Le Juge a l’obligation de se procurer la convention collective applicable

IMG_20140331_121042La Cour de Cassation est rassurante …les juges ont l’obligation de se procurer les conventions collectives applicables au litige !!

Une évidence ?

Pas forcément pour la Cour d’Appel de Fort-de-France qui avait cru pouvoir rejeter une demande de rappel de salaire d’un salarié au motif que les dispositions conventionnelles applicables, bien que listées dans les pièces, ne figuraient pas au dossier.

Heureusement la Cour de Cassation rappelle : « Lorsqu’une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire. » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.047, Inédit ).

Dommage que la Cour de Cassation doive rappeler des règles basiques !

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

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