POSITION 3.1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC

IMG_20140331_130251.3La position 3.1 de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987  ne nécessite pas que le salarié ait une position de commandement ou la  responsabilité de coordonner le travail d’autres cadres. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-19.958, Publié au bulletin)

La Cour de Cassation  adopte une position très claire en rappelant que les cadres classifiés en position 3 n’ont pas tous des fonctions de commandement. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-19.958, Publié au bulletin)

Il faut en effet distinguer les positions  3.1 et 3.2 :

La décision de la Cour de Cassation n’est pas très surprenante si on prend le temps de lire la grille de classification de la convention  collective Syntec qui prévoit :

Position 3.1, Coefficient hiérarchique 170  » Ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef. »

 

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3 réflexions au sujet de « POSITION 3.1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC »

  1. Bonjour Maître,

    Je me pose aujourd’hui la question : une position 3.1 (embauche en 3.1) nécessite t elle 6 ans d’expérience ? Un article que j’ai lu s’appuie sur cette décision de la cour de cassation pour dire que oui : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024761384&fastReqId=1039917337&fastPos=28

    J’en profite pour vous demander si ma demande a une chance d’aboutir :
    -j’ai été embauchée en mai 2017 en qualité de responsable communication (je suis la seule personne de ce service), position 3.1. Mes missions semblent correspondre à celles attendues d’un 3.1 selon la convention mais je n’ai pas 6 ans d’expérience.
    -en fin d’année, je me suis aperçue que ma rémunération ne correspondait pas au minimum de convention collective Syntec à laquelle nous rapportons et en ait informé ma hiérarchie.
    -aujourd’hui, mon directeur m’a dit oralement qu’il avait délibérément mis des classifications hautes pour ses salariés pour nous aider pour la suite mais que comme nous avions convenu d’un certain salaire à mon embauche, il n’était pas recevable de me faire un rappel des sommes non reçues ou de m’augmenter. Il souhaite donc me faire signer un avenant où il est notifié que j’accepte qu’une erreur matérielle portant sur ma classification ait été commise et porte celle-ci à 2.2.

    Quels sont mes recours ? Peut-il invoquer que n’ayant pas 6 ans d’expérience il soit recevable de baisser ma classification ?

    Merci pour votre aide,

    1. Bonjour,

      Il est possible pour un salarié de réclamer une classification 3.1 si cette dernière correspond au poste occupé et qu’il a moins de 6 années de pratique dans l’entreprise.

      La Cour de Cassation a en effet rappeler que cette condition d’ancienneté ne concernait que le passage de la position de cadre 2.2 à celle de cadre 2.3.

      En tout état de cause, la jurisprudence rappelle régulièrement que la classification dépend toujours du poste effective et non des indications des parties tant dans le contrat et la fiche de paye.

      Cela signifie que pour savoir si vous pouvez bénéficiez de cette classification il faut que j’étudie les fonctions que vous exercez véritablement et cela ne peut se faire que lors d’une consultation personnelle.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  2. Bonjour Maître,

    Étant au forfait jour mais en position 2, j’ai demandé à la RRH de ma société lors de mon EAE de mettre à jour ma position en 3.1.

    On m’a répondu que c’était impossible car cette position nécessitait 10 ans d’expérience (j’ai cru comprendre d’après votre article et votre réponse à un commentaire que la cour de cassation a rappelé que la condition d’ancienneté ne concernait que le passage de la position 2.2 à la position 2.3).

    La RRH m’a ensuite dit qu’aujourd’hui un salarié pouvait être au forfait jour sans être position 3, car cette condition avait été invalidée.

    Existe-t-il un élément de jurisprudence sur cette invalidation ?

    Merci pour votre aide,

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