Du temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail

  • (mis à jour le 18/04/14)

Le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n’est pas du travail effectif.

Cependant lorsqu’il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l’objet d’une contrepartie.

Cette contrepartie est donnée :

– soit sous forme de repos

– soit sous forme financière

La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir cette contrepartie.

En l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral pris conformément à l’article L. 3121-4 du code du travail, il appartient au juge de déterminer cette contrepartie.( Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 14 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-18571 Publié au bulletin CassationCour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-15.757, Inédit ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-25.295, Inédit)

Cependant cette contrepartie n’a pas la nature d’un rappel de salaire car il ne s’agit pas de travail effectif. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-24.738, Inédit)

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

4 réflexions au sujet de « Du temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail »

  1. Bonjour,

    Je suis déléguée du personnel dans une société relevant de la convention Syntec. Dans notre société, la contrepartie au temps de déplacement est soumise à un seuil:
    Seul le temps correspondant aux heures qui dépassent, sur un mois civil, le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail, s’il excède 10h donne droit à un repos égal à 25% du total des heures de dépassement.
    Il nous semble que cette notion de seuil n’est pas cohérente avec la convention syntec qui dit que toute heure de déplacement en excès doit être compensée.
    Il n’y a aucune compensation financière.
    Quel est votre avis sur ce point?
    Je vous remercie.

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