Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi est un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle. (Arrêt n° 1145 du 28 juin 2012 (11-15.055) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile)

Dès lors l’ordinateur ne peut pas faire l’objet ni d’une saisie vente ni d’une saisie attribution.

La Cour de Cassation 2ème chambre civile dans sa décision du 28 juin 2012 s’appuie sur la combinaison des articles 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 qui prévoient que ne peuvent notamment être saisis, comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.