PACS et droits à congés payés en même temps

L’article L. 3141-15 du code du travail rappelle que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané,

C’est la même régle que pour les époux.

L’employeur ne peut pas invoquer utilement les nécessités de l’entreprise pour refuser l’application de ce droit aux partenaires pacsés. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-26.934, Inédit)

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Carole VERCHEYRE-GRARD

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2 réflexions au sujet de « PACS et droits à congés payés en même temps »

  1. bonjour combien de semaines simultanées l’employeur est il obligé de nous donner mon conjoint et moi sachant que nous travaillons dans la même entreprise ?
    merci de votre réponse

    1. Bonjour,

      Afin de répondre à votre question, il faudrait que j’étudie votre situation contractuelle et les dispositions conventionnelles vous concernant.

      Je vous invite à prendre rendez-vous à mon cabinet pour ce faire.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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