La position 3.2 de la convention collective syntec

La position 3.2 des cadres de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets ‘ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 ne nécessite pas une ancienneté de 6 ans sur la position 3.1.

Il est donc possible pour un salarié de réclamer une classification 3.2 si cette dernière correspond au poste occupé et qu’il a moins de 6 années de pratique dans l’entreprise.

La Cour de Cassation a en effet rappeler que cette condition d’ancienneté ne concernait que le passage de la position de cadre 2.2 à celle de cadre 2.3.

IMG_20140331_130251.2La position 3.2, quant à elle,  est réservée aux ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l’accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés.

En effet, comme le retient fort justement la haute juridiction, le bénéfice de la position 3.2 n’est  pas subordonné par l’avenant II de la convention collective SYNTEC  à la condition d’une pratique de six années requise pour l’obtention de la position 3.1 . (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-29.497, Inédit)

 

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

12 réflexions au sujet de « La position 3.2 de la convention collective syntec »

  1. « La Cour de Cassation a en effet rappeler que cette condition d’ancienneté ne concernait que le passage de la position de cadre 2.2 à celle de cadre 2.3. »

    N’est-ce pas également le cas pour le passage de la position de cadre 1.2 à celle de cadre 2.1?

      1. Pardon, je pensais que l’affirmation était pour toutes les positions nécessitant un critère de nombre d’années d’expériences et pas uniquement celles concernées par 6 ans d’expériences.

        Cordialement

  2. Bonjour,

    Ce coefficient correspond à une personne manageant un certain nombre de personnes (dans l’execution de leurs fonctions et au niveau RH). Quelle différence avec le 2.3 ?

    1. Bonjour,

      L’appréciation de l’application d’un coefficient peut être faite en tenant compte des métiers repères de la convention collective.

      A défaut, l’analyse précise de chaque poste avec un avocat vous permet plus facilement d’appliquer le bon coefficient.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  3. Bonjour,

    Quel intérêt pour un salarié à demander à passer I3.2 par rapport au I3.1, mis à part pour la partie salariale (mini syntec et variable) ?
    Quels sont les inconvénients (moins de rtt, …) ?

    1. Bonjour,

      Le principal intérêt est bien sûr la question du salaire.

      Néanmoins, le salarié peut exiger que son poste corresponde à ses fonctions dans le dessein unique de voir reconnaître ses compétences et justifier auprès d’un futur employeur de l’importance du poste exercé.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.