Mis à jour le 12 août 2020

La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui remet en cause le statut de travailleur indépendant des livreurs à vélos.(Arrêt n°1737 du 28 novembre 2018 (17-20.079) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737).

Cette décision est le premier pas vers la reconnaissance du statut de salarié pour les livreurs  et chauffeurs qui  collaborent avec des plateformes numériques tel que Deliveroo et Uber.

En effet, la Haute juridiction a retenu l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur par la société exploitant la plateforme numérique caractérisant un lien de subordination et l’existence d’un contrat de travail.

Pour justifier le pouvoir de direction et de contrôle par la plateforme numérique, la Cour de Cassation a relevé :

– que l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus, de sorte que le rôle de la plate-forme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier ;

– que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

Sur ce dernier point, les juges avaient relevé l’existence d’un système de bonus  et de pénalités  (« strikes ») distribuées en cas de manquement du coursier à ses obligations contractuelles, le cumul de quatre « strikes » conduisant à la désactivation du compte du coursier.

Nous attendons avec impatience les prochaines décisions qui risquent de remettre en cause l’ubérisation du monde du travail. 

• Une première décision vient d’être rendue par la Cour d’Appel de Paris le 10 janvier 2019 ( pole 6 chambre2) qui retient la qualité de salarié à un chauffeur UBER.
• Confirmation Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-26.088, Inédit