L’employeur peut décider de la mise à la retraite d’office du salarié dans deux cas rappelés par l’article L 1237-5 du code du travail :
– soit lorsqu’il a atteint l’âge de la mise à la retraite (en général 67 ans pour les salariés nés après le 1er janvier 1955 ) et qu’il a été engagé par l’employeur avant cet âge .
– soit lorsque le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein au sens de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale .
Dans ce dernier cas, c’est à l’employeur qui décide de mettre à la retraite d’office son salarié de rapporter la preuve que ce dernier peut bénéficier d’une retraite à taux plein.
En effet, la Cour de Cassation rappelle que « il appartient à l’employeur, qui se prévaut de la possibilité donnée à l’entreprise de rompre le contrat de travail d’un salarié qui peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein de rapporter la preuve de ce que les conditions de sa mise à la retraite sont remplies, » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-14.944, Inédit)
A défaut de pouvoir rapporter cette preuve, l’employeur risque de voir la mise à la retraite d’office requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
bonjour,
En 2015, j’ai eu un reclassement par le comité médical., mon employeur m’a placé en mise en disponibilité d’office pendant 9 mois avec un demie salaire (648 €), en attendant un poste.
En Janvier 2016, je me suis imposée pour une reprise de travail. Il y’a 5 mois, mon employeur à saisie le Comité Médical et la Commission de Réforme pour inaptitude au travail, malgré que mon dévouement.
En attendant, il a décidé de me mettre en mise en disponibilité d’office que j’ai contesté. Il m’a imposé une maladie d’office.
Depuis 2 mois, je me retrouve à demie traitement (642 €) encore.
La réponse des commissions : Apte au travail, inapte à la fonction d’adjoint technique, sans porte de charge de charge de plus de 6 kg.
Merci de me répondre :
– Dois-je accepter le premier poste que j’ai eu pour le reclassement de 2016 ?
– De refuser si on me propose un travail qui me conviens pas ?
– J’ai le droit de demander les sommes perdues pendant ces mises en disponibilité et maladie d’offices ?
Un grand merci pour vos conseils,
respectueusement.