Le forfait d’heures permet d’imposer des horaires au salarié

Le forfait d’heures n’est pas un forfait jours…c’est une lapalissade …

Cependant, il n’est pas rare que le salarié retienne uniquement qu’il est en forfait, faute de comprendre clairement quelle modalité  relative à son temps de travail  lui est applicable (notamment lorsque la convention collective favorise l’incertitude …).

Cette incompréhension est encore accrue lorsqu’il est mentionné dans le contrat de travail du salarié que le forfait d’heures retenu résulte de la nécessité d’avoir une plus grande autonomie dans la gestion du travail.

Pourtant le forfait d’heures répond à une définition précise.

Il signifie que le salarié doit réaliser un certain nombre d’heures dans l’année avec un décompte par semaine selon des modalités déterminées soit par accord d’entreprise soit par la convention collective.

Cela implique donc des horaires de travail  à respecter… peu importe l’autonomie du poste.

La Cour de Cassation vient de rappeler ce principe : « une convention individuelle de forfait annuel en heures n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’horaire collectif fixé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.904, Publié au bulletin).

Cela signifie donc qu’en forfait d’heures, le salarié doit respecter les horaires collectifs… à défaut le salarié peut être licencié.

 

 

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2 réflexions au sujet de « Le forfait d’heures permet d’imposer des horaires au salarié »

  1. Bonjour,

    Dans le cadre de la convention SYNTEC, un délai de prévenance doit il être respecté pour une modification d’horaire de cadres.

    Nous sommes Cadres dans notre société et travaillons selon un planning avec horaire prédéfinit (3/8) MATIN / Apres Midi / Nuit. Sauf que, tout les 3 mois, une personne doit pendant un mois remplacer les absents maladie / congé etc. Donc pendant un mois, nous changeons d’horaire. de façon quotidienne, nous savons les horaire du lendemain que la veille.

    Notre société part du principe qu’ils peuvent nous changer nos horaires du jour au lendemain en respectant un délai de 11h. Pour exemple, si demain je suis prévu du matin, ont il le droit le jour même me dire, demain ne venez pas du matin mais la nuit ?

    Sommes nous concernés par l’article L. 3121-44 du Code du travail qui prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour modification d’horaire en tant que Cadre Syntec

    Nous n’arrivons pas à trouver cette information.

    Merci à vous pour votre aide précieuse.

    Cordialement.

    Geoffrey

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