Quand la discrimination en raison de l’état de grossesse conduit au harcèlement moral

Il est possible de sanctionner l’employeur qui discrimine une salariée en raison de son état de grossesse sur deux fondements :  la discrimination en raison de l’état de grossesse et le harcèlement moral.

IMG_20140506_101050La Cour de Cassation vient de le confirmer en sanctionnant lourdement  un employeur qui avait discriminé et harcelé moralement sa salariée en raison de son état de grossesse . (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-23.521, Publié au bulletin).

C’est une décision courageuse qui mérite d’être publiée.

Dans cette affaire,  une salariée avait été engagée en 1986 en qualité de rédactrice stagiaire par la société Les Editions Y…, éditeur de magazines.

Elle avait  bénéficié de trois congés maternité de juillet 1997 à août 1998, de septembre 2001 à février 2003 et de mars à septembre 2005.

Son retour dans l’entreprise s’était mal passé.

Elle n’avait pas retrouvé son poste antérieur et avait été  privée des avantages salariaux et de progression de carrière.

La salariée, fragilisée par cette situation, avait été en arrêt de travail à cause d’une dépression importante dès le mois d’octobre 2006.

Le 12 octobre 2009, le médecin du travail, au cours de l’unique visite de reprise en raison d’un danger immédiat, l’a déclarée «inapte à tout poste existant dans l’entreprise».

Elle a été licenciée par lettre du 3 décembre 2009.

Devant la Cour d’appel, la salariée a sollicité le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat, d’une discrimination, d’un harcèlement moral et d’une violation du principe d’égalité de traitement.

La Cour de Cassation a été interrogée sur la possibilité de cumuler ces trois demandes de dommages et intérêts (inégalité de traitement, discrimination et harcèlement moral).

Voici sa réponse :

–>  Peut-on cumuler dommages et intérêts pour inégalité de traitement et discrimination en raison de l’état de grossesse ?

La Cour de Cassation se prononce très clairement : « le préjudice subi par la salariée au titre de la violation du principe d’égalité de traitement est pris en compte dans l’octroi de dommages-intérêts au titre de la discrimination à raison de l’état de grossesse ». (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-23.521, Publié au bulletin)

Il ne peut donc y avoir cumul entre dommages et intérêts pour inégalité de traitement et discrimination en raison de l’état de grossesse.

 

–> Peut-on cumuler dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination en raison de l’état de grossesse ?

La Cour de Cassation répond que les dommages-intérêts alloués au titre de la discrimination réparent les préjudices matériels et moraux résultant de la privation d’une partie des fonctions de l’intéressée après retour de ses congés maternité et non l’atteinte à la dignité et à la santé de la salariée, ayant conduit à un état d’inaptitude médicalement constaté, résultant du harcèlement moral dont elle a fait l’objet. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-23.521, Publié au bulletin)

Il  peut donc y avoir cumul entre dommages et intérêts pour discrimination en raison de l’état de grossesse et dommages et intérêts résultant du harcèlement moral.

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
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Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
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