SYNTEC : congé maternité et calcul du maintien de salaire

L’article 44 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, stipule qu’en cas de congé maternité, les ingénieurs et cadres ayant acquis un an d’ancienneté doivent percevoir pendant 3 mois la même somme qu’ils auraient perçue, nette de toute charge, s’ils avaient effectivement travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.

En pratique, l’employeur ne doit verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance.

La question se pose néanmoins de savoir sur quelle base de salaire l’employeur doit faire son calcul surtout en présence d’une rémunération composée d’une partie fixe et d’une partie variable.

La Cour de Cassation dans sa décision du 3 février 2021 applique aux congés maternité sa jurisprudence pour les congés maladie non professionnels rappelant que la part variable du salaire doit être incluse et la moyenne du salaire doit être calculée sur 12 mois lorsque le variable est calculé annuellement. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-25.348, Inédit)

Je vous livre l’attendu de la Cour de cassation :

« En l’absence de précision de la convention collective sur les modalités de détermination de la partie variable de la rémunération devant être maintenue à la salariée pendant ses arrêts de travail pour maladie et son congé de maternité, la cour d’appel, qui a relevé qu’en application du contrat de travail et du plan de commissionnement les commissions commerciales étaient calculées annuellement en fonction des résultats de la salariée et de la société sur l’année entière, a pu décider, sans statuer par des motifs inopérants et sans avoir à prendre en considération l’évolution de la situation économique de l’entreprise et de la rémunération des autres commerciaux pendant les périodes d’absence, que la base de calcul préconisée par la salariée, consistant à prendre en compte la moyenne des rémunérations versées au cours des douze mois précédant chaque arrêt de travail, était justifiée. »

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Carole VERCHEYRE-GRARD

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13 réflexions au sujet de « SYNTEC : congé maternité et calcul du maintien de salaire »

  1. Bonjour,

    Pourquoi avoir précisé pendant 3 mois ?

    Le maintien doit être fait pendant la durée légale du congé maternité ?

    Par exemple, pour le troisième enfant, la durée légale est de 26 semaines, et donc le maintien de salaire est applicable pour les 26 semaines ?

    Merci par avance pour votre retour.

      1. Bonjour,
        Pourriez vous svp préciser ce point ? Le maintien de salaire s’applique t’il lors des 26 semaines de congés payés prévues par la loi dans le cadre d’un troisième enfant ?
        Merci

  2. Bonjour,

    Je suis actuellement Cadre avec une partie fixe et variable (pour chaque commande signée). En congés maternité, mon employeur m’a informé que c’est lui qui me verserait mon salaire et uniquement le fixe. Or si on lisse sur les 12 mois précédents, je vais etre perdante pendant mon congés car mon variable représente 1/3 de mon fixe. Pouvez vous m’éclairer s’i vous plait?

  3. Bonjour,

    Je suis cadre (syntec) avec une partie fixe et variable négocié pour une durée d’un an. Au terme de cette année je ne serai rémunérée que de sur ma partie fixe.
    Mon congé maternité démarrera le même mois que cette baisse de salaire.

    Pouvez vous m’éclairer sur le salaire qui me sera versé sachant que la sécurité sociale se base sur le salaire des 3 derniers mois incluant la partie variable.

    Je vous remercie par avance pour votre aide.

    1. Bonjour,

      Pour moi, je pense que concernant la sécurité sociale, c’est votre salaire avec partie variable qui va s’appliquer car c’est celui de référence.

      La CPAM ne demande pas le contrat de travail du salarié mais une attestation de salaire pour effectuer les versements.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. Bonjour Madame

    Je suis en congé maternité depuis le 3 octobre et après réclamation auprès de ma CPAM par mail sur mon compte Ameli, on m’informe que mon dossier ne sera traité que le 20/12/2021….

    Je ne comprends pas comment on est sensé vivre sans revenus d’ici là et surtout je me demande : compte tenu du fait que mon employeur doit maintenir mon salaire, est-il tenu de continuer à me payer l’intégralité du salaire tant que je n’ai pas les IJSS payées (c’est à dire en attendent que la sécu traite mon dossier) ?

    Merci par avance pour vos éclaircissements

  5. Bonjour,
    La cour d’appel ainsi que la cour de cassation, confirme le bien fondé du calcul consistant à diviser par douze le montant total des rémunérations perçues par la salariée au cours des douze mois précédant le début de chaque arrêt maladie et de son congé maternité, peu importe que ces rémunérations incluent des commissions annuelles se rapportant pour partie à une période de travail antérieure aux douze derniers mois.
    Aussi j’ai une question : il est employé le terme de rémunération et non le terme plus restrictif de commissions dans le calcul du salaire de référence. Si le calcul du salaire de référence, sur la période des 12 mois précédent l’arrêt du congé maternité, il avait eu des indemnités complémentaires prevoyance (parce que longue maladie du 1er arrêt), les indmenités constituant des revenus d’activité (Ref URSSAF), est ce que la salarié aurait pu prétendre aux même indemnités? Pour Rappel la cour évoque le terme rémunérations perçues – sans distinction. Merci par avance

    1. mieux formulé : il est employé le terme de rémunération et non le terme plus restrictif de commissions dans la formulation de la cour.
      Si le calcul du salaire de référence, sur la période des 12 mois précédent l’arrêt du congé maternité, avait intégré des indemnités complémentaires Prévoyance (parce que l’arrêt précédent était en longue maladie), est ce que ces indemnités reconnues comme revenus d’activité (Ref URSSAF), aurait été intégrée dans l’assiette de calcul du second arrêt sans distinction? La salarié aurait-elle pu prétendre aux mêmes indemnités que celles validées par la cour?

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