Il est de jurisprudence constante que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur lorsqu’elle est justifiée équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il existe cependant des cas où la prise d’acte de la rupture peut produire les effets d’un licenciement nul. C’est le cas : – … Continuer la lecture de Prise d’acte de la rupture pendant un arrêt pour accident de travail→
(mis à jour l19 juillet 2022) La Cour de Cassation a déjà dit que le défaut de paiement des sommes dues à leurs dates d’échéance respectives constituait un préjudice pour le salarié qu’il y avait lieu d’indemniser. Se prévalant de cette jurisprudence, certains salariés ont cru pouvoir de prendre acte de la rupture du contrat de travail … Continuer la lecture de Paiement du salaire avec retard et prise d’acte de la rupture→
(mis à jour le 04/03/13) Une démission n’est pas toujours une démission…. Par un arrêt de sa chambre sociale du 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 10-28497, la haute juridiction confirme la possibilité de requalifier une démission équivoque en prise d’acte de la rupture. La Cour de Cassation rappelle: – la démission est un acte unilatéral par lequel … Continuer la lecture de Démission équivoque = prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur→
(mis à jour le 14/06/12) La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme. Elle peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci. L’avocat peut donc parfaitement écrire à l’employeur afin de prendre acte de la rupture au nom de son client. La seule condition nécessaire à la validité de la prise … Continuer la lecture de Prise d’acte de la rupture par le Conseil du Salarié→
L’employeur ne peut pas, de son propre chef, diminuer la durée du temps de travail fixée contractuellement avec le salarié sans maintien de salaire. S’il le fait sans l’accord du salarié, le salarié peut prendre acte de la rupture aux torts de l’employeur. En pratique, l’employeur qui souhaite modifier le contrat de travail de son salarié doit donc obtenir son accord préalable. En … Continuer la lecture de Prise d’acte de la rupture aux torts du salarié et modification du temps de travail→
(mis à jour le 12/11/11) C’est de nouveau à l’occasion de la prise d’acte de la rupture par un salarié que la Cour de Cassation apporte une nouvelle illustration des limites du pouvoir de contrôle par l’employeur du temps de travail de son salarié. En l’espèce, un salarié commercial était soumis à un horaire de 35 heures par semaine … Continuer la lecture de Prise d’acte de la rupture et utilisation illicite d’un système de géolocalisation→