDI chantier depuis 22 mois.
Quelle est la durée de préavis que je dois respecter si j’envoie ma démission à la fin de ce mois?
En vous remerciant par avance pour votre retour.
Cordialement,
Christophe
Bonjour,
Votre préavis est de 3 mois ( sauf délai plus long prévu au contrat).
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Merci pour vos explications.
J’avais une question dont je n’ai pas trouvé la réponse.
Je vais poser ma démission à la fin du mois soit dans 3 semaines (j’ai donc un préavis de 48h), j’ai cumulé 3 rtt.
Les RTT sont-ils perdus si je ne les poses pas ou me les paiera-ton svp?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour Maître,
Merci pour vos explications.
J’avais une question dont je n’ai pas trouvé la réponse.
Je vais poser ma démission à la fin du mois soit dans 3 semaines (j’ai donc un préavis de 48h), j’ai cumulé 3 rtt.
Les RTT sont-ils perdus si je ne les poses pas ou me les paiera-ton svp?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour,
Les RTT ne sont en principe pas perdus mais il peut vous être imposé de les prendre pendant le préavis.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci pour votre réponse.
Je viens d’être testé positive au covid et donc arrêté. Puis-je poser ma démission durant mon arrêt de travail (j’ai 48h de preavis) ? Et de ce fait je ne pourrais pas poser mes rtt puisqu’en arret ma société devra-t-elle me payer svp?
Merci beaucoup Maître
Bonsoir Maître,
Petite question concernant ce fameux délai de prévenance:
Dans l’hypothèse d’un non respect dudit délai par l’employeur et d’une sortie d’effectif du salarié au jour du prononcé de la rupture, est ce que la situation d’arrêt maladie du salarié en question empêche le versement de l’indemnité compensatrice ?
L’employeur peut il légalement et valablement se prévaloir de la situation d’arrêt maladie du salarié pour ne pas verser l’indemnité compensatrice ? (Alors même que le non respect du délai relève de sa seule décision) ?
Vous remerciant par avance Maître,
Bien sincèrement,
Mme Haddad
Bonjour,
Comment comprendre cette phrase de l’article 1221-25 du code de travail. [Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.]
Avantages tels que Tickets restaurants et RTT doivent-ils être pris en compte ou non ?
Mon ex-employeur me dit que non dans la mesure où je ne travaille pas pendant ce mois. Merci d’avance pour vos éclairements.
Bonjour
Actuellement cadre depuis le 4 sept 2023 dans une société sous convention syntec, ma période d’essai de 4mois a été renouvellé de 4mois supplémentaires (03 mai inclus) ma société a mentionné sur mon avenant « Il est notamment précisé que la rupture du contrat de travail durant la période d’essai implique de part et d’autre un préavis d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise. »
Je souhaite démissionner et étant en plein recherche je ne sais pas si j’ai 48h comme vous le stipulez ou bien 1 semaine par mois passés comme signé.
Pouvez-vous m’aider svp ?
Merci
Bonjour,
Peu importe la mention du contrat, c’est bien 48 h pour le salarié.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD