- (mis à jour le 19/07/13)
Le temps pour déjeuner est un temps de pause au sens légal du terme.
L’article L 3121-33 du Code du Travail prévoit que : le salarié a droit au minimum à 20 minutes de pause pour 6 heures de travail quotidien, minimum qui peut être allongé lorsque la convention collective le prévoit.
Certains salariés ont cru pouvoir soutenir que le temps de pause devait être différencié du temps de déjeuner.
La Cour de Cassation est formelle : « le temps du déjeuner, qui s’intercale entre deux périodes de travail effectif, est un temps de pause » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2013, 12-10.127 12-10.128 12-10.129 12-10.130 12-10.131 12-10.132 12-10.133 12-10.134 12-10.135, Publié au bulletin)
Il n’y a donc pas lieu de rajouter 20 minutes supplémentaires.
Cher Maître,
Si cet arrêt considère que la pause déjeuner est un temps de pause, dont acte,
Dans le cas de figure, puisque la CCN 3301, prévoit que le temps de pause qui n ‘est pas un temps travail effectif est un temps de pause qui est rémunéré, dans ce cas là cette pause déjeuner doit être rémunéré comme le prévoit de la CCN.
Qu’en pensez-vous? Merci
Bien Cordialement
Bonjour,
Je ne pense pas que ce soit le sens de l’arrêt.
Au contraire, mon interprétation de l’arrêt est que la Cour de Cassation retient que le déjeuner est un temps de pause au sens de la loi mais par un temps de pause rémunéré au sens de la convention collective.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Cher Maître,
Comment interprétez-vous alors la jurisprudence de la chambre sociale du 13 mars 2013(n° de pourvoi 12-12.413)?
Merci
Bonjour,
L’arrêt que vous citez rappelle que les dispositions conventionnelles prévoyant la rémunération des temps de pause comme du temps de travail effectif n’ont aucune incidence sur la qualification de ces temps de pause au regard des dispositions de l’article L. 3121-1 du code du travail.
En d’autres termes, ce n’est pas parce que la convention collective décide de les rémunérer qu’il s’agit de temps de travail au sens de l’article L. 3121-1 du code du travail , cela continue à être des temps de pause ( coupure au sens des textes).
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD