Rupture conventionnelle et Harcèlement moral

L’existence d’un harcèlement moral n’empêche nullement la signature d’une rupture conventionnelle valable.

La Cour de Cassation en sa chambre sociale a en effet jugé qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-21.550, Publié au bulletin).

Cette décision de la Cour de Cassation est à rapprocher de la position qu’elle tient depuis 2014 en permettant aux salariés inaptes ou en arrêt maladie  de conclure une rupture conventionnelle.

Cette position permet aux salariés de trouver une issue rapide à une relation de travail qui, tant qu’elle existe, les maintient dans un état psychologique difficile et leur rend impossible d’envisager l’avenir.

Cela permet également à l’employeur de mettre fin à une situation souvent lourde qui lui semble inextricable et parfois incompréhensible.

Néanmoins, le harcèlement moral quand il existe, nuit grandement aux facultés du salarié d’appréhender l’ensemble des conséquences post rupture et il n’est pas rare qu’il accepte une rupture « au rabais » pour avoir la paix.

  • Il faut donc alerter les salariés sur la nécessité de prendre conseil avec un avocat si une rupture conventionnelle est proposée par l’employeur en parallèle d’une situation de harcèlement moral ;
  • L’employeur lui-même sera rassuré d’une telle démarche qui participe à la sécurité juridique de la rupture conventionnelle et permet de s’assurer du réel consentement du salarié.

 

 

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

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carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

2 réflexions au sujet de « Rupture conventionnelle et Harcèlement moral »

  1. Bonsoir Maître,

    Je vous explique ma situation, ce midi j’ai remis en main propre à mon employeur une lettre de demande de rupture conventionnelle suite à de nombreux différents.
    Il l’a accepté. Quelques heures après il a voulu me remettre l’ensemble des documents concernant la rupture avec un soit disant entretien ce matin à 10H30 qui n’a jamais eu lieu.

    Cette société me doit environ 700heures supplémentaires effectuées en 7 mois ( Je suis Business Develloper Itinérant avec 30 départements à gérer et j’ai un contrat de travail à 35h!!!!) Je dispose d’un statut cadre . Je pensais donc négocier mais impossible.

    Je n’ai signé aucun document pour le moment et je m’interroge beaucoup.
    Doit – il me verser la prime de vacances comme convenu dans la convention SYNTEC?

    Comment réclamer les heures supplémentaires ?

    Merci de votre aide

    1. Bonjour,

      La situation que vous décrivez me conduit à vous conseiller de vous faire assister pour toute négociation avec votre employeur par un avocat.

      En effet avant d’abandonner vos droits éventuels, il est nécessaire de les connaitre et d’évaluer ceux-ci.

      Je peux bien évidemment vous assister pour ce faire.

      Bien Cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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