Solde tout compte et le délai de dénonciation

mis à jour le 16 mars 2018

Lorsque le contrat de travail est rompu, l’employeur doit remettre au salarié plusieurs documents dont le  solde tout compte.

IMG_20140923_122333Le solde de tout compte est établi par l’employeur.

Il fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le salarié  donne reçu à son employeur de ce document.

Mais ce solde de tout compte n’empêche pas de contester la rupture du contrat de travail ni le montant des sommes contenues.

Concernant le montant des sommes perçues,  le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature,

En principe, après l’écoulement de ce délai de 6 mois, le recours du salarié quant aux sommes portées sur le reçu du solde de tout compte n’est plus possible.

C’est pourquoi, nous conseillons généralement à nos clients de ne signer le solde tout compte qu’avec la mention » sous réserve de la vérification de mes droits ».

Attention, cependant, l’employeur n’a pas l’obligation de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-10.657, Publié au bulletin)

Au-delà de ces 6 mois, des actions judiciaires restent possibles mais en principe le solde tout compte signé est libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

***

Enfin, il faut noter qu’il faut se placer à la date à laquelle l’employeur reçoit sa convocation à l’audience devant le conseil de prud’hommes pour vérifier le respect du délai de 6 mois permettant de dénoncer le reçu pour solde de tout compte et non pas à la date de la saisine de la juridiction par le salarié.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-13194, Publié au bulletin FSPB)

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
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