Réorganisation ou rétrogradation sauvage ?

Modifier l’organigramme de la société ou réorganiser les services pour évincer un salarié est une pratique courante.

Cette pratique est souvent utilisée lorsque le poste du salarié est important ou stratégique et que l’employeur souhaite convaincre le salarié de quitter l’entreprise.

Cette pratique est en fait une rétrogradation illicite mais souvent difficile à prouver pour le salarié sauf si la modification entraîne :

– une perte de salaire 

-et / ou une perte de responsabilité (ex : retirer des fonctions d’encadrement)

La Cour de Cassation vient de rappeler que lorsque la réorganisation du service opérée par l’employeur était de nature à affecter la rémunération variable du salarié sans qu’il justifie avoir assorti cette réorganisation d’une garantie du maintien du montant du salaire, elle était abusive. 

Elle a ainsi décidé que cette réorganisation emportait une modification du contrat de travail que l’employeur ne pouvait imposer, ce dont elle a déduit que la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur par le salarié était justifiée. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-27.715, Inédit )

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Carole VERCHEYRE-GRARD

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11 réflexions au sujet de « Réorganisation ou rétrogradation sauvage ? »

  1. Bonjour,

    Votre site est une mine d’informations !!

    Je trouve dommage de réduire la retrogradation à une perte de salaire.

    Personnellement, j’ai été « victime » d’un changement de poste vers un niveau de missions inférieur sans que toutefois mon salaire soit touché. Je dis victime car cela est « bizzarrement » intervenu après que j’ai refusé une rupture…
    je me retrouve avec des horaires fluctuants, perte du repos dominical mais comme je suis dans une société où le travail le dimanche est habituel je suppose que c’est normal.

    Mais j’ai remarqué que la convention Syntec, maligne, prévoyait ce type de cas :
    « Par contre, si par suite de circonstances particulières résultant de la situation de travail dans l’entreprise, un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à l’avance par écrit, n’excédant pas 6 mois, et sans diminution de classification […] une fonction inférieure à celle qu’il assume habituellement, le refus de l’intéressé d’accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part »

    Encore une fois, bizarrement, mon employeur n’a rien fixé, le changement de poste s’est fait du jour au lendemain sur le planning… sans préciser la durée de ce nouveau poste « inférieur ».
    Maligne Syntec ^^

  2. Bonjour,
    Nous avons récemment subi une réorganisation des postes de travail avec rétrogradation du poste d’adjoint responsable niveau 6.1 a un poste de d’animateur d’équipe niveau 4.2 sans perte de salaire . Suppression de la prime de remplacement du supérieur hiérarchique mais maintien de la fonction,prime d’usage mise en place voilà une dizaine d’année pour valoriser les postes de remplacement sans prévenir les personnes concernées.

  3. Bonjour,

    Je tombe tout a fait dans le texte.

    J’ai quitté mon précédent emploi en CDI (11 ans) pour entrer chez XXX distribution le 2/05/2017 comme responsable des approvisionnements avec une grosse partie de gestion de projets.

    Courant décembre 2017 mon chef (directeur financier et RRH) m’a reçu pour me dire qu’il réorganisait les approvisionnements comme il l’avait fait avec la comptabilité quelques années auparavant (il avait voulu faire partir la responsable qui revenait de congés maternité…).

    Il m’a donc dit que je serai rétrogradé dans ma propre équipe.
    Il m’a dit que je pouvais accepter mon sort mais que dans ces cas la mon salaire poserait problème a lui et a mon équipe et que si je refusais il me faudrait partir.
    Il m’a dit qu’il me laissait jusqu’à mi janvier pour réfléchir mais il est revenu vers moi deux jours plus tard.

    Je lui ai donc dit que je chercherai du travail ailleurs.
    Depuis il a passé un de mes ancien employé « référent » et lui demande régulièrement de me donner des consignes a suivre.

    Cet employé étant un amis de longue date et ce dernier manifestant clairement l’inconfort de cette situation devant mon chef, cela le mets extrêmement mal a l’aise (donner des consignes a sont ancien chef…) il est très clair pour moi que cela vise a me rendre la situation le plus compliqué possible.
    Je n’ai pas eu d’avenant de contra de travail, la seule trace écrite est une communication faite dans l’intranet de l’entreprise:

    « Réorga Service Approvisionnement

    Bonjour à tous,

    Après échange avec chaque personne de l’équipe Appro, nous avons décidé de faire évoluer l’organisation du service.

    Pour quel Objectif ?
    Mieux servir nos clients, notamment par une meilleure communication avec les différents acteurs de la supply et un meilleur suivi de notre qualité de service par fournisseur.

    Comment ?
    En responsabilisation d’avantage les équipes appro sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, notamment autour de la relation avec les fournisseurs, le service arrivage, le catalogue, les achats et le service client.

    Dans ce cadre :
    . Jérôme ne sera plus le manager de l’équipe, il est actuellement en recherche d’un nouveau poste plus en adéquation avec son expérience précédente.
    . XXX de par son expérience devient le référent de l’équipe
    . XXX et XXX prendront progressivement en charge certains fournisseurs pour toutes les tâches appro (commande, entrée en stock / suivi des retards de réception, mise à jour des dates dispo site, accrochage facture, …)

    A votre dispositions pour répondre à vos questions ! »

    Mon chef me dit que dans l’idéal je devais être partit pour fin janvier, je sais qu’il vas me convoquer sur le sujet, suis-je en droit et serait’il logique de:

    Demander une compensation ?
    Le poursuivre ?

    Merci pour votre site

    1. Bonjour,

      La première chose à faire dans votre situation est de consigner par écrit l’ensemble de la situation et d’en conserver des preuves.

      Pour le reste il faut vous faire assister d’un avocat qui saura vous guider utilement dans une phase de négociation avec votre employeur.

      Si vous le souhaitez je peux vous accompagner.

      J’attire votre attention sur le fait que cette phase de négociation n’aboutit pas toujours et que la préparer avec un avocat vous permet de mieux anticiper une procédure prud’homale qui sera l’étape suivante.

      Bien à vous

      carole VERCHEYRE-GRARD

  4. bonjour,

    je suis dans ce cas. en arret maladie pendant 7 mois, je reprend mon travail lundi matin. j ‘ai vu mon employeur qui m’a proposé un changement de poste, de chef d’atelier je passe à simple monteur, parce que entre temps, il m’a remplacé. je lui est dis qu’il ne pouvais pas baisser mon salaire, mais lundi je dois reprendre comme monteur. il est d’accord pour une rupture conventionnelle, mais moi je ne veux pas etre retrograder meme jusqu’a la fin du contrat. puis je faire acte de rupture dans ces conditions avec certitude qu’elle sera justifié par les prud’hommes? ou dois je refuser l’avenant au contrat et attendre qu’il me licencie? merci de votre réponse
    Sylvain

    1. Bonjour,
      A la suite d’un retour d’arrêt maladie, votre employeur ne peut absolument pas vous imposer une rétrogradation ou une baisse de salaire.

      Je ne peux que vous inciter à consulter un avocat pour qu’il vous accompagne dans une démarche de contestation à l’égard de l’attitude de votre employeur.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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