Prise d’acte de la rupture et agression sexuelle par un collègue

La prise d’acte de la rupture par le salarié peut être parfaitement justifiée lorsqu’il a été la victime d’une agression sexuelle par un collègue et que les mesures prises par l’employeur pour éviter le renouvellement des faits sont insuffisants. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2015, 13-17.374, Inédit) Dans cette affaire, une salariée […]

Procédure prud’homale accélérée pour la prise d’acte de rupture par le salarié

Mise à jour 3 juillet 2014 La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié a fait son entrée dans le code du travail en offrant une procédure prud’homale accélérée pour les salariés. Dans l’hypothèse d’une prise d’acte par le salarié,  la loi du 1er juillet 2014,  impose à la juridiction prud’homale de statuer dans le […]

Impossibilité de prise d’acte de la rupture pour des faits anciens

La Cour de Cassation continue sa construction prétorienne sur la prise d’acte de la rupture en rappelant que cette dernière n’est possible que si les manquements de l’employeur sont récents. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-23.634, Publié au bulletin) La Haute juridiction considère en effet que lorsque  les manquements de l’employeur […]

Date de la prise d’acte et connaissance des fautes de l’employeur

Des fautes de l’employeur qui n’ont été connues par le salarié que postérieurement à la prise d’acte ne peuvent pas servir au fondement de la prise d’acte. La Cour de Cassation vient de juger de cette situation dans un arrêt du 9 octobre 2013. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 11-24.457, Publié au […]

A qui doit être adressée la prise d’acte de la rupture ?

mise à jour 26 septembre 2016. La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-18.189, Inédit). Elle peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci. Cependant il est impératif qu’elle soit adressée directement à l’employeur. En effet, un courrier adressé […]

Requalifier la demande de départ en retraite en une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur

La demande de départ en retraite du salarié n’est pas toujours dénuée de lien avec l’attitude de l’employeur. Par un arrêt de sa chambre sociale du 15 mai 2013, la haute juridiction retient la possibilité de requalifier un départ en retraite en prise d’acte de la rupture, lorsque le salarié avait de sérieux griefs à l’égard […]

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail en cas d’agression du salarié et gravité de l’attaque

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Le non respect par l’employeur de cette obligation peut justifier la prise d’acte de la rupture par le salarié du contrat de travail et la requalification de la rutpure en licenciement sans cause réelle et […]