Des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien

mis à jour 26/09/2016

Si le salarié ne bénéficie pas de son droit à repos quotidien d’au mois 11 heures, il peut obtenir des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, aussi appelé indemnité pour pour non-respect du repos quotidien.

IMG_20140506_101421Pour mémoire, ce droit à repos est prévu non seulement par le droit français mais également par le droit européen.

Il suffit que le salarié saisisse la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien pour que sa demande soit examinée.

L’employeur peut contester la demande du salarié.

Néanmoins, la Cour de Cassation rappelle  que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-19.606, Inédit ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-19.605, InéditCour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 10-17370 Publié au bulletin ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-15.604 14-29.215, Inédit ).

C’est un renversement de la charge de la preuve dont l’employeur ne peut absolument pas se défaire. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.015, Inédit)

Rappelons également que ce défaut de respect des règles relatives au repos quotidien de onze heures caractérise une atteinte aux intérêts collectifs de la profession et peut également donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts aux syndicats. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.015, Inédit).

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
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Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

140 réflexions au sujet de « Des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien »

  1. Bonjour,
    quels sont les montant des dommages et intérêts demandés/attribués lorsqu’un salarié à gain de cause aux prud’hommes ( en général) ? Comment sont ils déterminés ?
    Cette situation peut elle se cumuler avec un non respect de l’amplitude quotidienne de travail ainsi qu’avec le non respect du nombre maximum d’heures travaillées dans la journée ?
    Vous remerciant d’avance

      1. Donc si au cours de huit mois de travail, mon employeur n’a pas respecté mon repos quotidien 20 fois, je suis sûre d’obtenir au minimum 20x 500 = 10000 euros de dommages et intérêts et cela même si j’ai dénoncé les choses par écrit et que l’employeur à fini par changer mon planning?

        1. Bonjour,

          Malheureusement ce n’est pas aussi simple que cela.

          Le préjudice pour non respect du repos quotidien n’est pas fixé de manière mathématique…parfois nous aimerions bien …

          Néanmoins, le nombre de violation de votre repos quotidien augmente votre préjudice…

          Bien à vous

          Carole VERCHEYRE-GRARD

          1. Bonjours maître, j’ai également un soucis depuis bientôt 3 ans.. Enfin je pense car c’est le CE du magasin qui m’en n’a parler.. Je ne savais pas tout sa. Je suis suis en CDI dans un hyper U et je fait une semaine du matin et l’autre de l’après midi.. Et le samedi soir (de ma semaine d’après midi) je fini à 20h30 pour commencer le travaille à 5h le lundi matin. Es correct ou effectivement je me fait un peu avoir ?

          2. Bonjour Maître,
            je comptabilise 40 infractions liées au non respect du temps de repos quotidien et autres…, avérées et constatées par l’inspection du travail. Quel serait le montant approximatif des indemnités.
            Sachant que mon employeur a essayé de me muter en faisant jouer ma clause de mobilité mais l’inspection du travail l’a conseillé pour toute fin utile de ne pas le faire car sa décision a un caractère de sanction et risque la censure.
            Il engage néanmoins la procédure de sanction.

            1. Bonjour,
              Pour vous répondre utilement, il faudrait que je puisse consulter votre état de temps journalier et calculer d’après vos fiches de paye les dépassements.

              Cela ne peut pas se réaliser approximativement sans chiffre.

              Je vous invite donc à prendre rendez vous en cabinet pour ce faire.

              Bien à vous

              Carole VERCHEYR6GRARD

  2. Bonsoir, j’ai pris acte de rupture de mon contrat de travail pour non respect de la durée du travail quotidien (pouvant aller jusqu’à 14h),hebdomadaire (entre 50h et 78h sur 8 à 10 semaines), repos quotidien (9h de repos), repos hebdomadaire (19h à 31h de repos), repos compensateur (pas informé par l’employeur), non respect du taux de majorations des heurs supplémentaires. En arrêt de travail de 2 mois pour épuisement physique et moral après avoir fait une semaine de 78h. Le conseil des prud’hom m’a débouté de toutes mes demandes et la cour d’appel de bourges me donne 2000 euros pour les manquements et me déboute pour la prise d’acte de rupture. Il faut quoi pour reconnaître une prise d’acte? Elle est belle la justice! Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonjour,

      Je suis sensible à votre situation mais sans une étude de votre dossier, je ne peux malheureusement pas vous apporter le moindre avis.

      Un dossier s’apprécie en fonction des pièces qui le constituent.

      Néanmoins, rien ne vous empêche, si vous êtes encore dans le délai pour faire un pourvoi en cassation de prendre contact avec un avocat à la Cour de Cassation afin de déterminer si un tel recours a des chances d’aboutir.

      Bon courage à vous

      Cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  3. Bonjour
    mon ex employeur n’a pas respecté le délai de 11 h de repos, une fois par semaine, pendant un cdd de 4 mois
    je pensais demander devant les Prud’hommes de dommages et intérêts de 16 semaines x 100 euros = 1600 euros
    est ce selon cette somme peut paraitre excessive aux yeux des juges prud’hommaux, ou est ce que je suis en droit de demander plus ? (pour info salaire mensuel brut 1850 euros)
    merci d’avance pour votre réponse

    1. Bonjour,

      Votre question est bien trop personnelle pour vous apporter une réponse sur ce blog.

      Cela dépend du contexte et des preuves apportées par le salarié.

      Je vous laisse reprendre contact avec moi si vous le souhaitez pour une consultation en cabinet d’avocat.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

    1. Bonjour,

      Effectivement, si votre convention collective interdit le travail le dimanche et le 1er mai, vous pouvez solliciter de votre employeur une juste indemnisation.

      Attention cependant , il y a une différence entre interdire le travail le dimanche et ne pas l »autoriser…

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. Bonjour,

    Je suis agent de sécurité. Mon employeur m’a planifié 19 heures dans la même journée sur deux postes distant de 65 km: Une formation de 9 h à 17 derrière Meulan et une vacation de 19h à 07h. Je considère le temps de trajet entre les deux sites est un temps travail effectif + 2h30 soit 21h30.
    Je souhaite attaquer l’employeur pour le non-respect du repos quotidien. Pensez-vous qu’il y a des chances pour obtenir gain de cause?

    Merci d’avance

      1. Bonjour en fait je travail pour une soviet qui ne respecte pas les 11h de travailles ni les heures de nuit et j’en suis toujours au même salaire de’ l heure même si je suis dans un autre pays que mon pays de résidance de plus

  5. Bonjour,
    Je suis agent de securite et mon employeur m’a planifié pendant 5 mois 12h/00h le Dimanche pour une reprise a 10h le Lundi.
    Puis-je et dois-je pour saisir les prudhommes ?
    Cordialement.

    1. Bonjour,

      Effectivement, vous avez le droit de saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir une indemnisation.

      Néanmoins, je pense qu’il serait préférable au préalable d’essayer un rapprochement amiable avec votre employeur afin de voir s’il accepterait de vous verser une compensation financière sans saisir le juge.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  6. Bonjour,
    combien puis-je demander pour un non respect du repos hebdomadaire en restauration. (27 jours travaillés sans coupure) (preuve à l’appuie)
    Rupture d’un CDD de 2 mois au bout d’un mois (après avoir protesté de cette absence de repos)
    Non respect de la procédure de licenciement.
    (licenciement orale, puis lettre, puis convocation préalable à un licenciement 15 jours plus tard)
    Aucune compensation de congés payés…

    Bref la totale
    Mon employeur est en tors à tous les niveaux,
    Je suis en train de remplir une saisine et je souhaite que ma demande ne soit pas rejeté pour une erreur de chiffres fantaisistes.

    Salutations

  7. Bonjour

    J’effectue depuis courant 2008 45 heures hebdomadaires de façon continuelle du lundi au vendredi inclus et encore à ce jour.

    Le maximum autorisé n’est il pas 44h/semaine sur une période de 12 semaines ?

    Mes heures mes sont payées, repos compensateur pas de soucis mais je rencontre des soucis de santé. Mon employeur refuse catégoriquement que j’arrête.

    Que risque t’il pour non respect du temps de travail hebdomadaire ? Puis je avoir un recours ?

    En vous remerciant

    Cordialement

    Marie

    1. Bonjour,

      L’employeur doit respecter la durée hebdomadaire maximum du travail.

      Si il ne le fait pas vous pouvez saisir dans un premier temps l’inspection du travail afin qu’elle intervienne dans l’entreprise et si votre employeur continue vous pouvez lui demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  8. Bonjour,

    Depuis 2 ans de travail dans mon entreprise, j’ai constaté 15 non-respects du repos hebdomadaire ( 24H + 11H repos journalier). De plus mes congés payés toujours imposés étaient farfelus (des journées isolées en milieu de semaines de travail) et le décompte insuffisant à mes ouvertures de droit. L’ambiance s’est dégradé et l’employeur ne souhaite pas renouveler mon contrat pour qu’il passe enfin en CDI.

    Puis-je obtenir une indemnisation?

  9. Bonjour,
    je suis cadre au forfait jour et je dois assurer 1 semaine/2 des astreintes téléphonique (WE compris). j’ai plusieurs questions :
    le dépannage par téléphone est-il considéré comme du travail effectif? si oui faut-il en tenir compte dans le repos quotidien et hebdomadaire? exemple : appels le samedi soir et le dimanche.
    Autre question,une prime d’astreinte est versée tous les mois mais les heures passées au téléphone doivent-elles être rémunérées en sus?
    Dans le cas ou effectivement le repos n’est pas respecté, puis-je en informer quelqu’un?
    Vous remerciant par avance de votre aide,
    Bien cordialement

    1. Bonjour,

      La question des astreintes est complexe mais pas interdite par la loi pendant les temps de repos.

      Les astreintes sans intervention ne sont pas considérées comme du temps de travail mais doivent être dédommagées.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  10. Bonjour,

    Je suis réceptionniste en hôtellerie, 39h en CDI, depuis deux ans je travaille un dimanche sur deux, quand je travaille le dimanche je dois travailler samedi après midi de 14h a 21h, je fais l’astreinte je dors sur place avec mon numéro de portable qui s’affiche sur 3 endroits a l’hôtel, je reprends le lendemain a 7h ce qui fait 10h de repos, le dimanche je fais 7h 14h, astreinte de jour et reprends a 17h pour fermer a 20h, et astreinte de nuit, le lendemain lundi j’ouvre a 6h ce qui fait 10h de repos encore une fois.
    Ma question, les 11h obligatoire de repos sont elles obligatoire dans tous les domaines? l’hôtellerie est elle concernée par cette loi ? Si oui que me conseillez vous de faire ?
    Merci.

    1. Bonjour,

      Ce site n’a pas vocation a remplacé une consultation en cabinet d’avocat et je ne peux que vous incitez à prendre rendez-vous pour une étude détaillée de votre situation et du temps de travail qui semble assez singulier dans votre cas.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  11. Bonjour,
    Je suis chauffeur car G. Truisme.
    Je partais em convoi 30 cars pour un transfert à Pologne.
    On a déposé le car là pologne.
    Relais pour retour au dépôt en autocar.
    À cause de soucis de complications autoroute ( acident et dépannage, etc.),
    * ce premier jour retour en autocar (de la même société) on a fait une amplitude de 28 heures. (Départ matin 09h30 » arivee au hotel 04h00 » le lendemain)
    * après une imposition du chefe du convoi, le départ à 09h00 » pour là continuité du retour en car.
    * une repos uniquement de 5heures…

    Après la demande d’avoir un temps de coupure/repos 9 hueres.
    La imposition, réponse  » si vou ne prenez pas à l’heure indiqué 9h00 » matin vous partes à votre conte… » été

    Imosition…
    A une distance de 750km du dépôt.

    Me salutations en remercions votre aide, nous sommes plusieurs chauffeurs à contester ça.

    Jfbf

    1. Bonjour,

      La situation que vous décrivez est préoccupante tant sur le temps de travail que sur la législation relative aux transporteurs.

      Avez vous la possibilité de venir me rencontrer sur cette question pour une action d’ensemble ?

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  12. Bonjour, suite à un accident, j’ai était contrôlé par la gemdarmerie. Il a constaté 2 infraction pour non respect du repos journalier. Il a dressé les 2 contravention à mon employeur.
    Suite à cet accident, j’ai été mise à pied sans salaire puis licencié pour faute grave.
    J’ai contesté ce licenciement au prud’hommes. Je passe en jugement le 12 septembre.
    Et la , surprise, je viens de recevoir les 2 contravention de 135 € chacune !
    Dois je payer? Contesté ? Comment ? Puis-je en parlé au prud’hommes et demander des indemnités supplémentaires ?

    Bref, au secours ! Merci d’avance pour votre aide et votre blog.

    1. Bonjour,

      N’ayant pas connaissance de la teneur des contraventions que vous avez reçues, il est difficile de vous répondre. Néanmoins, si vous avez payé quelque chose à la place de votre employeur ou si il est responsable de la situation vous pouvez obtenir réparation au conseil des prud’hommes de votre préjudice direct en résultant.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  13. Bonsoir
    Je suis chauffeur dans une société de transport; tout d abord 1er point : pendant près de 2 mois il m a imposé une nouvelle tournée après ma tournée habituelle.je comme par ma tournée habituelle 20h-01h30 pour enchaîner dans la nouvelle 05h30-09h30 ,est ce un non respect du temps de repos ?
    2eme point : je fais du travail de nuit maintenant ,je dois avoir environ 150h de RC(repos compensateur) cumulées,alors je lui ais écrit pour lui demander de les prendre en repos ,il me les a refusé car il m a répondu car il me donnait les primes de nuit et que je n avais droit à rien d autres .ma question est :à t il raison ? Car d après la convention collective ,non seulement il doit me payer des primes de nuits et me doit également des jours de repos à partir d un certain nombre d heures de nuit .
    Enfin comme je fais du travail de nuit ,il doit me faire faire une visite médicale période tous les 6 mois,ce qui n est pas le cas ,puis je en être dédommager?
    Merci beaucoup
    Bien cordialement

    1. Bonjour,

      La situation que vous décrivez mélange plusieurs problématique, le temps de pause, le travail de nuit, la récupération et les prime .

      Afin de pouvoir vous répondre, il me faut connaitre votre convention collective, les accords d’entreprise mais aussi étudier vos bulletins de paie et votre contrat de travail…

      Vous comprendrez donc aisément que seule une consultation en cabinet d’avocat est envisageable pour ces questions.

      restant à votre disposition pour ce faire,

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  14. bonjour
    saisonnière en contrat de 6 mois je travaille 7jrs/7 sans repos mais 5 heures par jours
    ma question: a t-on le droit à des indemnités compensatrices ?
    par avance merci de l’intérêt que vous porterez à me répondre.
    bonne soirée

  15. Bonjour

    Depuis 2009 je travaille dans dans la restauration rapide.
    Du 12/10/09 au 31/07/16 soit 358 semaines, j’ai travaillé 302 dimanche ( pratiquement le weekend complet) et 260 fois où le repos de 11 voire 12h est non respecté.
    Je peux prétendre jusqu’à quel montant aux prud’hommes ?
    Sans compter les semaines ou je n’avais aucun jours de repos et où je travaillais 8 jours non stop.
    Je travaille 5 jours sur 7 normalement.
    Merci de votre réponse

    1. Bonjour,

      Même si ce site a vocation à vous aider pour comprendre le droit du travail, il ne peut malheureusement pas remplacer une consultation privée en cabinet d’avocat notamment pour calculer les rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et les dommages et intérêts pour non respect du temps de travail journalier voir hebdomadaire.

      Je vous invite donc à venir en consultation à mon cabinet pour ce faire.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  16. Bonjour tout le monde, Je suis agent de sécurité. Mon employeur me planifie 14 heures voir 17 heures dans la même journée ou soirée (car je travail la nuit et defois la journée) depuis le mois de mars 2016 jusqu’à aujourd’hui il y a plus de 18 jours ou j’ai travailler plus de 12h dans la meme journée la plupart du temps des journée de 14 Heures de 17h à 07h ou 15h à 05h meme une fois 17 Heures dans la même journée de 14h à 07h et
    une fois j’ai travailler de 17h à 7h Sans Pose
    j’ai des preuve des planning que j’ai gardé et les feuilles de présence qu’on signe à chaque vacations ainsi que les mains courantes
    Je souhaite attaquer l’employeur pour le non respect du repos quotidien. Pensez-vous qu’il y a des chances pour obtenir gain de cause ?

    1. Bonjour,

      Comme je vous l’ai indiqué en message privé, la situation que vous décrivez me laisse clairement penser qu’une action judiciaire a de fortes chances d’aboutir.

      Néanmoins sans avoir pu étudier vos pièces, je ne peux pas me prononcer ni sur sur le chiffrage des sommes à obtenir ni sur la force probante de vos pièces.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  17. Bonjour maître j’aurai voulu éclairé plusieurs point si vous le voulez bien je suis agent de sécurité et mon employeur n’as pas respecter 1 fois le délai légal de repos j’ai finis a 1h du matin pour reprendre a 10h le lendemain en sachant que j’avais 1h de route pour rentré de nuit qui ne m’est pas payer , de plus j’ai eu une semaine ou j’ai du faire 48h50 de boulot contre les 48h legal , j’ai egalement du faire une journée a plus de 13h reparti sur 2jour a savoir que de 8h30 a 19h30 j ‘etais a un endroit (avec 1h30 de pause) et le soir de 20h a 1h du matin a un autre sans parler des dites pause du temps de midi ou j’ai normalement 1h30 mais j’ai 15 min pour rentrer chez moi je dois changer intégralement de tenu puis faire 40km de route pour rejoindre un autre sites.
    Ma question est la suivante que suis je en droit de reclamer pour chacun des cas suivant en sachant que en 1an d’entreprise j’ai depenser environ la somme de 1600 euro d’essence plus de 20000km parcouru sans la moindre indéminté.

    Vous en remerciant par avance , Cordialement Antony Corbin

    1. Bonjour,

      Votre post appelle au moins deux réponses :

      – il me semble indispensable de reprendre votre situation en terme de temps de travail et de temps de trajet afin de voir si vos heures supplémentaires, votre travail de nuit et toutes vos heures de trajet sont régulièrement payées et / ou récupérées. En outre, le temps de repos quotidien non respecté doit faire l’objet d’une juste indemnisation en raison du préjudice subi.

      – les frais professionnels doivent être pris en charge par l’employeur, il faut donc examiner si les frais d’essence peuvent être considérés dans votre cas comme des frais profesionnels.

      En bref de nombreuses questions qui doivent vous inciter à consulter un cabinet d’avocat sur la légitimité de vos réclamations ainsi que l’indemnisation à laquelle vous pourriez éventuellement prétendre.

      Cela permettra également avant tout procès d’essayer de trouver une solution amiable avec votre employeur.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  18. Bonjour

    Je suis salarié de la restauration rapide et suis soumis a la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 il et dit que pour les établissement ouvert 7 jour sur 7 comme c’et le cas dans mon entreprise deux jours de repos consécutif doive être accorder au salarié.Il peut y être déroger avec l’accord du salarié ou a défaut en cas de travaux urgent.

    Durant un peu plus d’un ans et ponctuellement je n’ai pas eu deux jour consécutifs mais un seul et on ne ma jamais demander mon avie.

    Puis je espérer obtenir une condamnation de mon employeur a des dommage et intérêt dans le cas ou bien sur je suis en mesure de prouver l’infraction?

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Effectivement, vous pouvez espérer une condamnation de votre employeur.

      Néanmoins au préalable, il me semble préférable d’envisager une approche amiable..peut être votre employeur reconnaitrera -t-il son erreur et vous proposera – t- il une juste indemnisation.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  19. Bonjour,
    La société dans laquelle je travaille ne mentionne les heures supplémentaires nul part sur les fiches de paie et ne nous les paies qu’a la fin de notre cdd sous la forme d’une prime exceptionnelle et cela sans majoration. De plus j’ai été emmené à travailler plusieurs fois des 12 jours d’affîlés sans repos hebdomadaire. Est-ce normal? Merci pour vos réponses.

    1. Bonjour,

      Il est tout à fait anormal de payer des heures supplémentaires sous forme de prime exceptionnelle.

      Qui paie mal paie deux fois en droit du travail!

      De surcroît, le repos hebdomadaire est obligatoire en France.

      Cela doit donc entraîner des dommages et intérêts.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  20. Que puis-je réclamer si je les entraîne aux prud’hommes ? Sachant qu en plus de ça je travaille dans cette entreprise depuis maintenant 4 ans et demi. J’ai tout d’abord été en contrat saisonnier durant 8 mois et cela 2 fois à chaque fin de contrat j ai eu droit à cette prime. Et maintenant je suis en cdd renouvelé 2 fois mais j’apprends que ils ne me renouvellement pas qu’ils attendraient la période de carence pour ensuite redémarrer le processus des cdd. Ont ils le droit d’abuser de ces types de contrats autant de fois? N’ai je pas droit à un cdi maintenant?

    1. Cher Monsieur,

      Dans la mesure où votre situation nécessite manifestement une étude personnalisée et individuelle de votre situation.

      Je ne peux que vous inciter à prendre rendez-vus avec mon cabinet pour une consultation personnelle.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  21. Bonjour
    J aurai juste une petite question
    Est ce qu on peut attaquer aux prudhommes son employeur pr non respect de pauses
    ET si oui à cb peut on prétendre les indemnisations à savoir que J ai travaillé 3 mois sans avoir meme une minute de pause 3 jours par semaine et en dépassant bien sûr lzs temps de travail autorisés
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Effectivement l’absence de respect des temps de pause, donnera lieu à indemnisation si elle est prouvée.

      L’indemnisation est une appréciation en fonction de chaque cas, c’est donc à apprécier avec l’avocat qui aura la charge de vos intérêts.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  22. bonjour je suis de la convention collective de la métallurgie et je travaille le samedi j’avais 2 mi temps cumulés ce qui me faisait un temps plein en signant mon contrat j’ai eu une prime de suggestion inscrit sur mon contrat car je n’avais pas 2 jours consécutif au dimanche ensuite j’ai été enceinte et au retour de mon congé j’ai pris un congé parentale d’éducation a mi temps je suis revenu le premier novembre 2015 a temps plein et la prime n’apparait plus sur ma fiche de paie et je ne fais plus les mêmes horaire et je n’ai pas signé de contrat a ce jour pourriez m’informer de ce que je dois faire svp
    cordialement

    1. Bonjour,

      Il faut écrire à votre employeur un courrier en lettre recommandée afin de lui demander de rectifier cette erreur.

      Cela va lui permettre de vous répondre soit il a effectivement fait une erreur et cela sera régularisée; soit il a voulu supprimer cette prime et dans ce cas il devra en justifier.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour maître je vous contacte car j’ai mon mari qui travaille actuellement en usine qui effectue les trois postes une semaine du matin une semaine de nuits et une semaine d’après-midi du lundi au vendredi en sachant quand il est du matin il fait des heures Sup le samedi et un mois sur deux une semaine de nuits sinon l’autre moi deux semaines de nuit en sachant qu’il a un contrat de 35 heures et qu’il effectue 40 heures par semaine c’est-à-dire cinq heures merci par semaine plus une semaine de nuits dans le mois et il n’a jamais perçu de repos compensatoire cela fait trois ans qu’il Que peut-il faire au niveau de son patron ou savoir s’il peut prendre un rendez-vous avec vous car je pense que son patron lui doit énormément d’argent car il est en CDI depuis trois ans il n’a jamais perçu un repos compensatoireÀ huit est aujourd’hui à demander à son patron si c’était possible de lire la Convention collective car il n’a pas accès à la convention collective elle est ni afficher rien du tout en sachant qu’il est régie de la cour vention collective du transport et qu’il est comptiez cabine j’ai énormément besoin de votre aide pour savoir quelques renseignements car je n’ai me connaît pas trop merci de votre réponse cordialement Celia

        1. Bonjour Célia,

          Vous avez raison, l’absence de repos compensateur est très étrange et laisse supposer des irrégularités dans la prise en compte du temps de travail.

          Néanmoins, pour en être certaine, il faut étudier les états de temps de votre mari à la lumière de ses bulletins de paie et de son contrat de travail.

          Je peux bien évidemment recevoir votre mari à mon cabinet pour regarder ses droits.

          Pour ce faire, il faut que vous preniez rendez-vous avec ma secrétaire au 0144051996.

          En tout état de cause, j’attire votre attention sur le fait que toutes les conventions collectives dont celles du transport son accessible sur le site de légifrance.gouv.

          Bien à vous

          Carole VERCHEYRE-GRARD

  23. Bonjour et merci pour votre site!

    Je vais aller au prud’homme avec mon employeur pour plusieurs griefs, les voici:
    – non paiement de 8 mois d’heures supplémentaires, env 5500€ brut
    -non délivrance de la feuille d’information sur les repos compensateur
    -seulement 1 visite médical en 3 ans
    -dépassement du nombre d’heure hebdomadaire maximum pour 35 semaines
    -dépassement du nombre d’heures journalier pour 18 jours.
    -7 semaines sans jours de repos
    -annuler un avertissement donné parce que je suis en arrêt maladie .

    Dans mes demandes, dois je faire une seule demande de dommages et intérêts pour les dépassements d’heures hebdomadaire / journalier et les semaines sans jours de repos ? Ou dois-je faire une demande pour chaque manquements ?

  24. Bonjour, je viens d’accepter un cdi sauf qu’il me manque 33 jours de congés payés à prendre. Sont ils obliger de me les payer ou puis je demander de les prendre avant le 31 mai mème s’ils refusent car sinon je les perds? Suis-je en droit de le faire?

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Si vous demandez à votre employeur de les prendre et qu’il refuse, il devra vous les payer.

      Par contre, je ne peux que vous conseiller de lui adresser un courrier dont vous garderez une trace ( lettre recommandée ou mail)

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  25. Bonjour,

    Moi et 4 de mes collègues seront convoqués chez notre directeur dans notre entreprise agro-alimentaire parce que depuis 3 ans et demi nous recevons une prime de 30 euros brut pour travail du samedi. Le seul problème c’est que nous travaillons pas toujours le samedi et nous Touchons tout de même cette prime chaque semaine. Ceci est dû au logiciel de fiche de paye qui était mal configurer. Nous avons rien dit de cette erreur et bien sûr le directeur est très remonté contre nous. Nous avons touchés environs 3000 euros par personnes de trop pendant ces 3 années et demi.Peut il nous supprimés notre prime d’assiduité pour cela ?
    D’autres part , pendant des années le samedi nous finitions à 3h30 du matin pour reprendre à midi ou 12h 30 et travailler jusqu’à 15h30/16h en moyennes . Et ca bien sûr ca n’a pas l’air de le choquer. Nous respectons les 11 h d’abattement que depuis le 1 janvier 2017. Alors est ce que je peux l’attaquer à notre tour, si cela ce passe mal pendant la convocation ?

    Merci d’avance Maître.

    1. Bonjour,

      Plusieurs points sont à traiter :

      – les prescriptions en matière de salaire sont de 3 ans et non 3 ans et demi
      – C’est à votre employeur de rapporter la preuve que les primes n’auraient pas du vous être versées et qu’il n’a pas voulu vous en faire  » cadeau »
      – le non respect du repos quotidien vous ouvre droit à des dommages et intérêts ( voir plus si le temps travaillé en heures supplémentaires n’a pas été correctement payé)

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  26. Depuis le 19 mars je ne fait que la nuit au boulot sans repos les dimanche c’est toute la journée mais je n’ai pas de primes de nuit comment faire pour demander a mon patron de m’établir dans mes droits .aider moi s’il te plait .mon boulot c’est réceptionniste d’hôtel merci

    1. Bonjour,

      Je ne peux que vous conseiller de lui faire un premier courrier en Lettre Recommandée AR pour réclamer le respect du droit du travail. ( en conservant une copie de la lettre)

      Si l’employeur refuse d’obtempérer.

      IL faudra consulter un avocat et engager une procédure

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  27. Bonjour,
    Je suis depuis 14 ans dans une sociétévde transport de sang et organes .
    J effectue des astreintes entre 16 et 17 de 24H par mois.
    Les astreintes ont étaient mise en places depuis avril 2016.
    Je dépasse régulièrement les 12 heures de travail par jour sans pour autant beneficier des IDAJ.
    J’ai également des amplitutes de travaille de 20 a 24h .
    Exemple j’ai commencé le travail ce mardi a 6h30 pour terminer a 7 h le lendemain en effectuant 15h de travail sans beneficier de mon repos quotidien.
    Je transporte des chirurgiens et des organes.
    Suis je en droit de saisir les prudhommes et demander des dommanges et intérêt pour mise en danger du personnel , non respect du temps de travail et mise en danger d’autrui?
    Combien puis-je espérer devant les tribunaux en sachant que cela arrivent tres régulièrement?

    Merci d’avance pour votre reponse qui m’apportera la force de pouvoir faire condamné mon entreprise.

    1. Bonjour,

      La situation que vous décrivez semble inquiétante pour votre santé et manifestement illégale par rapport au droit du travail applicable en France.

      Je ne peux que vous conforter dans votre souhait de saisir le Conseil de Prud’hommes.

      Pour pouvoir chiffrer votre demande, il est impératif de prévoir une consultation personnalisée.

      A votre disposition pour ce faire.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  28. bonjour,

    Voilà je suis employée depuis 5 ans dans un hypermarché , il m’avait promit une prime qui me donne pas! sa fait 5 ans que je fais tous les jours feriés je travaille un dimanche sur deux sans etre payé ni jours de repos il mais même arrivé de travailler 6 dimanche d’affiler sans repos ni compensation .Quand je fais les dimanche je n’apparait pas sur les planning comment puis je faire pour faire constater que je suis là le dimanche? Pour pouvoir saisir les prud’hommes merci

    1. Bonjour,

      Plusieurs solutions sont envisageables pour rapporter la preuve de vos heures de présence :
      – témoignage précis de clients
      – badage montrant votre présence
      – constat d’huissier
      – témoignage de collègues
      – alerte de l’inspection du travail demandant de se rendre sur place un dimanche
      etc.

      Vous ne pouvez pas laisser cette solution perdurer et je vous encourage vivement à faire valoir vos droits.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  29. Bonjour,

    Après 3 cdd d’affilés un CDI m’a été proposé. Ai-je droit aux primes de précarité des deux premiers cdd malgré tout? Merci pour vos réponses

  30. Bonjour,

    Je travaille dans une société de transport de voyageurs, les missions comme on les appelles sont aléatoires.
    Un exemple:
    Jeudi départ a 23h30 pour un retour a domicile (avec le véhicule donc compris temps de travail) pour 7h30/8h(si aucun problème),
    Un nouveau départ le Vendredi a 3h30 jusqu’à ~12h puis une nouvelle mission prévu a 21h30 a un aéroport sachant qu’il me faut 2h pour m’y rendre -> donc 19h30 a 1h du matin(a domicile), si l’avion est dans les temps.
    Etant donné que je suis considéré a temps partiel, malgré mes jusqu’à 180/200h en un mois aux grosses périodes, mais très peu aux basses -> Janvier/février/Mars(de 30 a 50h).
    Est ce une faute le peu de temps laissé entre les deux missions du Vendredi?

    1. Bonjour,

      Dans certaines situations concernant le transport de personnes il est possible d’obtenir la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

      Mais cela dépend beaucoup de la convention collective applicable, de l’ensemble de vos hoaires, de vos fiches de paie et de votre contrat de travail.

      Sans étude de votre situation je ne peux véritablement vous répondre.

      Néanmoins, sachez que les règles sur les amplitudes horaires et le temps de repose s’imposent dans toutes les professions.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  31. bonjour
    je suis employé en cdi dans un hotel restaurant depuis 2 ans
    mon employeur ne m octroi qu un jour de repos par semaine sans remise et information de repos compensateur.
    de plus je travail en moyenne 50h par semaine, et mes heures sup ne sont rémunéré que sous forme de prime non majoré.
    je travail egalement les jours férié et a ce jour juste le 1er mai l assension m ont été payé (sur les 10 prevu)
    quelles sont mes chances pour un pourvoi au prud homme? et quelles indemnité pourais je obtenir
    est il mieux de negocier a l amiable acec mon employeur, et si oui quel indemnité lui demandé
    bien a vous

    1. Bonjour,

      Je ne peux que vous inciter à prendre rendez-vous avec mon cabinet pour une étude précise de votre situation qui semble illicite et ce afin que nous calculions les sommes que vous pourriez éventuellement obtenir dans le cadre d’une procédure prud’homale.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  32. Bonjour,

    J’aurais besoin d’un éclaircissment concernant ma situation actuelle,
    Je suis actuellement en CDD pour un job saisonnier dans le domaine du tourisme, j’ai enchainé 8 jours de travail consécutif sans le moindre jour de repos.

    Puis-je prétendre à une indemnisation pour non-respect du jour de congé dans une semaine de travail et si oui, quelles sont les montants des indémnités que je puisse toucher.

    Cordialement Roth Kévin

    1. Bonjour,

      cela me semble effectivement anormal.

      Néanmoins sans connaitre le montant de votre rémunération, votre convention collective et de connaitre précisément votre situation personnelle, il ne m’est pas possible d’évaluer votre préjudice.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  33. Bonjour
    Supposons que je n ai pas respecté l amplitude horaire.
    si j ai un accident sur la route entre mon travail et mon domicile, et je me tue, est ce que les assurances maison et autres fonctionnement ?
    Cdt

  34. Bonjour, je suis tourneur fraiseur dans une petite entreprise de moins de 15 personnes, je travaille 37,5 heures par semaine soit 7.5h par jour sans pose car celle-ci n’est pas absepter et de toute façon il n’y a pas de salle de pose. Nous avons quand même le droit de boire ou manger sur la machine si celle-ci tourne ! ! Nous faisons les postes à la journée exemple lundi 13h30 /21h , mardi 6h/13h30 mercredi 13h30/21h, jeudi 6h /13h30 et vendredi 13h30 /21h pour reprendre lundi 6h/13h30 ainsi de suite ! ! Ma question est ; ai-je le droit à une indemnitée pour non respect des poses et de temps de recuperation entre deux jours de travail sachant que cela dure depuis 12 ans et je suis très fatiguée, usée physiquement par des maux de dos et usée mentalement par les sauts d’humeur de mon patron qui n’existe pas à nous traité de bon à rien !! Merci pour votre réponse

    1. Bonjour,

      Votre situation n’est pas légale. Le droit du travail prévoit les temps de pause toutes les 6 heures d’une demi heure au minimum et le repos hebdomadaire.

      Vous êtes en droit de solliciter une indemnisation surtout si cela vous a causé des problèmes de santé.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Merci beaucoup pour votre réponse, mais pensez vous que je puisse obtenir des dommages et intérêts vis à vis des 30 mintutes de pose journalier puis des 2 heures manquante de repos entre les deux journées de travail ce qui fait 4 heures par semaine ? Si oui, sur un arriéré de combien de temps ? C’est très important car si je fait une procédure, mon patron me licencira automatiquement . Merci beaucoup, cordialement

        1. Merci beaucoup pour votre réponse, mais pensez vous que je puisse obtenir des dommages et intérêts vis à vis des 30 mintutes de pose journalier puis des 2 heures manquante de repos entre les deux journées de travail ce qui fait 4 heures par semaine ? Si oui, sur un arriéré de combien de temps ? C’est très important car si je fait une procédure, mon patron me licencira automatiquement . Merci beaucoup, cordialement

          1. rebonjour,

            Malheureusement sans étude de votre dossier, je ne peux pas vous donner de certitude.
            Je ne peux que vous inciter à venir en consultation au cabinet avec contrat de travail et bulletins de paie pour une étude précise de votre situation.
            Bien cordialement
            Carole VERCHEYRE-GRARD

        2. rebonjour,

          Malheureusement sans étude de votre dossier, je ne peux pas vous donner de certitude.
          Je ne peux que vous inciter à venir en consultation au cabinet avec contrat de travail et bulletins de paie pour une étude précise de votre situation.
          Bien cordialement
          Carole VERCHEYRE-GRARD

  35. Bonjour, je suis tourneur fraiseur dans une petite entreprise de moins de 15 personnes, je travaille 37,5 heures par semaine soit 7.5h par jour sans pose car celle-ci n’est pas accepter et de toute façon il n’y a pas de salle de pose. Nous avons quand même le droit de boire ou manger sur la machine si celle-ci tourne ! ! Nous faisons les postes à la journée exemple lundi 13h30 /21h , mardi 6h/13h30 mercredi 13h30/21h, jeudi 6h /13h30 et vendredi 13h30 /21h pour reprendre lundi 6h/13h30 ainsi de suite ! ! Ma question est ; ai-je le droit à une indemnitée pour non respect des poses et de temps de recuperation entre deux jours de travail sachant que cela dure depuis 12 ans et je suis très fatiguée, usée physiquement par des maux de dos et usée mentalement par les sauts d’humeur de mon patron qui n’existe pas à nous traité de bon à rien !! Merci pour votre réponse

    1. Bonjour,

      Votre situation n’est pas légale. Le droit du travail prévoit les temps de pause toutes les 6 heures d’une demi heure au minimum et le repos hebdomadaire.

      Vous êtes en droit de solliciter une indemnisation surtout si cela vous a causé des problèmes de santé.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  36. Bonjour ! Je travail dans un commerce à gros alimentaires . Ma question est, mon employeur ma planifier 7H de travail le vendredi de 13H30 à 20H51 et le samedi de 5H du matin à 12H20. Le repos 11H ne sont pas respectées. Est ce que je peut aller au prid-homme?

  37. Bonjour
    Je travaille dans fonction public territoriale en tant que stagiaire, mon chef m à fait travailler 9 jours consécutifs sans repos du 26 octobre au 3 novembre dont un dimanche .D’autant plus que je serai licenciés pour insuffisance professionnels pourtant tout mes collègues disent que je travail bien même mon référant leur a dit mais ils inventent de faux prétexte que risque t il et à t il le droit
    Merci pour votre reponse
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Sans étudier votre situation particulière, je peux difficilement vous répondre .

      En effet, vous semblez évoquer plusieurs problèmes:
      – non respect du repos qhebdomadaire
      – qualité du travail réalisé
      – travail du dimanche

      Je ne peux que vous incitez à venir me consulter sur votre problématique lors d’un rendez-vous individuel.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  38. Bonjour , je travaille dans une pharmacie ouverte 7 jours/7 et je fais beaucoup de gardes les dimanches et les jours fériés. Lors de ces gardes je travaille de 9 h à 19h, sans temps de pause, mais je suis payée 10h. Est ce que dans ce cas je peux saisir les prud’hommes ?

  39. Bonjour,

    Technicien (non rattaché à une convention collective), mon employeur m’a demandé de prendre l’avion durant ma période de repos compensateur pour prendre part à une réunion planifiée pour le lendemain matin (sans contreparties).

    Ce trajet de 600 km (contre 20 km en temps normal travail/bureau) en période de repos donne-t-il droit à des heures de récupérations ?

    Il est prévu d’autres réunions suivant ce « principe ».

    Merci pour votre réponse rapide

    1. Bonjour,

      En principe, le temps de déplacement professionnel n’est pas un temps de travail effectif.

      Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

      La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail ne doit entraîner aucune perte de salaire et lorsqu’il s’agit d’un trajet effectué hors le temps de travail, il est indemnisé.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  40. Bonjour,
    J’ai travaillé pendant 4 ans dans le commerce et mon employeur n’a jamais respecté le temps de repos hebdomadaire de 11h (je finissais à 19h45 et reprenais a 5h). Je ne suis plus dans l’entreprise depuis le mois d’avril, puis je quand même saisir les prud’hommes ou il y a t il un délai de prescription ?
    Merci d’avance pour vos conseils.

    1. Bonjour,

      Vous pouvez effectivement saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer le paiement d’heures supplémentaires sauf si vous avez signé un solde tout compte sans aucune réserve ( délai de 6 mois pour saisir à compter de la signature du solde de tout compte).

      Bien à vous

      Carole VERCHEURE-GRARD

  41. Bonjour,
    tout d’abord merci à vous de répondre à toutes ces questions.

    J’ai un doute, je travaille en hôtellerie j’ai un contrat de 35 heures en tant que valet de chambre (femme de ménage en gros)

    J’ai travaillé 10 jours consécutifs en ayant seulement des après-midi pour repos. Je vous fais le récapitulatif.

    22 décembre : 9h – 12h30
    23 décembre : 9h – 12h30 13h30 – 18h00
    24 décembre : 9h – 12h30 13h30 – 16h00
    25 décembre : 9h – 12h30 13h30 – 17h00
    26 décembre : idem
    27 décembre : 9h – 12h30
    28 décembre : 9h30 – 12h30
    29 décembre : 9h – 12h30 13h30 – 17h00
    30 décembre : 9h – 12h30 13h30 – 18h00
    31 décembre : 9h – 12h30 13h30 – 16h00

    Puis réclamer un préjudice via les prud’homme ?

    merci beaucoup.

    1. Bonjour,

      Effectivement vous n’avez pas bénéficié du repos hebdomadaire obligatoire.

      Cela est une faute de votre employeur qui vous ouvre des droits à dommages et intérêts outre le paiement des heures supplémentaires sur une semaine car vous dépassez 35H pas semaine.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  42. Bonjour j’ai une question concernant le temps l’égal d’heures travailler. je travaille dans un entreprise depuis 2001. j’ai occupé divers poste. je suis actuellement responsable d’atelier coef 285 non Cadre. En 2017 j’ai effectué 362 heures supplémentaire en sept mois et demi. l’entreprise et sous le loi robient de 1997 et nous travaillons 44 Heures par semaine sur 12 semaine se qui fait 108 j’ai fait jusque plus de 50 heures par semaine. avec des semaine à 55 heures .je viens de démissionné je suis en preavis , je me posais la question si je pouvais attaquer mon employeur pour non reper des temps de travaille mais également des tps de pose ?

    1. Bonjour,

      La situation que vous décrivez est manifestement illégales.

      A la lecture de votre poste, je ne peux que vous conseiller de prendre rendez-vous avec un avocat afin qu’il calcule l’ensemble des préjudices dont vous avez été victimes par rapport à la violation des dispositions légales nationales et européennes sur le temps de travail.

      De surcroît, je pense qu’une vérification du calcul des heures supplémentaires et du contingent d’heures supplémentaires s’impose également.

      Si vous le souhaitez je reste à votre disposition pour vous assister sur ces questions.

      BIen à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  43. Bonjour,
    J’ai été employée dans une entreprise en CDD pour 6 mois. À la fin de mon CDD mon employeur m’a dit qu’il réfléchissait à une proposition de CDI mais qu’il reconduirait mon CDD d’un mois pour y réfléchir précisément. Un mois plus tard il me propose un CDI, que je refuse. On tombe d’accord sur un nouveau CDD de trois mois pour nous permettre à tous les deux d’y réfléchir. Entre temps mon employeur me dit m’avoir déclaré en CDI par erreur ! Et me voilà engagée malgré moi dans cette entreprise…que je finis par quitter rapidement suite au manque de confiance généré. J’ai donc démissionné. Nous sommes actuellement en conflit concernant le solde de tout compte. Effectivement il ne m’a pas versé de montant correspondant à ma prime de précarité sur le CDD puisqu’ils m’ont déclarée en CDI… Et j’ai travaillé 12 jours consécutifs pour lesquels je n’ai pas eu de compensation. L’entreprise, suite à un courrier de ma part, vient juste de me faire un chèque pour les heures supplémentaires…ai-je un recours ?
    D’avance merci pour votre aide,
    Cordialement
    Ingrid

    1. Bonjour,

      Votre question appelle tout d’bord une premier réflexion quand à la preuve de l’existence de cet accord pour un CDD.

      Qu’en est il ?

      En effet, sans avoir signer un contrat écrit de CDD, je suis assez pessimiste sur vos chances d’obtenir gain de cause.

      Néanmoins, sans avoir pu étudier les pièces que vous avez en votre possession notamment échanges de mails et justifications des heures travaillées, je ne peux me prononcer plus avant.

      Pour ce faire, je vous invite à prendre rendez-vous à mon cabinet pour une consultation.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  44. Bonjour, j’aimerais savoir qu’elles sont les risques encouru par moi même lorsque mon de repos hebdomadaire n’est pas suffisant?
    Cordialement

  45. Bonjour Maître,

    Mon concubin est dans une situation un peu compliquée… Pas plus tard que demain, il travaillera de 21h à 7h pour reprendre de 12h à 20h… De plus il met 25 minutes en moyenne pour se rendre à son travail…
    Il y a eu un changement de direction au sein de son hôtel, il était convenu (malheureusement qu’à l’oral !) Que mon concubin suivrait son directeur qui est parti… Depuis maintenant 2 mois, un coup il va partir, un coup il doit rester, un coup il s’agira d’une rupture conventionnelle un coup mon copain devra démissionner… Étant assistante maternelle, je refuse tout nouveau contrat afin de pouvoir le suivre. Je vais à la fin du mois me retrouver sans emploi, date à laquelle chaque partie s’était engagé à l’oral à nous laisser partir, et voilà qu’il y a 2 jours nous apprenons qu’il serait peut-être question que nous restions jusqu’à fin Août… Et nous nous retrouvons très embêtés car au final, nous ne savons rien, si mon copain démissionne avant pour partir dans l’autre hôtel, il ne sera pas accepté car il s’agirait de la même haute direction… Mon concubin ne s’entendant pas du tout avec la nouvelle direction, je les soupçonne de faire le maximum pour pousser mon concubin à bout afin qu’il démissionne (pas besoin de le licencier) et qu’il ne soit pas pris dans l’autre hôtel…
    Pas plus tard que la semaine dernière la directrice à demandé à mon concubin s’il préférait 2 ou 3 jours de repos, il lui a fait part qu’il préférait 3 jours et bien, elle lui met 2 jours de repos. Il était convenu également que mon concubin reprenne le contrat d’une collègue partie à la retraite (ils devaient avoir tous ses weekend), il n’a pas récupéré le contrat, ensuite il était question qu’avec la personne qui remplace la retraitée, ils fassent un weekend sur 2, il n’en est rien. Les plannings sont donnés le Vendredi pour la semaine suivante… Je vous laisse imaginer notre vie personnelle, nous ne pouvons rien prévoir d’autant plus que lorsqu’il est en repos, il est très fréquemment appelé pour une question ou le souhait qu’il se déplace sur le lieu de travail… Nous ne savons plus quoi faire… Financièrement nous allons bientôt dépendre que de ses revenus et j’ai peur qu’il soit trop poussé à bout et quitte tout… D’autant plus que tout se passait très bien avant le départ de l’ancien directeur et qu’il se faisait une joie de partir dans un meilleur hôtel. Que pouvons nous faire? Sans que cela joue sur leur décision de le laisser partir dans l’autre hôtel.

    1. Bonjour,

      La situation que vous décrivez est très complexe.

      La première démarche à mon sens est de prendre le temps de consulter un avocat pour une consultation personnalisée qui va lister tous les problèmes de droit que vous soulevez:
      – durée du temps de travail et amplitudes horaires
      – harcèlement moral

      A la suite de la consultation, l’avocat pourra vous aider dans la rédaction d’un courrier circonstancié à votre employeur avec les réclamations nécessaires.

      En tout état de cause, il est impératif que votre conjoint ne démissionne pas et qu’il préserve sa santé morale.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  46. Bonjour maître, je travail comme surveillant de nuit cc66 j’ai comme horaire (21h30/7h30) ça fait quatorze en années que je suis en poste et je n’ai jamais eut droit au repos compensateur, comment calculer mes droits au repos compensateur car la convention n’est pas aisé à lire, il est dis que tout dépassement des huit heures de travail entraîne un repos compensateur équivalent à la durée du dépassement, il mentionne aussi un pourcentage de 7% dans la limite de neuf heures de travaille de nuit,
    Les questions que je me pose sont les suivantes , faut t’il cumuler les deux heures de dépassement et les 7% ? et je peux revenir sur combien d’années pour réclamer ce repos compensateur jamais donné?
    en vous remerciant

    1. Bonjour,

      Afin de comprendre votre convention collective et déterminer si vos droits à repos compensateur ont été respectés, il est nécessaire d’étudier :
      – vos bulletins de paie
      – votre contrat de travail
      – votre temps de travail
      – éventuellement les accords spécifiques à votre entreprise

      Je vous invite donc à prendre rendez-vous en cabinet d’avocat, votre interlocuteur privilégié pour ce type d’accompagnemetn.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  47. Bonjour,
    Alors voilà je vais commencer à travailler dans un camping et je serais d’astreinte (obligé d’être sur place)même si je pense que le termes astreinte devient plutôt garde dans ce cas. Mes journées seront de 7h00 à 11h00 puis reprise à 16h00 jusqu’à 19h00. Le problème que je me pose est que le camping sera forcément animé et que les occupant ont droits au bruits jusqu’à 22h donc je présume que je vais devoir intervenir plusieurs fois dans l’été sans compter ceux qui vont essayer de jouer au malin. De plus au niveau de l’éclairage je dois les allumés manuellement suivant l’éclairage naturel qui actuellement me les ferais allumé au alentour de 21h voir 21h30. Que ce soit à 21h30 ou de faire le tour à 22h pour vérifier que les occupants ne font plus de bruit en commençant à 7h ça pause un problème ? De plus on me parle d’astreinte mais comme j’ai dit plus haut je considère la chose plus comme de la garde vu que ma présence est obligatoire un local est prévu à à cet effet. J’habite à 30 min du camping en roulant lentement.
    Merci par avance de votre réponse.

  48. Bonjour sa fait maintenant 2 ans que je boss dans une boulangerie en cdd à durée incertains. J’ai passer la medecine du travaille 1 ans après je boss tous les wk je fini 1 9h et reprend à 5h30. Je n’est pas toujours mes jours de repos. Je suis en arrêt depuis février 2018 il ne me verse pas mon complément de salaires. menvoi des SMS pour savoir quand je reprend et me parle de saisie de salaire par rapport au impôts que doit-je faire ?!

  49. Bonjour,
    Est il possible de ne pas respecter les 11 heures de repos si 2 personnes échangent des jours de leurs plannings à leur demande parce qu’il en ont besoin.

    L’employeur risque t il une sanction pénale ?

    Merci

  50. bonjour maître
    Voilà je travaille comme preparateur de commandes . avec des horaires de 5h a 13h du lundi au vendredi
    en période des fêtes mon employeur me fait travailler jusqu a 21 jours consécutifs avec une cadence parfois de 17h par jour
    il me paie les heures supplémentaires en prime de rendement
    de plus il applique cela pour les samedi dans l année au on fait théoriquement en heure sup paye toujours en prime
    et cela depuis 2013 alors q auparavant il ne le faisais pas. car je crois défiscaliser par le gouvernement Sarkozy.
    ces derniers mois les rapports avec les responsables se sont dégradé
    et ce mois ci je m aperçois qu ils ont bien paye le samedi en heure sup sur ma fiche de paie
    on t ils peur . se méfient ils?
    sans oublier qu ils ont pousser à la démission 3 de mes collègues en l espace de 8 mois qui étaient proches de mois.

    1. Bonjour,

      La situation que vous me décrivez me semble suffisamment préoccupante (pour votre santé / durée du travail : l’employeur ayant une obligation de sécurité résultat) et illicite (en droit) pour vous inciter à consulter rapidement un avocat qui pourra chiffrer votre préjudice et vous accompagner.

      Been cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  51. bonjour,
    je travaille 8h00 sans prendre de pause.ou plus precisement , pendant mes 20 mn de pause obigatoire et bien ettendu deduis de mes 8h00, je suis toujours disponible a mon poste. cela fais 10ans.
    que risque mon employeur pour cette infraction?

  52. bonjour, je suis à temps partiel sous la ccn51. Je travaille en internat et le week end. je me questionne sur mon temps de repos compensatoire sur une semaine. je travaille 6 jours dont le week end mais le temps de repos compensateur n’y est pas. c’est à dire du lundi au jeudi je travaille et le jeudi je fais un 13h-20h vendredi repos et samedi je reprends à 7h12h ainsi que le dimanche. D’après la loi normalement c’est 24h+11h(temps complet) et mais est que pour un temps partiel ça change c’est à dire 24h +13 h pour les temps partiel ?
    si c’est bien 24+13 je les ai pas d’après mon planning mon temps de repos est de 35h mais est ce qu’ils me doivent 2h de temps compensatoire puisque le temps n’y est pas ?

    1. Bonjour,

      Afin de vérifier votre situation je ne peux que vous conseiller vivement une consultation en cabinet d’avocat afin de vérifier votre temps de travail effectif et si les dépassements sont véritablement avérés

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  53. Maître Vercheyre Grard,

    Mes avocats sont en train d’étudié mon dossier concernant un non respect des heures de repos quotidiennes et hebdomadaires répété sur 6 ans mais je n’ai les preuves que sur les 3 dernières années (ce qui représente déjà au moins 52 infractions).
    Ajoutez à cela du harcèlement moral et de la discrimination (je gagnais moins qu’un salarié au même poste dans la même agence arrivé après moi).
    Que puis je espérer recevoir comme indemnités avec un tel dossier ?
    Je fais confiance à mes avocats mais j’aimerai avoir le maximum d’avis car la conciliation devrait arriver d’ici la fin de l’année.

    Merci d’avance de votre réponse.

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Je suis sûre que vos conseils font une étude précise de votre situation.

      Ce site n’a pas vocation à réaliser à une étude sérieuse et personnalisée de chaque cas notamment en terme d’heures supplémentaires et de preuve du harcèlement moral et de la discrimination mais il a simplement pour dessein d’attirer l’attention sur des problèmatiques juridiques qui peuvent se poser à un grand nombre de salariés.

      Il ne serait pas ni possible ni sérieux de vous conseiller en ligne sur des questions floues et larges sans aucune connaissance de votre dossier.

      Bien cordialement

      Carole vERCHEYRE-GRARD

  54. bonjour maître,
    je suis actuellement en rupture conventionnelle avec mon employeur après 5 ans en cdi dans un club sportif.
    je n’ai jamais eus un avertissement ni convocation pour quelque motif que ce soit
    Je n’ai pas eus de visite médicale d’embauche
    J’ai été arreter pour opération du genoux en septembre et la veille de reprendre mon employeur m’a indiquer vouloir faire une rupture conventionnelle pour divers raisons.
    il m’interdit l’acces à la structure car je n’ai pas fait ma visite médicale de reprise. cela devait se faire avant le 24 octobre mais aucune nouvelle ni de la médecine du travail ni de mon amployeur. J’ai contacter le SIST qui n’a pas de trace de mon employeur.
    Je pense que mon employeur n’est pas adhérent au sist
    A ce jours, toujours aucune nouvelle de mon amployeur ni medecine du travail.
    depuis le 27 aout, je ne touche plus d’indemnité de maladie car mon employeur a seulement envoyer mon attestation salarial la semaine passée (d’après ces dire)
    durant les 3 premières années, je n’ai pas eus de repos compensatoire lorsque je travaillais le dimanche et il m’est arriver de travailler plus de 20 à 30 jours consécutif.
    l’amplitude horaires de mes heures de travail ne sont pas respecter non plus sur trois jours pas semaine.
    etant educateur sportif, je me retrouve bloquer pour la saison et doit attendre septembre prochain pour trouver un emploi.
    puis- je attaquer aux prud’hommes vu les fautes de mon employeur mêmes si j’accepte la rupture conventionnelle?

  55. Bonjour je travail dans une entreprise d’étanchéités je suis en cdi pour 35 h par semaine
    Mon patron me demande de partir de bonheur du dépôt pour arriver à 8 heure sur le chantier souvent j’ai entre 1h et 1h30 de trajet pour l’aller et entre 1 h 1 h30 pour le retour
    Depuis 13 ans il me paye le trajet comme travail effectif et la depuis 7 mois il ne veut plus payer le trajet il me donne une contrepartie de 5€ par jour vu que je conduit le véhicule de l’entreprise
    Pourriez-vous m’ind Si tous ça est bien clair merci beaucoup maître

  56. Bonjour, en tant que fonctionnaire avec un statut de poste fixe, notre employeur (sous prétexte de nécessité de service) nous réduit de façon régulière notre repos journalier de 11h.
    Existe-t-il une compensation ? Sous quelque forme que ce soit ?

  57. Bonjour en poste depuis 3 ans dans une société d’ambulance mon employeur me fait venir le samedi pour 2h30 en deux fois une fois 1h10 et ensuite 1h20 /1h30 cette situation c’est répéter 49 fois en cours d’ une rupture conventionnelle je voulais savoir les indemnités que je pouvais demander ! si tu as la dénonciation de mon solde de tout compte qui arrivera prochainement il y a aussi le non-respect du temps de travail et des heures supplémentaires payées sous forme de prime j’ai aussi subi 14 semaines travaillant du lundi au samedi sans repos qui est obligatoire toutes les 4 semaines de 48 heures de repos consécutif comment calculer la demande d’indemnité ?
    Merci de votre retour
    Cordialement

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