Peut-on prendre acte de la rupture de son contrat de travail si l’employeur tarde à verser la rémunération ? La Cour de Cassation dans un arrêt récent vient de répondre positivement. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 20-21.690, Inédit) En l’espèce, un salarié, également titulaire d’un mandat social de gérant d’une filiale … Continuer la lecture de Quand le non paiement d’un mois de salaire justifie la prise d’acte de la rupture →

Certes la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme particulier mais il est tout de même indispensable qu’elle soit adressée directement à l’employeur. Cela reste vrai même si une procédure judiciaire est en cours.     La prise d’acte ne peut pas  se déduire : de la saisine … Continuer la lecture de De la prise d’acte de la rupture en cours de procédure prud’homale →

L’employeur a l’obligation de fournir travail et salaire à son salarié. A défaut, il s’expose à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs. Le fait que le salarié ait refusé une modification de son contrat de travail ou une mission n’exonère nullement l’employeur de ses obligations. La Cour … Continuer la lecture de Prise d’acte de la rupture et absence de mission →

Lorsque le salarié est victime de harcèlement moral, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur mais il doit être prudent. Il faut que les manquements soient suffisamment graves et compromettent la relation contractuelle. Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont des faits graves qui peuvent – au … Continuer la lecture de Prise d’acte et harcèlement moral →

La prise d’acte de la rupture par le salarié peut être parfaitement justifiée lorsqu’il a été la victime d’une agression sexuelle par un collègue et que les mesures prises par l’employeur pour éviter le renouvellement des faits sont insuffisants. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2015, 13-17.374, Inédit) Dans cette affaire, une salariée … Continuer la lecture de Prise d’acte de la rupture et agression sexuelle par un collègue →

Mise à jour 3 juillet 2014 La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié a fait son entrée dans le code du travail en offrant une procédure prud’homale accélérée pour les salariés. Dans l’hypothèse d’une prise d’acte par le salarié,  la loi du 1er juillet 2014,  impose à la juridiction prud’homale de statuer dans le … Continuer la lecture de Procédure prud’homale accélérée pour la prise d’acte de rupture par le salarié →