Des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien

mis à jour 26/09/2016

Si le salarié ne bénéficie pas de son droit à repos quotidien d’au mois 11 heures, il peut obtenir des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, aussi appelé indemnité pour pour non-respect du repos quotidien.

IMG_20140506_101421Pour mémoire, ce droit à repos est prévu non seulement par le droit français mais également par le droit européen.

Il suffit que le salarié saisisse la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien pour que sa demande soit examinée.

L’employeur peut contester la demande du salarié.

Néanmoins, la Cour de Cassation rappelle  que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-19.606, Inédit ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-19.605, InéditCour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 10-17370 Publié au bulletin ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-15.604 14-29.215, Inédit ).

C’est un renversement de la charge de la preuve dont l’employeur ne peut absolument pas se défaire. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.015, Inédit)

Rappelons également que ce défaut de respect des règles relatives au repos quotidien de onze heures caractérise une atteinte aux intérêts collectifs de la profession et peut également donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts aux syndicats. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.015, Inédit).

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

95 réflexions au sujet de « Des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien »

  1. Bonjour,
    quels sont les montant des dommages et intérêts demandés/attribués lorsqu’un salarié à gain de cause aux prud’hommes ( en général) ? Comment sont ils déterminés ?
    Cette situation peut elle se cumuler avec un non respect de l’amplitude quotidienne de travail ainsi qu’avec le non respect du nombre maximum d’heures travaillées dans la journée ?
    Vous remerciant d’avance

      1. Donc si au cours de huit mois de travail, mon employeur n’a pas respecté mon repos quotidien 20 fois, je suis sûre d’obtenir au minimum 20x 500 = 10000 euros de dommages et intérêts et cela même si j’ai dénoncé les choses par écrit et que l’employeur à fini par changer mon planning?

        1. Bonjour,

          Malheureusement ce n’est pas aussi simple que cela.

          Le préjudice pour non respect du repos quotidien n’est pas fixé de manière mathématique…parfois nous aimerions bien …

          Néanmoins, le nombre de violation de votre repos quotidien augmente votre préjudice…

          Bien à vous

          Carole VERCHEYRE-GRARD

          1. Bonjours maître, j’ai également un soucis depuis bientôt 3 ans.. Enfin je pense car c’est le CE du magasin qui m’en n’a parler.. Je ne savais pas tout sa. Je suis suis en CDI dans un hyper U et je fait une semaine du matin et l’autre de l’après midi.. Et le samedi soir (de ma semaine d’après midi) je fini à 20h30 pour commencer le travaille à 5h le lundi matin. Es correct ou effectivement je me fait un peu avoir ?

  2. Bonsoir, j’ai pris acte de rupture de mon contrat de travail pour non respect de la durée du travail quotidien (pouvant aller jusqu’à 14h),hebdomadaire (entre 50h et 78h sur 8 à 10 semaines), repos quotidien (9h de repos), repos hebdomadaire (19h à 31h de repos), repos compensateur (pas informé par l’employeur), non respect du taux de majorations des heurs supplémentaires. En arrêt de travail de 2 mois pour épuisement physique et moral après avoir fait une semaine de 78h. Le conseil des prud’hom m’a débouté de toutes mes demandes et la cour d’appel de bourges me donne 2000 euros pour les manquements et me déboute pour la prise d’acte de rupture. Il faut quoi pour reconnaître une prise d’acte? Elle est belle la justice! Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonjour,

      Je suis sensible à votre situation mais sans une étude de votre dossier, je ne peux malheureusement pas vous apporter le moindre avis.

      Un dossier s’apprécie en fonction des pièces qui le constituent.

      Néanmoins, rien ne vous empêche, si vous êtes encore dans le délai pour faire un pourvoi en cassation de prendre contact avec un avocat à la Cour de Cassation afin de déterminer si un tel recours a des chances d’aboutir.

      Bon courage à vous

      Cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  3. Bonjour
    mon ex employeur n’a pas respecté le délai de 11 h de repos, une fois par semaine, pendant un cdd de 4 mois
    je pensais demander devant les Prud’hommes de dommages et intérêts de 16 semaines x 100 euros = 1600 euros
    est ce selon cette somme peut paraitre excessive aux yeux des juges prud’hommaux, ou est ce que je suis en droit de demander plus ? (pour info salaire mensuel brut 1850 euros)
    merci d’avance pour votre réponse

    1. Bonjour,

      Votre question est bien trop personnelle pour vous apporter une réponse sur ce blog.

      Cela dépend du contexte et des preuves apportées par le salarié.

      Je vous laisse reprendre contact avec moi si vous le souhaitez pour une consultation en cabinet d’avocat.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

    1. Bonjour,

      Effectivement, si votre convention collective interdit le travail le dimanche et le 1er mai, vous pouvez solliciter de votre employeur une juste indemnisation.

      Attention cependant , il y a une différence entre interdire le travail le dimanche et ne pas l »autoriser…

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. Bonjour,

    Je suis agent de sécurité. Mon employeur m’a planifié 19 heures dans la même journée sur deux postes distant de 65 km: Une formation de 9 h à 17 derrière Meulan et une vacation de 19h à 07h. Je considère le temps de trajet entre les deux sites est un temps travail effectif + 2h30 soit 21h30.
    Je souhaite attaquer l’employeur pour le non-respect du repos quotidien. Pensez-vous qu’il y a des chances pour obtenir gain de cause?

    Merci d’avance

  5. Bonjour,
    Je suis agent de securite et mon employeur m’a planifié pendant 5 mois 12h/00h le Dimanche pour une reprise a 10h le Lundi.
    Puis-je et dois-je pour saisir les prudhommes ?
    Cordialement.

    1. Bonjour,

      Effectivement, vous avez le droit de saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir une indemnisation.

      Néanmoins, je pense qu’il serait préférable au préalable d’essayer un rapprochement amiable avec votre employeur afin de voir s’il accepterait de vous verser une compensation financière sans saisir le juge.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  6. Bonjour,
    combien puis-je demander pour un non respect du repos hebdomadaire en restauration. (27 jours travaillés sans coupure) (preuve à l’appuie)
    Rupture d’un CDD de 2 mois au bout d’un mois (après avoir protesté de cette absence de repos)
    Non respect de la procédure de licenciement.
    (licenciement orale, puis lettre, puis convocation préalable à un licenciement 15 jours plus tard)
    Aucune compensation de congés payés…

    Bref la totale
    Mon employeur est en tors à tous les niveaux,
    Je suis en train de remplir une saisine et je souhaite que ma demande ne soit pas rejeté pour une erreur de chiffres fantaisistes.

    Salutations

  7. Bonjour

    J’effectue depuis courant 2008 45 heures hebdomadaires de façon continuelle du lundi au vendredi inclus et encore à ce jour.

    Le maximum autorisé n’est il pas 44h/semaine sur une période de 12 semaines ?

    Mes heures mes sont payées, repos compensateur pas de soucis mais je rencontre des soucis de santé. Mon employeur refuse catégoriquement que j’arrête.

    Que risque t’il pour non respect du temps de travail hebdomadaire ? Puis je avoir un recours ?

    En vous remerciant

    Cordialement

    Marie

    1. Bonjour,

      L’employeur doit respecter la durée hebdomadaire maximum du travail.

      Si il ne le fait pas vous pouvez saisir dans un premier temps l’inspection du travail afin qu’elle intervienne dans l’entreprise et si votre employeur continue vous pouvez lui demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  8. Bonjour,

    Depuis 2 ans de travail dans mon entreprise, j’ai constaté 15 non-respects du repos hebdomadaire ( 24H + 11H repos journalier). De plus mes congés payés toujours imposés étaient farfelus (des journées isolées en milieu de semaines de travail) et le décompte insuffisant à mes ouvertures de droit. L’ambiance s’est dégradé et l’employeur ne souhaite pas renouveler mon contrat pour qu’il passe enfin en CDI.

    Puis-je obtenir une indemnisation?

  9. Bonjour,
    je suis cadre au forfait jour et je dois assurer 1 semaine/2 des astreintes téléphonique (WE compris). j’ai plusieurs questions :
    le dépannage par téléphone est-il considéré comme du travail effectif? si oui faut-il en tenir compte dans le repos quotidien et hebdomadaire? exemple : appels le samedi soir et le dimanche.
    Autre question,une prime d’astreinte est versée tous les mois mais les heures passées au téléphone doivent-elles être rémunérées en sus?
    Dans le cas ou effectivement le repos n’est pas respecté, puis-je en informer quelqu’un?
    Vous remerciant par avance de votre aide,
    Bien cordialement

    1. Bonjour,

      La question des astreintes est complexe mais pas interdite par la loi pendant les temps de repos.

      Les astreintes sans intervention ne sont pas considérées comme du temps de travail mais doivent être dédommagées.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  10. Bonjour,

    Je suis réceptionniste en hôtellerie, 39h en CDI, depuis deux ans je travaille un dimanche sur deux, quand je travaille le dimanche je dois travailler samedi après midi de 14h a 21h, je fais l’astreinte je dors sur place avec mon numéro de portable qui s’affiche sur 3 endroits a l’hôtel, je reprends le lendemain a 7h ce qui fait 10h de repos, le dimanche je fais 7h 14h, astreinte de jour et reprends a 17h pour fermer a 20h, et astreinte de nuit, le lendemain lundi j’ouvre a 6h ce qui fait 10h de repos encore une fois.
    Ma question, les 11h obligatoire de repos sont elles obligatoire dans tous les domaines? l’hôtellerie est elle concernée par cette loi ? Si oui que me conseillez vous de faire ?
    Merci.

    1. Bonjour,

      Ce site n’a pas vocation a remplacé une consultation en cabinet d’avocat et je ne peux que vous incitez à prendre rendez-vous pour une étude détaillée de votre situation et du temps de travail qui semble assez singulier dans votre cas.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  11. Bonjour,
    Je suis chauffeur car G. Truisme.
    Je partais em convoi 30 cars pour un transfert à Pologne.
    On a déposé le car là pologne.
    Relais pour retour au dépôt en autocar.
    À cause de soucis de complications autoroute ( acident et dépannage, etc.),
    * ce premier jour retour en autocar (de la même société) on a fait une amplitude de 28 heures. (Départ matin 09h30 » arivee au hotel 04h00 » le lendemain)
    * après une imposition du chefe du convoi, le départ à 09h00 » pour là continuité du retour en car.
    * une repos uniquement de 5heures…

    Après la demande d’avoir un temps de coupure/repos 9 hueres.
    La imposition, réponse  » si vou ne prenez pas à l’heure indiqué 9h00 » matin vous partes à votre conte… » été

    Imosition…
    A une distance de 750km du dépôt.

    Me salutations en remercions votre aide, nous sommes plusieurs chauffeurs à contester ça.

    Jfbf

    1. Bonjour,

      La situation que vous décrivez est préoccupante tant sur le temps de travail que sur la législation relative aux transporteurs.

      Avez vous la possibilité de venir me rencontrer sur cette question pour une action d’ensemble ?

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  12. Bonjour, suite à un accident, j’ai était contrôlé par la gemdarmerie. Il a constaté 2 infraction pour non respect du repos journalier. Il a dressé les 2 contravention à mon employeur.
    Suite à cet accident, j’ai été mise à pied sans salaire puis licencié pour faute grave.
    J’ai contesté ce licenciement au prud’hommes. Je passe en jugement le 12 septembre.
    Et la , surprise, je viens de recevoir les 2 contravention de 135 € chacune !
    Dois je payer? Contesté ? Comment ? Puis-je en parlé au prud’hommes et demander des indemnités supplémentaires ?

    Bref, au secours ! Merci d’avance pour votre aide et votre blog.

    1. Bonjour,

      N’ayant pas connaissance de la teneur des contraventions que vous avez reçues, il est difficile de vous répondre. Néanmoins, si vous avez payé quelque chose à la place de votre employeur ou si il est responsable de la situation vous pouvez obtenir réparation au conseil des prud’hommes de votre préjudice direct en résultant.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  13. Bonsoir
    Je suis chauffeur dans une société de transport; tout d abord 1er point : pendant près de 2 mois il m a imposé une nouvelle tournée après ma tournée habituelle.je comme par ma tournée habituelle 20h-01h30 pour enchaîner dans la nouvelle 05h30-09h30 ,est ce un non respect du temps de repos ?
    2eme point : je fais du travail de nuit maintenant ,je dois avoir environ 150h de RC(repos compensateur) cumulées,alors je lui ais écrit pour lui demander de les prendre en repos ,il me les a refusé car il m a répondu car il me donnait les primes de nuit et que je n avais droit à rien d autres .ma question est :à t il raison ? Car d après la convention collective ,non seulement il doit me payer des primes de nuits et me doit également des jours de repos à partir d un certain nombre d heures de nuit .
    Enfin comme je fais du travail de nuit ,il doit me faire faire une visite médicale période tous les 6 mois,ce qui n est pas le cas ,puis je en être dédommager?
    Merci beaucoup
    Bien cordialement

    1. Bonjour,

      La situation que vous décrivez mélange plusieurs problématique, le temps de pause, le travail de nuit, la récupération et les prime .

      Afin de pouvoir vous répondre, il me faut connaitre votre convention collective, les accords d’entreprise mais aussi étudier vos bulletins de paie et votre contrat de travail…

      Vous comprendrez donc aisément que seule une consultation en cabinet d’avocat est envisageable pour ces questions.

      restant à votre disposition pour ce faire,

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  14. bonjour
    saisonnière en contrat de 6 mois je travaille 7jrs/7 sans repos mais 5 heures par jours
    ma question: a t-on le droit à des indemnités compensatrices ?
    par avance merci de l’intérêt que vous porterez à me répondre.
    bonne soirée

  15. Bonjour

    Depuis 2009 je travaille dans dans la restauration rapide.
    Du 12/10/09 au 31/07/16 soit 358 semaines, j’ai travaillé 302 dimanche ( pratiquement le weekend complet) et 260 fois où le repos de 11 voire 12h est non respecté.
    Je peux prétendre jusqu’à quel montant aux prud’hommes ?
    Sans compter les semaines ou je n’avais aucun jours de repos et où je travaillais 8 jours non stop.
    Je travaille 5 jours sur 7 normalement.
    Merci de votre réponse

    1. Bonjour,

      Même si ce site a vocation à vous aider pour comprendre le droit du travail, il ne peut malheureusement pas remplacer une consultation privée en cabinet d’avocat notamment pour calculer les rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et les dommages et intérêts pour non respect du temps de travail journalier voir hebdomadaire.

      Je vous invite donc à venir en consultation à mon cabinet pour ce faire.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  16. Bonjour tout le monde, Je suis agent de sécurité. Mon employeur me planifie 14 heures voir 17 heures dans la même journée ou soirée (car je travail la nuit et defois la journée) depuis le mois de mars 2016 jusqu’à aujourd’hui il y a plus de 18 jours ou j’ai travailler plus de 12h dans la meme journée la plupart du temps des journée de 14 Heures de 17h à 07h ou 15h à 05h meme une fois 17 Heures dans la même journée de 14h à 07h et
    une fois j’ai travailler de 17h à 7h Sans Pose
    j’ai des preuve des planning que j’ai gardé et les feuilles de présence qu’on signe à chaque vacations ainsi que les mains courantes
    Je souhaite attaquer l’employeur pour le non respect du repos quotidien. Pensez-vous qu’il y a des chances pour obtenir gain de cause ?

    1. Bonjour,

      Comme je vous l’ai indiqué en message privé, la situation que vous décrivez me laisse clairement penser qu’une action judiciaire a de fortes chances d’aboutir.

      Néanmoins sans avoir pu étudier vos pièces, je ne peux pas me prononcer ni sur sur le chiffrage des sommes à obtenir ni sur la force probante de vos pièces.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  17. Bonjour maître j’aurai voulu éclairé plusieurs point si vous le voulez bien je suis agent de sécurité et mon employeur n’as pas respecter 1 fois le délai légal de repos j’ai finis a 1h du matin pour reprendre a 10h le lendemain en sachant que j’avais 1h de route pour rentré de nuit qui ne m’est pas payer , de plus j’ai eu une semaine ou j’ai du faire 48h50 de boulot contre les 48h legal , j’ai egalement du faire une journée a plus de 13h reparti sur 2jour a savoir que de 8h30 a 19h30 j ‘etais a un endroit (avec 1h30 de pause) et le soir de 20h a 1h du matin a un autre sans parler des dites pause du temps de midi ou j’ai normalement 1h30 mais j’ai 15 min pour rentrer chez moi je dois changer intégralement de tenu puis faire 40km de route pour rejoindre un autre sites.
    Ma question est la suivante que suis je en droit de reclamer pour chacun des cas suivant en sachant que en 1an d’entreprise j’ai depenser environ la somme de 1600 euro d’essence plus de 20000km parcouru sans la moindre indéminté.

    Vous en remerciant par avance , Cordialement Antony Corbin

    1. Bonjour,

      Votre post appelle au moins deux réponses :

      – il me semble indispensable de reprendre votre situation en terme de temps de travail et de temps de trajet afin de voir si vos heures supplémentaires, votre travail de nuit et toutes vos heures de trajet sont régulièrement payées et / ou récupérées. En outre, le temps de repos quotidien non respecté doit faire l’objet d’une juste indemnisation en raison du préjudice subi.

      – les frais professionnels doivent être pris en charge par l’employeur, il faut donc examiner si les frais d’essence peuvent être considérés dans votre cas comme des frais profesionnels.

      En bref de nombreuses questions qui doivent vous inciter à consulter un cabinet d’avocat sur la légitimité de vos réclamations ainsi que l’indemnisation à laquelle vous pourriez éventuellement prétendre.

      Cela permettra également avant tout procès d’essayer de trouver une solution amiable avec votre employeur.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  18. Bonjour

    Je suis salarié de la restauration rapide et suis soumis a la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 il et dit que pour les établissement ouvert 7 jour sur 7 comme c’et le cas dans mon entreprise deux jours de repos consécutif doive être accorder au salarié.Il peut y être déroger avec l’accord du salarié ou a défaut en cas de travaux urgent.

    Durant un peu plus d’un ans et ponctuellement je n’ai pas eu deux jour consécutifs mais un seul et on ne ma jamais demander mon avie.

    Puis je espérer obtenir une condamnation de mon employeur a des dommage et intérêt dans le cas ou bien sur je suis en mesure de prouver l’infraction?

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Effectivement, vous pouvez espérer une condamnation de votre employeur.

      Néanmoins au préalable, il me semble préférable d’envisager une approche amiable..peut être votre employeur reconnaitrera -t-il son erreur et vous proposera – t- il une juste indemnisation.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  19. Bonjour,
    La société dans laquelle je travaille ne mentionne les heures supplémentaires nul part sur les fiches de paie et ne nous les paies qu’a la fin de notre cdd sous la forme d’une prime exceptionnelle et cela sans majoration. De plus j’ai été emmené à travailler plusieurs fois des 12 jours d’affîlés sans repos hebdomadaire. Est-ce normal? Merci pour vos réponses.

    1. Bonjour,

      Il est tout à fait anormal de payer des heures supplémentaires sous forme de prime exceptionnelle.

      Qui paie mal paie deux fois en droit du travail!

      De surcroît, le repos hebdomadaire est obligatoire en France.

      Cela doit donc entraîner des dommages et intérêts.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  20. Que puis-je réclamer si je les entraîne aux prud’hommes ? Sachant qu en plus de ça je travaille dans cette entreprise depuis maintenant 4 ans et demi. J’ai tout d’abord été en contrat saisonnier durant 8 mois et cela 2 fois à chaque fin de contrat j ai eu droit à cette prime. Et maintenant je suis en cdd renouvelé 2 fois mais j’apprends que ils ne me renouvellement pas qu’ils attendraient la période de carence pour ensuite redémarrer le processus des cdd. Ont ils le droit d’abuser de ces types de contrats autant de fois? N’ai je pas droit à un cdi maintenant?

    1. Cher Monsieur,

      Dans la mesure où votre situation nécessite manifestement une étude personnalisée et individuelle de votre situation.

      Je ne peux que vous inciter à prendre rendez-vus avec mon cabinet pour une consultation personnelle.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  21. Bonjour
    J aurai juste une petite question
    Est ce qu on peut attaquer aux prudhommes son employeur pr non respect de pauses
    ET si oui à cb peut on prétendre les indemnisations à savoir que J ai travaillé 3 mois sans avoir meme une minute de pause 3 jours par semaine et en dépassant bien sûr lzs temps de travail autorisés
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Effectivement l’absence de respect des temps de pause, donnera lieu à indemnisation si elle est prouvée.

      L’indemnisation est une appréciation en fonction de chaque cas, c’est donc à apprécier avec l’avocat qui aura la charge de vos intérêts.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  22. bonjour je suis de la convention collective de la métallurgie et je travaille le samedi j’avais 2 mi temps cumulés ce qui me faisait un temps plein en signant mon contrat j’ai eu une prime de suggestion inscrit sur mon contrat car je n’avais pas 2 jours consécutif au dimanche ensuite j’ai été enceinte et au retour de mon congé j’ai pris un congé parentale d’éducation a mi temps je suis revenu le premier novembre 2015 a temps plein et la prime n’apparait plus sur ma fiche de paie et je ne fais plus les mêmes horaire et je n’ai pas signé de contrat a ce jour pourriez m’informer de ce que je dois faire svp
    cordialement

    1. Bonjour,

      Il faut écrire à votre employeur un courrier en lettre recommandée afin de lui demander de rectifier cette erreur.

      Cela va lui permettre de vous répondre soit il a effectivement fait une erreur et cela sera régularisée; soit il a voulu supprimer cette prime et dans ce cas il devra en justifier.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  23. Bonjour et merci pour votre site!

    Je vais aller au prud’homme avec mon employeur pour plusieurs griefs, les voici:
    – non paiement de 8 mois d’heures supplémentaires, env 5500€ brut
    -non délivrance de la feuille d’information sur les repos compensateur
    -seulement 1 visite médical en 3 ans
    -dépassement du nombre d’heure hebdomadaire maximum pour 35 semaines
    -dépassement du nombre d’heures journalier pour 18 jours.
    -7 semaines sans jours de repos
    -annuler un avertissement donné parce que je suis en arrêt maladie .

    Dans mes demandes, dois je faire une seule demande de dommages et intérêts pour les dépassements d’heures hebdomadaire / journalier et les semaines sans jours de repos ? Ou dois-je faire une demande pour chaque manquements ?

  24. Bonjour, je viens d’accepter un cdi sauf qu’il me manque 33 jours de congés payés à prendre. Sont ils obliger de me les payer ou puis je demander de les prendre avant le 31 mai mème s’ils refusent car sinon je les perds? Suis-je en droit de le faire?

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Si vous demandez à votre employeur de les prendre et qu’il refuse, il devra vous les payer.

      Par contre, je ne peux que vous conseiller de lui adresser un courrier dont vous garderez une trace ( lettre recommandée ou mail)

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  25. Bonjour,

    Moi et 4 de mes collègues seront convoqués chez notre directeur dans notre entreprise agro-alimentaire parce que depuis 3 ans et demi nous recevons une prime de 30 euros brut pour travail du samedi. Le seul problème c’est que nous travaillons pas toujours le samedi et nous Touchons tout de même cette prime chaque semaine. Ceci est dû au logiciel de fiche de paye qui était mal configurer. Nous avons rien dit de cette erreur et bien sûr le directeur est très remonté contre nous. Nous avons touchés environs 3000 euros par personnes de trop pendant ces 3 années et demi.Peut il nous supprimés notre prime d’assiduité pour cela ?
    D’autres part , pendant des années le samedi nous finitions à 3h30 du matin pour reprendre à midi ou 12h 30 et travailler jusqu’à 15h30/16h en moyennes . Et ca bien sûr ca n’a pas l’air de le choquer. Nous respectons les 11 h d’abattement que depuis le 1 janvier 2017. Alors est ce que je peux l’attaquer à notre tour, si cela ce passe mal pendant la convocation ?

    Merci d’avance Maître.

    1. Bonjour,

      Plusieurs points sont à traiter :

      – les prescriptions en matière de salaire sont de 3 ans et non 3 ans et demi
      – C’est à votre employeur de rapporter la preuve que les primes n’auraient pas du vous être versées et qu’il n’a pas voulu vous en faire  » cadeau »
      – le non respect du repos quotidien vous ouvre droit à des dommages et intérêts ( voir plus si le temps travaillé en heures supplémentaires n’a pas été correctement payé)

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  26. Depuis le 19 mars je ne fait que la nuit au boulot sans repos les dimanche c’est toute la journée mais je n’ai pas de primes de nuit comment faire pour demander a mon patron de m’établir dans mes droits .aider moi s’il te plait .mon boulot c’est réceptionniste d’hôtel merci

    1. Bonjour,

      Je ne peux que vous conseiller de lui faire un premier courrier en Lettre Recommandée AR pour réclamer le respect du droit du travail. ( en conservant une copie de la lettre)

      Si l’employeur refuse d’obtempérer.

      IL faudra consulter un avocat et engager une procédure

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  27. Bonjour,
    Je suis depuis 14 ans dans une sociétévde transport de sang et organes .
    J effectue des astreintes entre 16 et 17 de 24H par mois.
    Les astreintes ont étaient mise en places depuis avril 2016.
    Je dépasse régulièrement les 12 heures de travail par jour sans pour autant beneficier des IDAJ.
    J’ai également des amplitutes de travaille de 20 a 24h .
    Exemple j’ai commencé le travail ce mardi a 6h30 pour terminer a 7 h le lendemain en effectuant 15h de travail sans beneficier de mon repos quotidien.
    Je transporte des chirurgiens et des organes.
    Suis je en droit de saisir les prudhommes et demander des dommanges et intérêt pour mise en danger du personnel , non respect du temps de travail et mise en danger d’autrui?
    Combien puis-je espérer devant les tribunaux en sachant que cela arrivent tres régulièrement?

    Merci d’avance pour votre reponse qui m’apportera la force de pouvoir faire condamné mon entreprise.

    1. Bonjour,

      La situation que vous décrivez semble inquiétante pour votre santé et manifestement illégale par rapport au droit du travail applicable en France.

      Je ne peux que vous conforter dans votre souhait de saisir le Conseil de Prud’hommes.

      Pour pouvoir chiffrer votre demande, il est impératif de prévoir une consultation personnalisée.

      A votre disposition pour ce faire.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  28. bonjour,

    Voilà je suis employée depuis 5 ans dans un hypermarché , il m’avait promit une prime qui me donne pas! sa fait 5 ans que je fais tous les jours feriés je travaille un dimanche sur deux sans etre payé ni jours de repos il mais même arrivé de travailler 6 dimanche d’affiler sans repos ni compensation .Quand je fais les dimanche je n’apparait pas sur les planning comment puis je faire pour faire constater que je suis là le dimanche? Pour pouvoir saisir les prud’hommes merci

    1. Bonjour,

      Plusieurs solutions sont envisageables pour rapporter la preuve de vos heures de présence :
      – témoignage précis de clients
      – badage montrant votre présence
      – constat d’huissier
      – témoignage de collègues
      – alerte de l’inspection du travail demandant de se rendre sur place un dimanche
      etc.

      Vous ne pouvez pas laisser cette solution perdurer et je vous encourage vivement à faire valoir vos droits.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  29. Bonjour,

    Après 3 cdd d’affilés un CDI m’a été proposé. Ai-je droit aux primes de précarité des deux premiers cdd malgré tout? Merci pour vos réponses

  30. Bonjour,

    Je travaille dans une société de transport de voyageurs, les missions comme on les appelles sont aléatoires.
    Un exemple:
    Jeudi départ a 23h30 pour un retour a domicile (avec le véhicule donc compris temps de travail) pour 7h30/8h(si aucun problème),
    Un nouveau départ le Vendredi a 3h30 jusqu’à ~12h puis une nouvelle mission prévu a 21h30 a un aéroport sachant qu’il me faut 2h pour m’y rendre -> donc 19h30 a 1h du matin(a domicile), si l’avion est dans les temps.
    Etant donné que je suis considéré a temps partiel, malgré mes jusqu’à 180/200h en un mois aux grosses périodes, mais très peu aux basses -> Janvier/février/Mars(de 30 a 50h).
    Est ce une faute le peu de temps laissé entre les deux missions du Vendredi?

    1. Bonjour,

      Dans certaines situations concernant le transport de personnes il est possible d’obtenir la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

      Mais cela dépend beaucoup de la convention collective applicable, de l’ensemble de vos hoaires, de vos fiches de paie et de votre contrat de travail.

      Sans étude de votre situation je ne peux véritablement vous répondre.

      Néanmoins, sachez que les règles sur les amplitudes horaires et le temps de repose s’imposent dans toutes les professions.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  31. bonjour
    je suis employé en cdi dans un hotel restaurant depuis 2 ans
    mon employeur ne m octroi qu un jour de repos par semaine sans remise et information de repos compensateur.
    de plus je travail en moyenne 50h par semaine, et mes heures sup ne sont rémunéré que sous forme de prime non majoré.
    je travail egalement les jours férié et a ce jour juste le 1er mai l assension m ont été payé (sur les 10 prevu)
    quelles sont mes chances pour un pourvoi au prud homme? et quelles indemnité pourais je obtenir
    est il mieux de negocier a l amiable acec mon employeur, et si oui quel indemnité lui demandé
    bien a vous

    1. Bonjour,

      Je ne peux que vous inciter à prendre rendez-vous avec mon cabinet pour une étude précise de votre situation qui semble illicite et ce afin que nous calculions les sommes que vous pourriez éventuellement obtenir dans le cadre d’une procédure prud’homale.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  32. Bonjour,

    J’aurais besoin d’un éclaircissment concernant ma situation actuelle,
    Je suis actuellement en CDD pour un job saisonnier dans le domaine du tourisme, j’ai enchainé 8 jours de travail consécutif sans le moindre jour de repos.

    Puis-je prétendre à une indemnisation pour non-respect du jour de congé dans une semaine de travail et si oui, quelles sont les montants des indémnités que je puisse toucher.

    Cordialement Roth Kévin

    1. Bonjour,

      cela me semble effectivement anormal.

      Néanmoins sans connaitre le montant de votre rémunération, votre convention collective et de connaitre précisément votre situation personnelle, il ne m’est pas possible d’évaluer votre préjudice.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  33. Bonjour
    Supposons que je n ai pas respecté l amplitude horaire.
    si j ai un accident sur la route entre mon travail et mon domicile, et je me tue, est ce que les assurances maison et autres fonctionnement ?
    Cdt

  34. Bonjour, je suis tourneur fraiseur dans une petite entreprise de moins de 15 personnes, je travaille 37,5 heures par semaine soit 7.5h par jour sans pose car celle-ci n’est pas absepter et de toute façon il n’y a pas de salle de pose. Nous avons quand même le droit de boire ou manger sur la machine si celle-ci tourne ! ! Nous faisons les postes à la journée exemple lundi 13h30 /21h , mardi 6h/13h30 mercredi 13h30/21h, jeudi 6h /13h30 et vendredi 13h30 /21h pour reprendre lundi 6h/13h30 ainsi de suite ! ! Ma question est ; ai-je le droit à une indemnitée pour non respect des poses et de temps de recuperation entre deux jours de travail sachant que cela dure depuis 12 ans et je suis très fatiguée, usée physiquement par des maux de dos et usée mentalement par les sauts d’humeur de mon patron qui n’existe pas à nous traité de bon à rien !! Merci pour votre réponse

    1. Bonjour,

      Votre situation n’est pas légale. Le droit du travail prévoit les temps de pause toutes les 6 heures d’une demi heure au minimum et le repos hebdomadaire.

      Vous êtes en droit de solliciter une indemnisation surtout si cela vous a causé des problèmes de santé.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Merci beaucoup pour votre réponse, mais pensez vous que je puisse obtenir des dommages et intérêts vis à vis des 30 mintutes de pose journalier puis des 2 heures manquante de repos entre les deux journées de travail ce qui fait 4 heures par semaine ? Si oui, sur un arriéré de combien de temps ? C’est très important car si je fait une procédure, mon patron me licencira automatiquement . Merci beaucoup, cordialement

        1. Merci beaucoup pour votre réponse, mais pensez vous que je puisse obtenir des dommages et intérêts vis à vis des 30 mintutes de pose journalier puis des 2 heures manquante de repos entre les deux journées de travail ce qui fait 4 heures par semaine ? Si oui, sur un arriéré de combien de temps ? C’est très important car si je fait une procédure, mon patron me licencira automatiquement . Merci beaucoup, cordialement

          1. rebonjour,

            Malheureusement sans étude de votre dossier, je ne peux pas vous donner de certitude.
            Je ne peux que vous inciter à venir en consultation au cabinet avec contrat de travail et bulletins de paie pour une étude précise de votre situation.
            Bien cordialement
            Carole VERCHEYRE-GRARD

        2. rebonjour,

          Malheureusement sans étude de votre dossier, je ne peux pas vous donner de certitude.
          Je ne peux que vous inciter à venir en consultation au cabinet avec contrat de travail et bulletins de paie pour une étude précise de votre situation.
          Bien cordialement
          Carole VERCHEYRE-GRARD

  35. Bonjour, je suis tourneur fraiseur dans une petite entreprise de moins de 15 personnes, je travaille 37,5 heures par semaine soit 7.5h par jour sans pose car celle-ci n’est pas accepter et de toute façon il n’y a pas de salle de pose. Nous avons quand même le droit de boire ou manger sur la machine si celle-ci tourne ! ! Nous faisons les postes à la journée exemple lundi 13h30 /21h , mardi 6h/13h30 mercredi 13h30/21h, jeudi 6h /13h30 et vendredi 13h30 /21h pour reprendre lundi 6h/13h30 ainsi de suite ! ! Ma question est ; ai-je le droit à une indemnitée pour non respect des poses et de temps de recuperation entre deux jours de travail sachant que cela dure depuis 12 ans et je suis très fatiguée, usée physiquement par des maux de dos et usée mentalement par les sauts d’humeur de mon patron qui n’existe pas à nous traité de bon à rien !! Merci pour votre réponse

    1. Bonjour,

      Votre situation n’est pas légale. Le droit du travail prévoit les temps de pause toutes les 6 heures d’une demi heure au minimum et le repos hebdomadaire.

      Vous êtes en droit de solliciter une indemnisation surtout si cela vous a causé des problèmes de santé.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  36. Bonjour ! Je travail dans un commerce à gros alimentaires . Ma question est, mon employeur ma planifier 7H de travail le vendredi de 13H30 à 20H51 et le samedi de 5H du matin à 12H20. Le repos 11H ne sont pas respectées. Est ce que je peut aller au prid-homme?

  37. Bonjour
    Je travaille dans fonction public territoriale en tant que stagiaire, mon chef m à fait travailler 9 jours consécutifs sans repos du 26 octobre au 3 novembre dont un dimanche .D’autant plus que je serai licenciés pour insuffisance professionnels pourtant tout mes collègues disent que je travail bien même mon référant leur a dit mais ils inventent de faux prétexte que risque t il et à t il le droit
    Merci pour votre reponse
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Sans étudier votre situation particulière, je peux difficilement vous répondre .

      En effet, vous semblez évoquer plusieurs problèmes:
      – non respect du repos qhebdomadaire
      – qualité du travail réalisé
      – travail du dimanche

      Je ne peux que vous incitez à venir me consulter sur votre problématique lors d’un rendez-vous individuel.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  38. Bonjour , je travaille dans une pharmacie ouverte 7 jours/7 et je fais beaucoup de gardes les dimanches et les jours fériés. Lors de ces gardes je travaille de 9 h à 19h, sans temps de pause, mais je suis payée 10h. Est ce que dans ce cas je peux saisir les prud’hommes ?

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