PAS D’EGALITE DE TRAITEMENT : ILE DE FRANCE / PROVINCE

Peut-on justifier d’une différence de salaire pour des postes identiques au sein de la même entreprise lorsque les salariés d’une même entreprise ne travaillent pas dans la même région?

IMG_20150625_091759La Cour de Cassation avait déjà répondu que la différence de traitement entre salariés d’établissements distincts n’était pas possible sauf si l’employeur pouvait en  justifier par des raisons objectives. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 14 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-22644 Non publié au bulletin Cassation)

Le coût de la vie constitue-t-il une raison objective?

A priori oui !

La Cour de Cassation accepte la différence de traitement des salariés si elle est justifiée par la disparité du coût de la vie entre les régions, invoquée par l’employeur. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-11.386, Publié au bulletin)

La Cour de Cassation estime donc que le coût de la vie constitue une raison objective de la différence de salaires dont le juge peut contrôler concrètement la réalité et la pertinence.

Dans l’affaire ci-dessus évoquée, les barèmes de rémunération, appliqués par la société Renault dans ses établissements situés en Ile-de-France, supérieurs à ceux qu’elle applique au sein de son établissement de DOUAI , étaient remis en cause par les syndicats.

Le syndicat Sud Renault a cru pouvoir saisir un Tribunal de grande instance pour dénoncer ce qu’il estimait être une atteinte portée au principe de l’égalité de traitement.

Il a eu tort.

Voici l’attendu de la Cour de Cassation :

« Mais attendu qu’une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ;

Et attendu qu’ayant constaté que la disparité du coût de la vie invoquée par l’employeur pour justifier la différence de traitement qu’il avait mise en place entre les salariés d’un établissement situé en Ile-de-France et ceux d’un établissement de Douai était établie, la cour d’appel en a exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une justification objective pertinente « .(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-11.386, Publié au bulletin).

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

2 réflexions au sujet de « PAS D’EGALITE DE TRAITEMENT : ILE DE FRANCE / PROVINCE »

  1. Bonjour Maitre Vercheyre – Grard,

    Je suis commercial dans une TPE avec une rémunération composée d’un salaire fixe et d’un variable.

    J’ai 30 ans et je suis depuis 1 an dans ma société.
    Mon fixe est de 39K€ et mon variable de 25K€ à objectifs atteints.

    Un autre commercial est présent depuis 7 ans, il a 50 ans et a exactement le même poste que moi, en termes de missions.
    Son fixe est de 49K€ et son variable est de 50K€ à objectifs atteints.

    Je ne sais pas si cela a une utilité de le préciser, mais sur l’année 2016 j’ai réalisé un CA plus important que lui.

    Suis-je devant une inégalité illicite ou l’ancienneté et l’expérience supposée du 2nd commercial justifient un écart aussi important.

    Merci d’avance de votre aide.
    Cordialement,
    Thierry

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.