Rupture conventionnelle et inaptitude partielle

Rupture conventionnelle et inaptitude partielle sont compatibles.

IMG_20140506_101304Cette position vient d’être affirmée pour la première fois à ma connaissance par la Cour de Cassation dans un arrêt de sa chambre sociale du 28 mai 2014 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-28.082, Publié au bulletin).

Cet arrêt s’appuie sur le fait que ce n’est pas parce que le salarié est partiellement inapte que son jugement est altéré et que son consentement est vicié.

Il n’y a pas de présomption de vice du consentement d’une rupture conventionnelle qui résulterait d’un arrêt maladie  ni d’un avis d’inaptitude partielle peu importe que ce dernier soit issu d’un accident de travail.

Il peut donc accepter et signer une rupture conventionnelle.

Dans l’arrêt précité, la salariée  avait été engagée le 1er septembre 1986 par la société Biscuiterie Les Deux Soleils a été placée en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail survenu le 25 mars 2008.

A l’issue du second examen médical du 16 juillet 2009, elle avait été déclarée apte avec réserves à la reprise du travail.

Elle avait conclu avec l’employeur une convention de rupture qui a été homologuée par l’Inspection du travail le 23 octobre 2009 après deux refus successifs d’homologation.

La Cour de Cassation estime que la rupture conventionnelle est valable mais elle rappelle tout de même :

– que la salariée n’invoquait pas un vice du consentement,

– il n’y avait pas de fraude de l’employeur.

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

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2 réflexions au sujet de « Rupture conventionnelle et inaptitude partielle »

  1. Bonjour,
    Ne vaudrait-il pas mieux parler d’aptitude avec réserves, même si cela correspond à une inaptitude partielle.
    La question est maintenant de savoir ce que serait l’avis de la Cour de cassation, si lui était présenté un pourvoi concernant une rupture conventionnelle après un avis d’inaptitude. Qu’en pensez vous ?
    Bien cordialement.

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