Le forfait d’heures / obligation d’une convention ou un accord collectif

Une convention individuelle de forfait en heures sur l’année ne peut être conclue que si un accord collectif le prévoit.
Il n’est donc pas possible de fixer sans aucun cadre conventionnel, un forfait d’heures annuelles. 
bureau caroleLa Cour de Cassation le rappelle régulièrement
L’employeur qui ne justifie d’aucune convention, d’aucun accord collectif étendu, d’aucun accord d’entreprise ou d’établissement l’autorisant à conclure une convention de forfait en heures sur l’année, peut se voir opposer la nullité du forfait d’heures par le salarié.
En tout état de cause, il ne faut pas oublier que le forfait heures nécessitera que soit établie une convention individuelle de forfait en heures sur l’année écrite et signée par le salarié
La durée de travail est fixée dans la convention.
Elle ne peut pas dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail.
Notons que si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du forfait, celles-ci sont rémunérées dans les conditions habituelles.
Le salarié continue de bénéficier de la réglementation relative au repos quotidien et hebdomadaire, aux congés payés et aux jours fériés dans l’entreprise.
Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

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