Retard dans la délivrance des bulletins de salaire et harcèlement moral

  • (mis à jour le 18/04/13)

Il est fréquent de constater que, dans les dossiers de harcèlement moral, l’employeur est peu diligent pour remettre les bulletins de paie et / ou les attestations de salaire au salarié.

Pour autant, le retard mis par l’employeur dans la délivrance des bulletins de salaire ne permet pas à lui seul de présumer l’existence d’un harcèlement.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-26.533, Inédit).

Il est important que le salarié établisse d’autres faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.

Par contre, il est constant qu’en cas de remise tardive de ses bulletins de paie, le salarié a nécessairement un préjudice qui doit donner lieu à dommages et intérêts.

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
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2 réflexions au sujet de « Retard dans la délivrance des bulletins de salaire et harcèlement moral »

  1. Bonjour Maître

    Je souhaiterais savoir si l’employeur a l’obligation de fournir des bulletins de paie pendant un arrêt longue maladie, même ci ceux ci sont à zéro.

    Pour info, mon employeur cotise à une prévoyance et à une mutuelle entreprise.
    Par ailleurs, puis-je bénéficier de cette mutuelle pendant mon arrêt, étant donné que je ne cotise pas à la mutuelle (pas de maintient de salaire).

    Vous en remerciant par avance et dans l’attente de vous lire,
    Bien cordialement
    Th.

    1. Bonjour,

      J’ai lu attentivement vos questions qui nécessitent une étude de votre situation personnelle notamment en terme d’ancienneté et votre convention collective.

      En principe votre employeur devrait vous fournir des bulletins de paie même pendant votre arrêt maladie.

      Si vous souhaitez une consultation par téléphone ou à mon cabinet, je vous invite à rendre rendez-vous avec mon secrétariat.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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